Inscrite au RCS de La Roche Sur Yon sous le n° 340 140 102, dont le siège social est sis 157 PARC D'ACTIVITES BEAUPUY 85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF représentée à l’effet des présentes pour la société HDL agissant en qualité de Présidente.
D’UNE PART
Et
Le Comité Social et Economique de CTV :
Par application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail :
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Objet Les présentes dispositions relatives au CET s'inscrivent dans le cadre des articles L.3151-1 et L.3152-1 à L.3152-3 du Code du Travail, permettant aux salariés qui le souhaitent d'épargner du temps afin de financer un congé ultérieurement.
Il est toutefois rappelé que la mise en place du Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer à la prise de jours de congés payés, qui constitue une règle essentielle.
Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés ou repos.
Le Compte Epargne Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat de travail.
Salariés concernés Tout salarié de la Société sous contrat à durée indéterminée, disposera d’un Compte Epargne Temps sous la forme d'un compte individuel géré par le service Ressources Humaines dès lors que le salarié compte au sein de l’entreprise au moins deux (2) années d’ancienneté.
Le Compte Epargne Temps est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié au service des Ressources Humaines.
Alimentation et délai d’utilisation Alimentation L'alimentation se fait exclusivement en temps. Les parties veilleront tout particulièrement à ce que les jours de repos soient régulièrement pris par les salariés et ne fassent pas l’objet d’une capitalisation systématique et ce, au regard des dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail et des engagements de l’entreprise en matière de santé au travail et de durée du travail. L’unité d’alimentation retenue est la journée.
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les congés payés annuels acquis dans la limite de cinq (5) jours ouvrés par an. Ces affectations pourront avoir lieu au plus tard le 31 mai de l'année de prise de ces congés. Des congés supplémentaires d’ancienneté acquis. Ces affectations pourront avoir lieu au plus tard le 31 mai de l'année de prise de ces congés. Des jours de repos complémentaires acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT). Ces affectations pourront avoir lieu au plus tard le 31 décembre de l'année de prise de ces repos.
Le salarié formulera le transfert de jours sur son Compte Epargne Temps par une demande écrite au service des Ressources Humaines.
Le versement sur le Compte Epargne Temps ne pourra en aucun cas dépasser le seuil de sept (7) jours par an. Le compteur du Compte Epargne Temps ne pourra en aucun cas dépasser le solde maximal de trente-cinq (35) jours. En cas de baisse d’activité la direction se réserve le droit de refuser le placement des CET au bénéfice des congés pris.
Périodes ultérieures Le présent accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés d’épargner les éléments définis dans cet accord dans un cadre juridique adapté.
Les parties conviennent que l’usage autorisant le report des congés payés sur une période autre que la période de prise légale est supprimé.
Durant une période transitoire courant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, jusqu’au 31 décembre 2024, chaque salarié disposant de congés payés au titre de reliquats de périodes précédentes, devra prendre tout ou partie de ces éléments, sous réserve de l’acceptation de sa hiérarchie, ou devra affecter ces éléments au crédit du Compte Epargne Temps, dans la limite de vingt (20) jours ouvrés. À défaut, ces jours seront perdus.
Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident du travail ou maternité rend impossible la prise de tout ou partie des jours de congés payés avant le terme de la période légale de prise, ces jours de congés payés sont reportés au retour du salarié dans l’entreprise.
Enfin, dans le cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être étudié, en lien avec la Direction, la possibilité pour un salarié de reporter des jours de congés payés non pris au 31 mai, à l’exception de la 5ème semaine qui pourra être versée au CET.
Utilisation du Compte Epargne Temps Prise d'un congé légal Les jours épargnés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en totalité ou partiellement, sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, pour :
Indemniser des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel dans les conditions définies aux articles L. 122-28-1, L. 122-28-9 et L. 212-4-9 du Code du Travail ;
Indemniser un congé de présence parentale au sens des articles L.1225-62 à L.1225-64 et R.1225-14 du Code du travail ;
Indemniser un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au sens des articles L.3142-16, L.3142-17 et D.3142-6 et D.3142-7 du Code du travail ;
Financer des congés de fin de carrière pour les salariés désirant cesser leur activité, de manière progressive ou totale. Le congé devra être pris dans la période précédant immédiatement le départ à la retraite à taux plein.
