dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas 59210 Coudekerque-Branche
Représenté par D’UNE PART
ET
les organisations suivantes :
Syndicat CGT représenté par Syndicat CFE CGC représenté par
D’AUTRE PART
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à sa date de signature.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021
Article 3 – Objet de l’accord
L’évolution du salaire moyen au titre de l’année 2021 s’élève en masse à 0.86 %.
Les parties conviennent que l’enveloppe salariale, dont le montant s’élève à 23 405 € soit répartie, de la manière suivante pour l’année 2021 :
Masse salariale N-1 personnel en place 1 271 896 € cadres et 1 426 648 € non cadres
Mesure Coût pour l’année % d’évolution/ masse salariale de la catégorie
Augmentation générale de 0.6 % du salaire mensuel au 01/01/2021
7 494 €
0.6 %
Prime de 150 € au titre de 2020
(au prorata du temps de travail et du temps de présence 2020) sous forme de prime PEPA (*)
1 865 €
0.1 %
Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO
Variable
Variable
Total cadres
9 359 €
0.7 %
Augmentation générale de 0.6 % de l’appointement au 01/01/2021
7 976 €
0.6 %
Prime de 150 € au titre de 2020 (au prorata du temps de travail et du temps de présence 2020) sous forme de prime PEPA
(*)
6 070 €
0.4 %
Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO
Variable
Variable
Total non cadres
14 046 €
1 %
Total global
23 405 €
0.86 %
(*) Versement dès la sortie des textes précisant les modalités d’application
Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion poursuivra ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.
Article 6 – Publicité et communication de l’accord
Le présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Coudekerque-Branche le 2 juin 2021 en 6 exemplaires
Le Directeur,
La déléguée Syndicale CGT, La déléguée syndicale CFE-CGC,
