Accord d'entreprise CTRE POUR DEVELOPPEMENT SANTE TRAVAIL

ACCORD SALARIAL 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

7 accords de la société CTRE POUR DEVELOPPEMENT SANTE TRAVAIL

Le 06/05/2025


Accord salarial 2025




Entre

le CEDEST,

dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas 59210 Coudekerque-Branche

Représenté par
D’UNE PART

ET


les organisations suivantes :

Syndicat CGT représenté

D’AUTRE PART



A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à sa date de signature.

Article 2 – Durée de l’accord


Le présent accord est conclu au titre de l’année 2025.


Article 3 – Objet de l’accord


L’évolution du salaire de base de chacun des collaborateurs du CEDEST sera de 1,5 %, sur salaire de base et ancienneté.


Les parties conviennent que l’enveloppe salariale, dont le montant s’élève à

53 829 € (salaire de base + ancienneté) soit répartie, de la manière suivante pour l’année 2025 :

Pour rappel :

Masse salariale globale / salaire de base 2024 (N – 1) :

3 427 221.20 € (reconstitution sur la base du personnel en place au moment des négociations de l’accord, au 31 mars 2025) + ancienneté 161 398.88 €

Employés : 1 100 762.78 € (+ Ancienneté = 90 989.48 €)

Assimilés Cadres : 959 301.72 € (+ Ancienneté = 47 133.04 €)

Cadres : 1 367 156.70 € (+ Ancienneté = 23 276.35€)

Mesure

Coût pour l’année

% d’évolution/ masse salariale de la catégorie

CADRES


Augmentation générale de 1,5 %
du salaire de base mensuel au 01/01/2025



20 507 €

1,5 %

Augmentation générale de 1.5%
Des primes d’ancienneté au 01/01/2025 (CCN + CEDEST)



349 €

1.5 %

Total CADRES

20 856 €

1.5 %

ASSIMILES CADRES


Augmentation générale de 1,5 %
du salaire de base mensuel au 01/01/2025



14 389 €

1,5 %

Augmentation générale de 1.5 %
Des primes d’ancienneté au 01/01/2025 (CCN - Hors reliquat ancienneté)



707 €

1.5 %

Total ASSIMILES CADRES


15 096 €

1.5 %


EMPLOYES


Augmentation générale de 1,5 %
du salaire de base mensuel au 01/01/2025



16 511 €

1,5 %

Augmentation générale de 1.5 %
Des primes d’ancienneté au 01/01/2025 (CCN - Hors reliquat ancienneté)



1 365 €

1.5 %

Total EMPLOYES




17 876 €

1.5 %

Total GENERAL

53 829 €


1.5 %


Total Général chargé estimé : 81 000 €

Le CEDEST décide de l’attribution d’une prime de fidélité, sous forme de gratification, visant à reconnaître l’investissement des salariés disposant d’une ancienneté de 20 ans, 30 ans et 40 ans au sein du CEDEST.

Aussi, tout salarié bénéficiant de 20 ans d’ancienneté se verra attribuer une prime de 300 € bruts, 400 € bruts à partir de 30 ans d’ancienneté et 500 € bruts à partir de 40 ans d’ancienneté.
Cette prime sera versée dans le cadre de la remise de la Médaille du Travail, dont la demande est à l’initiative du salarié. A ce titre, la Médaille du Travail sera offerte par le CEDEST.
La prime de fidélité entre en vigueur à compter de l’année 2025.

Montant estimé pour 2025 : 5 000 €



Une prime de type PPV de

600 € bruts (calculée au prorata du temps de présence en 2025) sera attribuée à tout salarié présent en 2025 au CEDEST et disposant de 3 mois d’ancienneté au sein du CEDEST.

Si la participation 2025 devait être inférieure à 600 € brut, une prime complémentaire, de type PPV, sera versée à concurrence de 600 € bruts.

Montant chargé estimé pour 2025 : 75 000 €


Article 4 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion poursuivra ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la DREETS.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.

Article 6 – Publicité et communication de l’accord

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’association, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dunkerque.



Fait à Coudekerque-Branche le 06 Mai 2025 en 4 exemplaires


La déléguée Syndicale CGT, Le Directeur Général


Mise à jour : 2025-10-28

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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