L’indemnisation du congé légal par l’utilisation de jours épargnés sur le Compte Epargne Temps est soumise à l’accord préalable exprès de la Direction Générale. Le salarié devra en faire la demande par écrit au Service des Ressources Humaines avec un délai de prévenance de 3 (trois) mois. Le Service des Ressources Humaines lui répondra par écrit dans un délai d’1 (un) mois à réception de la demande du salarié.
La demande d’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps concernera des jours entiers.
La Direction se réserve le droit d’étudier toute situation exceptionnelle qui lui sera soumise.
Versement sur un Plan Epargne Retraite Il sera envisagé ultérieurement la possibilité pour le salarié de verser tout ou partie de ses jours transférés vers un PERECOL (Plan Epargne Retraite Entreprise Collective) qui fera l’objet d’un accord.
Statut du salarié pendant le congé Rémunération La période d’absence ainsi indemnisée sera considérée comme du temps de présence effective au regard des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles.
Pendant la durée du congé, le salarié perçoit, aux échéances de la paie, une indemnité compensatrice déterminée selon les modalités fixées ci-dessus. Les versements sont soumis aux mêmes cotisations que le salaire habituel et donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie (cotisations sociales et impôt sur le revenu).
La maladie ou l'accident ne prolonge pas le congé du salarié et n'interrompt pas le paiement de l'indemnité. En cas d’utilisation du CET pendant un préavis de départ suite à la rupture du contrat de travail, la durée de l’absence ne reporte pas la date de fin du préavis.
Obligations du salarié Durant tout congé consistant en une suspension d'activité, le salarié continue d'être tenu par ses obligations de discrétion, de réserve et loyauté vis-à-vis de la société.
Retour du salarié pendant la période de congés Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Cependant un retour du salarié avant l’expiration du congé est envisageable d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie.
Modalités de décompte, de conversion et de valorisation Unité de tenue des comptes L'unité de tenue des comptes est la journée de travail.
Unité de conversion et de valorisation des droits épargnés Lors de l'utilisation du CET, les jours de congés pris à ce titre sont décomptés en jours ouvrés par l'entreprise. Les modalités de valorisation de chaque jour s'effectuent par application du taux de salaire journalier calculé sur la base de la rémunération fixe applicable au moment de la prise du congé.
Assurance Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions des articles L3352-6 et -8 du Code du travail.
Renonciation Dans l’hypothèse où le salarié solliciterait la clôture définitive de son Compte Epargne Temps, le solde des droits à congés épargnés sera pris selon des modalités convenues avec sa hiérarchie, après demande spécifique auprès de la Direction.
Rupture du contrat de travail Dans le cadre d’une rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), le salarié pourra, en accord avec sa hiérarchie, prendre ses congés acquis. Auquel cas, l’indemnisation correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis sera versée à la date de son départ.
Dispositions finales Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Clause d'indivisibilité du présent accord Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légalement prévues.
Opposabilité Le présent Accord est opposable à l'ensemble des salariés visés par cet accord que ceux-ci aient été embauchés antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur.
Tout salarié est tenu de prendre connaissance du présent accord au moment de son embauche. Aucun salarié ne pourra donc se prévaloir de son ignorance.
L’Entreprise informera chaque salarié de cet accord et procédera à son affichage. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du lendemain de son dépôt.
Suivi de l’accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission de suivi, composée du représentant de l’organisation syndicale représentative et signataire (ou adhérente) de l'accord et d’au moins un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un (1) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Publicité et Dépôt
Le présent accord a été négocié avec le délégué syndical et soumis à la consultation du CSE.
Conformément aux dispositions de l'article L2232-22 du Code du travail,
À l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DREETS dont dépend l’Entreprise,
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend L’Entreprise.
Les moyens de contrôle de l’utilisation des moyens informatiques cités ont fait l’objet, si besoin, d’une déclaration à la CNIL et respectent le règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du conseil sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/12/2023
Pour l’Entreprise CTVPour le Comité Social et Economique de CTV Signature précédée de la mention manuscrite Gérant de la société HDL agissant« Lu et approuvé – Bon pour accord » en qualité de Présidente
