AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE MISE EN PLACE DU FORFAIT MobilitéS DURABLES
Entre les soussignés
Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) – Domaine Scientifique de la Doua – 25, avenue des Arts, immatriculé sous le Siret N°775 686 967 00024, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
XXX en sa qualité de
délégué syndical CFE-CGC au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’engagement unilatéral de la direction pris dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, la direction du CETIAT et le délégué syndical CFE-CGC se sont rencontrés le 19 février 2025 pour négocier sur les modalités d’application du forfait mobilités durables au CETIAT. Un accord a été signé le 24 mars avec effets rétroactifs au 1er janvier 2025. Le présent avenant précise le champ d’application de l’accord.
Étaient présents pour la Direction :
XXX – Directrice des Ressources Humaines XXX – Directeur Général
Étaient présents pour la délégation syndicale CFE-CGC :
XXX – Délégué syndical CFE-CGC
En préambule des discussions, la direction rappelle l’engagement du CETIAT dans une démarche RSE depuis 2023, qui s’est traduit par l’obtention d’une charte d’engagement RSE par l’UIMM en 2024. Le CETIAT poursuit son engagement pour une
économie plus durable, alliant performance économique et trois grands enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux, en proposant la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables (FMD).
La mise en place du FMD permet d’encourager les salariés qui, en choisissant d’utiliser un mode de déplacement « doux », réduisent leur empreinte carbone.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés
cadres en CDI ou CDD.
Bénéficiaires de l’accord
Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés visés par le présent accord qui
ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Modes de transport éligibles au forfait mobilité durable
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Autopartage : mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers :
trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques.
Montant
Le forfait mobilités durables est fixé à un montant de
10 euros par mois.
Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Ce montant forfaitaire sera versé chaque mois sur le bulletin de paie.
Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Pour prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, le salarié doit s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés au paragraphe III pour les trajets entre sa résidence habituelle et le CETIAT
au minimum 10 jours par mois et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens au titre de la période concernée (selon modèle annexé au présent accord).
Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours est proratisé au taux d’emploi. - Exemple : pour un salarié à 80%, le nombre minimum de jours est de 8 par mois.
Les attestations sur l’honneur sont à remettre chaque début de trimestre au service RH.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun et la prime carburant.
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article III renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.
Sécurité
Le CETIAT communiquera sur les enjeux de la sécurité pour les déplacements à vélo. Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque sont des éléments de sécurité fondamentaux dont la prise en compte incombe au salarié.
Entrée en vigueur – Durée d’application – Suivi
Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2025 pour une durée indéterminée et fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’information/consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise auprès du CSE.
Révision
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée et ses avenants éventuels, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dépôt légal
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du Code du Travail, d’un dépôt :
à la D.R.E.E.T.S. du Rhône, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
