ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMEs – HOMMES 2025
Entre le CEDEST,
Dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas à Coudekerque-Branche, Représenté par D’une part ET
Déléguée syndicale désignée respectivement par la CGT
D’autre part
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s'inscrit dans un cadre plus général portant sur l'égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Sur la base de la BDESE (Annexe 1), l’accord a pour objet de garantir : - L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les fonctions ; - Les niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau ; - Entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolutions professionnelles ; - Faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression, pris parmi les thèmes de l’accord énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, analysées annuellement à l’occasion des NAO (Annexe 2).
Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre feront l’objet d’un calendrier annuel.
Article 4 – Thèmes de l’accord
4-1 : Recrutements
Le CEDEST s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Indicateurs de mesure :
% de femmes ou hommes recrutés par rapport aux candidatures reçues
4-2 : Accès à la formation
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Le CEDEST applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein du CEDEST qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge et leur fonction. Indicateurs de mesure :
Nombre de jours de formation réalisés par catégories, cadres, assimilés cadres, non cadres, hommes/femmes
Nombre de salariés hommes/femmes qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années
Nombre de demandes non satisfaites par sexe
4-3 : Evolution de carrière et mixité
Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes. Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.
Indicateurs de mesure :
Nombre de salariés (H/F) ayant bénéficié d’une promotion interne
.
4-4 : Rémunération
Egalité de rémunération
Les parties signataires réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L3221-2, et L 3221-3 et L 3221-4 du code du travail. Les parties analyseront les indicateurs ci-dessous afin de dépister une éventuelle différence de salaires non justifiée par des critères objectifs (âge, ancienneté, qualifications, aide à l’embauche) entre les hommes et les femmes d’une même catégorie d’emploi.
Indicateurs de mesure :
Tableau comparatif/famille de métier : Médecin, Assistant médical, CPRP, IST, administratif (par fonction)… (issu de la BDESE)
Congé de maternité - paternité ou d'adoption
Le CEDEST s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congés de maternité – paternité ou d’adoption. Pendant et lors de leur retour de congé de maternité – paternité ou d’adoption, les femmes et les hommes se verront attribuer, le cas échéant, la moyenne des primes versées aux salariés de la même catégorie d’emploi.
4-5 : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Le CEDEST réaffirme sa volonté d’aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Le CEDEST veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels.
Temps partiel choisi par les salariés
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible au CEDEST qui a pour but de mieux concilier pour les salariés les temps personnels et professionnels . Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière des salariés, ni pénaliser leur parcours professionnel. Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.
Parentalité et évolution professionnelle
Au départ et à l’issue des congés maternité - paternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé au salarié de bénéficier d’un entretien individuel avec la direction ou son représentant. L’entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre le salarié et l’établissement durant ce congé (envoi de documentation, …) L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Pour faciliter le retour, Le CEDEST assure : - le retour du salarié sur son poste dans le cas d’un congé de maternité – paternité ou d’adoption. - dans le cas d’un retour de congé parental, le salarié qui n'a pas exprimé de souhait de mobilité est réintégré dans son emploi, ou à défaut dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente sur son lieu d'affectation d’origine.
Article 5 : Diagnostic
L’analyse des indicateurs du CEDEST sera réalisée annuellement et fera apparaître les éventuels écarts constatés.
Article 6 : Actions pouvant être mises en oeuvre
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression lors du bilan annuel en NAO. Les parties retiennent d’ores et déjà le point ci-dessous :
A l’issue des entretiens annuels de développement et des entretiens professionnels, recenser les souhaits d’évolution et de formation afin de les intégrer dans le plan de développement des compétences
Article 7 : Durée et modalités de suivi de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.
Suivi
Les parties signataires conviennent d’analyser les indicateurs de l’accord lors de chaque NAO.
Article 8 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du Service.
Article 9 – Dépôt et Publicité Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’association, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Coudekerque-Branche En 4 exemplaires Le 06 Mai 2025
Signature de la Déléguée SyndicaleSignature du Directeur Général Désignée par la CGT
