la rémunération, le temps de travail et le partage de la
valeur ajoutée dans l'entreprise
2021
Durée effective et organisation du temps de travail
Ce thème étant couvert par l'accord en cours sur l'organisation et la durée du travail au CETIAT, il est convenu de ne pas renégocier l'existant.
Intéressement, participation et épargne salariale
L'accord d'intéressement en cours a été signé le 17 juin 2019 Un avenant de refonte au PEE a été signé en octobre 2021 Un PERECO a été ouvert et signé en octobre 2021
Salaires effectifs
NEGOCIATIONS SALARIALES 2021
PROCES-VERBAL D'ACCORD
Étaient présents à la réunion du 9 novembre 2021 : Pour la Direction :(DG) (DRH) Pour le Personnel :(Délégué syndical FO) (Délégué syndical CFE-CGC)
Étaient présents à la réunion du 16 novembre 2021 : Pour la Direction :(DG) (DRH) Pour le Personnel :(Délégué syndical FO) (Délégué syndical CFE-CGC) Accompagné de
ENTRE Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) – Domaine Scientifique de la Doua – 25, avenue des Arts, immatriculé sous le Siret N°775 686 967 00024, représenté par son Directeur Général, D’une part Et La déléguée syndicale FO. au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail, Le délégué syndical CFE-CGC au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail, D’autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule.
Suite aux réunions des 9 et 16 novembre 2021 consacrées à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Demandes des délégués syndicaux
Que l'augmentation générale soit portée a minima à 2.5 %, de façon à ce que les salariés ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat trop importante au vu de l'inflation actuelle.
Que l'augmentation individuelle soit portée a minima à 2 %
Par ailleurs, compte-tenu de la bonne visibilité sur la conjoncture économique sur les 2 ans à venir :
Que la
part du CETIAT dans la mutuelle et dans la sur-complémentaire soit portée au maximum.
Que la
cafétéria soit enfin refaite, entièrement et avec un haut degré de confort et d'équipements (comme convenu suit au GT sur la QVT).
Qu'une
politique d'abondement sur le PEE et le PERECO soit mise en place.
Que des
tickets-restaurant se substituent au système en place
Proposition finale de la Direction
Compte tenu :
De l'absence d'un taux d'évolution de la RMPP fixé par le CGEFI
D'une inflation de 2,6 % telle qu'indiquée dans le bulletin d'octobre de l'INSEE
La Direction propose pour 2022 une augmentation de l'enveloppe de 4,1 % divisée de la manière suivante :
Une enveloppe de 2% pour l'augmentation générale
Une enveloppe de 2% pour les augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,1% pour les augmentations liées à la prime d'ancienneté
Concernant les demandes complémentaires, la direction donne son accord pour porter à 80% la participation de l'entreprise dans la mutuelle. Pour la sur-complémentaire ce processus n'est pas possible légalement. Une réflexion sur la mise en place d'une politique d'abondement de l'entreprise au PEE et PERECO sera menée dans le courant de 2022. Enfin en ce qui concerne la cafétéria et la mise en place de tickets restaurant, la direction ne peut pas prendre position aujourd'hui.
Positions des Délégués Syndicaux
Position de FO.
FO. exprime son accord sur la proposition de la Direction
Position de la CFE-CGC
La CFE-CGC exprime son accord sur la proposition de la Direction.
Formalités de dépôt
Ce P.V. d'accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D.2231-2 du code du travail.
Un exemplaire est envoyé au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 25.11.2021 en quatre exemplaires originaux
Pour le CETIAT
Directeur Général
Déléguée Syndical FO du CETIATDélégué Syndical CFE-CGC du CETIAT
