t Entre: La Société Comtoise de Traitements de Surfaces Représentée par Monsieur Qui a tous pouvoirs aux fins des présentes D'une part, E L'organisation Syndicale CGT Représentée par Madame D'autre part, PREAMBULE Une négociation annuelle obligatoire s'est engagée conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, entre la Direction et Madame , en sa qualité de délégué syndical CGT, portant sur cinq thématiques : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité Hommes/Femmes, la qualité de vie au travail. ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 DE LA SOCIETE CTS
Cette Négociation Annuelle a fait I'objet de 4 réunions entre la Délégation Syndicale et les Représentants de I'Entreprise lesquelles ont eu lieu : La première réunion : le 18/05/2018 à 9h La deuxième réunion : le 04/06/2018 à 14h La troisième réunion : le 18/06/2018 à 14h La quatrième réunion : le 29/06/2018 à 11h La cinquième réunion prévue si besoin, n'a pas eu lieu le 06 juillet 2018 à 14h
Le 18/05/2018, la Direction a présenté et transmise à la délégation syndicale, conformément à la réglementation, un certains nombre d'informations sous forme de tableaux et de documents dont : L'effectif selon tranche d'âge et sexe, pyramide des âges, répartition des effectifs par niveau, coefficient et sexe, répartition par type de contrat, par nature et par sexe, répartition selon I'ancienneté, organisation du temps de travail, nombre de salariés bénéficiant d'une RQTH ou d'une incapacité permanente, répartition du nombre de contrats: par type, par mois et en équivalent temps plein, mouvement de main-d’œuvre du 01/01/2017 au 31/12/2017, barème des Rémunérations Effectives Garanties de la convention du Jura (Rémunération annuelle et par coefficient), évolution du SMIC, taux horaire et salaire moyen annuel par coefficient, journal des salaires de I’exercice 2017 : Nombre d'heures supplémentaires et nombre de jours travaillés, prévoyance (montant, nombre de salariés bénéficiaires selon option et statut), vie privée et professionnelle (nombre d'heures d'absence pour paternité, pour évènements familiaux et pour congés parental d'éducation...), formation (effectif formé en 2017 par catégorie professionnelle et par sexe, nombre d'heures de formation, dépenses engagées....) 1. Champ d'application : Le présent accord s'applique à I'ensemble du personnel en Contrat à Durée lndéterminée de I'entreprise CTS. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 30 avril 2019. La Direction s'engage à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2019 à partir du 01/05/2019. Cet accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. 2. Auqmentation salariale : La direction accordera à environ 30% du personnel de I'entreprise, en Contrat à Durée lndéterminée, une augmentation de leur taux horaire avant le mois de décembre 2018. Le montant de chaque augmentation dépendra librement de I'employeur. La direction fournira à I'organisation syndicale, une liste contenant le nombre de personne et les augmentations associées.
A I'issue de ces rencontres, après les divers échanges, et pour tenir compte des revendications portées par la délégation syndicale au cours des diverses réunions, les parties sont convenues des éléments suivants :
La direction accordera à chaque salariés de I'entreprise, en Contrat à Durée lndéterminée, des chèques déjeuner avec la paie du mois de juillet. Chaque salarié recevra 9 chèques d'un montant de 9€ (soit 81€). La part employeur, par chèque, sera de 60% (5.40€) et la part salarié sera de 40% (3.60€). Les signataires sont d'accords sur le fait que ces chèques déjeuner ne sont pas reconductibles en 2019 et sont délivrés, à titre exceptionnel, uniquement pour le mois de juillet 2018. 4. Commande des médailles d'honneur du travail Suite à la demande de I'organisation syndicale, la direction a commandé des médailles d'honneur du travail auprès de la Préfecture du Jura. Le 2810612018, la direction a reçu pour 20 ans d'ancienneté de services pour 20 ans d'ancienneté de services pour 20 ans d'ancienneté de services pcrur 20 ans d'ancienneté de services pour 30 ans d'ancienneté de services La direction va également accorder une gratification à chaque salarié médaillé. Le montant varie selon les médailles attribuées : 200€ pour 20 années de service et donc en cas d'attribution de la médaille d'argent 300€ pour 30 années de service et donc en cas d'attribution de la médaille vermeil 400€ pour 35 années de service et donc en cas d'attribution de la médaille d'or 500€ pour 40 années de service et donc en cas d'attribution de la médaille grand or 5. Egalité Hommes/Femmes parmi les cadres Suite à la demande de l'organisation syndicale portant sur I'absence de femmes parmi les 6 cadres de I'entreprise, la direction s'est engagée à accorder le statut cadre à une salarié de I'entreprise avant le mois de décembre 2018. Sur les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, la direction et la délégation syndicale CGT ont validé les dispositions suivantes :
annuelle obliqatoire 6. Autres thèmes de la négociation les 5 médailles commandées : -Médaille d'argent à - Médaille d'argent à - Médaille d'argent à - Médaille d'argent à - Médaille de vermeil à pour le mois de iuillet 3. Attribution de chèques déieuner date limite de conclusion. (Pour les accords collectifs de droit commun, ce délai est prolongé du délai d'opposition d'une durée de 8 jours.) Conformément à I'article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud'hommes de LONS LE SAUNIER. L’entreprise n’a pas de Cadre employé sous convention de forfait en jour dans ses effectifs. Elle n'a pas non plus de personnel disposant de matériel (téléphone, ordinateur, ...) leur permettant I'accès au réseau de I'entreprise depuis leur domicile ou en dehors des heures de travail. La négociation sur ce thème n'a donc pas lieu d'être. de rémunération entre les femmes et les hommes :
La - Concernant les écarts La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la société CTS était un sujet prioritaire de I'année 2016. Année au cours de laquelle un accord d'entreprise a été signé. Cet accord comporte des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans I'entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. - Concernant le droit à la déconnexion : 6. Dispositions finales et Publicité Conformément à I'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à I'article D.3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr dans un délai de 15 jours à compter de sa Le PV sera ensuite affiché dans son intégralité sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet. Fait à Saint-Claude, le 29/06/2018 (en 4 exemplaires) Pour la CGT, Pour la Direction, Madame Monsieur
