dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas 59210 Coudekerque-Branche
Représenté par D’UNE PART
ET
les organisations suivantes :
Syndicat CGT représenté par Syndicat CFE CGC représenté par
D’AUTRE PART
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à sa date de signature.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.
Article 3 – Objet de l’accord
L’évolution du salaire moyen au titre de l’année 2022 s’élève en masse à 3.08 %.
Les parties conviennent que l’enveloppe salariale, dont le montant s’élève à 88 048 € soit répartie, de la manière suivante pour l’année 2022 :
Masse salariale salaire de base N-1 personnel en place 1 358 222 € cadres et 1 487 816 € non cadres
Mesure Coût pour l’année % d’évolution/ masse salariale de la catégorie
Augmentation générale de 3 % du salaire de base mensuel au 01/01/2022
40 747 €
3 %
Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO
Variable
Variable
Total cadres
40 747 €
3 %
Augmentation générale de 3 % du salaire de base mensuel au 01/01/2022
44 635 €
3 %
Prime de 150 € au titre de 2021 (au prorata du temps de travail et du temps de présence 2021 pour les secrétaires médicale et hôtesses d’accueil
2 666 €
0.175 %
Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO
Variable
Variable
Total non cadres
47 301 €
3.175 %
Total global
88 048 €
3.08 %
Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion poursuivra ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.
Article 6 – Publicité et communication de l’accord
Le présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du Ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Coudekerque-Branche le 28 avril 2022 en 5 exemplaires
Le Directeur,
La déléguée Syndicale CGT, La déléguée syndicale CFE-CGC,
