ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A DECONNEXION
Entre les soussignés :
Monsieur,
Agissant en qualité de Président du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 84, avenue Jean Jaurès – 77 447 Marne La Vallée, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives au CSTB, signataires du présent accord,
D’autre part,
ONT ETE DEFINIES les modalités ci-après, relatives aux dispositions applicables au sein de l’établissement en matière de droit à déconnexion.
APRES AVOIR RAPPELE QUE : Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 point 7° du Code du travail. En effet, l’évolution numérique que nous connaissons actuellement impacte directement toutes les entreprises, de plus en plus rapidement, dans tous les domaines de la vie privée comme professionnelle. Face à cette évolution, le CSTB a lancé un projet de déploiement de dispositifs numériques collaboratifs avec une attention portée à l’accompagnement de tous les collaborateurs dans leur adoption des usages et des pratiques numériques. Dans ce cadre, il est apparu important, pour les parties prenantes, de négocier sur le thème du droit à la déconnexion en vue de favoriser un bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. A cette fin, il a été procédé à l’analyse préalable de la volumétrie des usages numériques des salariés au CSTB. Il est rappelé que l’usage des outils informatiques et numériques mis à disposition des salariés du CSTB, n’a pas vocation à se substituer au dialogue et aux échanges.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS Il y a lieu d’entendre par : •Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques et de communication professionnels, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel ; •Outils numériques et de communication professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent le travail à distance et assurent la connexion du salarié à son employeur ; • Temps de travail : au sens de l’article L 3121-1 du Code du travail : temps pendant lequel « le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ce temps comprend des heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion :
des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ;
de toute période au titre de laquelle le contrat de travail est suspendu ; telle que, notamment, maladie, maternité, accident du travail, etc.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents du CSTB liés par un contrat de travail (que celui-ci soit en cours d’exécution ou suspendu y compris lors de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel), ainsi qu’à l’ensemble des stagiaires et alternants.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à : •Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques (par exemple par un guide des bonnes pratiques ou des fiches) •Mettre en place des accompagnements personnalisés si nécessaire ; •Rappeler les temps de repos (quotidien, hebdomadaire) ; •Désigner au sein de l’entreprise la Direction des Systèmes d’Information (D.S.I.) comme l’interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail ; •Evoquer lors de l’entretien annuel (EAD) l’utilisation des moyens numériques, ainsi que les sollicitations via outils informatiques et numériques, en complément de la charge de travail. Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins exprimés. Ils feront l’objet d’une information par l’employeur auprès des partenaires sociaux.
ARTICLE 3 : REDUIRE LA « SURCHARGE » INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE Compte tenu du volume important d’informations qui transitent par la messagerie électronique et doivent être, potentiellement, traitées par les salariés, il leur est recommandé de : •S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (skype, téléphone, face à face…) ; •S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; •Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; la fonction « accusé réception » ; les listes de diffusion au profit d’un ciblage des interlocuteurs ; •S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; •Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ; •S’organiser et nettoyer régulièrement sa boite mail.
En parallèle, le CSTB veille à ce que le renforcement des outils collaboratifs mis en place par la Direction des Systèmes d’Information (ex : Skype pour les échanges courts et immédiats ; One drive, SharePoint et Teams pour travailler collectivement sur des fichiers partagés, la Visio conférence pour faciliter les échanges directs à distance, amélioration des infrastructures réseau, …) ne conduise pas à une utilisation excessive des outils numériques par les agents. En conséquence, le CSTB recommande d’en limiter le recours aux seules raisons professionnelles.
ARTICLE 4 : REDUIRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : •S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ; •Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, ou préciser un délai ; •Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique en cas d’absence et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence qui sera elle-même prévenue du renvoi ; •Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ; •Fermer son ordinateur et de mettre son téléphone portable en veille lors de réunions ; et d’utiliser la fonction « Ne pas déranger » dans les outils collaboratifs lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les parties conviennent que tout collaborateur, reste libre de se connecter ou non aux outils de communication mis à sa disposition par l’entreprise et susceptibles d’être utilisés en dehors de son temps de travail habituel. Parallèlement, un collaborateur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à sa disposition par l’entreprise en dehors de son temps de travail habituel et pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (congés…) ; et ce quel que soit le mode de communication utilisé. Les salariés travaillant à distance gèrent l’organisation de leur travail selon leurs horaires habituels et doivent respecter une pause déjeuner. Il est recommandé dans la mesure du possible et sauf gravité, urgence ou importance exceptionnelle, de ne pas solliciter les salariés en dehors des horaires de travail, et en tout état de cause, en dehors des plages horaires limites d’ouverture et de fermeture des établissements soit 7h30 et 19h30.
ARTICLE 6 : BILAN SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS Dans la continuité du diagnostic réalisé sur l’utilisation des outils numériques dans l’entreprise, le CSTB s’engage à réaliser un bilan dans les deux ans de la signature de l’accord, sur les usages des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Autour de 6 mois après la mise en place de l’accord sur le droit à la déconnexion, un premier bilan pourra être réalisé sur certaines thématiques (comme l’exploitation des EAD, la réalisation d’une enquête de satisfaction interne, quelques données quantitatives…) Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions de préventions et les mesures d’amélioration appropriées.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux salariés. Il sera notamment consultable sur l’intranet de l’entreprise. Les parties s’entendent sur le fait que la Charte informatique et les Politiques des Systèmes d’Information du CSTB viendront en appui de cet accord, pour mettre en œuvre de bonnes pratiques inhérentes au droit à la déconnexion. Chaque nouvel arrivant sera informé de l’existence de cette charte, librement consultable sur l’intranet et représentant une annexe au règlement intérieur
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 : REVISION Une négociation de révision pourra être engagée sur proposition de l’entreprise ou des organisations syndicales habilitées, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord. 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant le présent accord.
ARTICLE 10 : DENONCIATION En cas de dénonciation, des discussions seront engagées pour remplacer le texte existant, dont les dispositions demeureront applicables jusqu’à signature d’un nouvel accord et au plus tard, pendant une période d’un an après la dénonciation.
ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, Unité départementale de Seine et Marne ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par la loi.
