La Société CUBIT FRANCE TECHNOLOGIES (CFT) Société Anonyme, au capital de 254 720 Euros, dont le siège social est situé ZI de la Leurette – Route du Vieux Chemin de Loon à GRAVELINES (59820), et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro B 352 576 805 ,
représentée par Monsieur ……………., le Président
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les délégués syndicaux (CGT) de la Société CUBIT FRANCE TECHNOLOGIES,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Exposé :
La Société CFT est favorable à une prime annuelle d’exploitation, qui aura pour dynamique de mobiliser et de sensibiliser le personnel sur l’activité de l’entreprise et de l’associer à sa bonne marche.
Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord seront soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ACCORD
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d’application, la durée de l’accord,
la détermination des modalités de la prime annuelle d’exploitation retenues,
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de la prime annuelle d’exploitation,
l’époque des versements,
les modalités d’information collective et individuelle du personnel,
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord,
Article 2 – Durée et révision
2-1 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice social (1 an) à compter du 1er Janvier 2018 jusqu’au 31 Décembre 2018
2-2 – Révision Le présent accord ne pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 3 – Salariés bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ayant une présence minimum de 4 mois dans l’année sociale. Ne sont pas concernés : le président de CFT et les responsables commerciaux.
Article 4 – Modalités et calcul de prime annuelle d’exploitation Le système de la prime repose sur le principe d’une participation collective. - d’ une part , au résultat d’ exploitation de la Société, celui-ci correspondant à la différence entre l’ ensemble des produits et l’ ensemble des charges liées à la production . En 2017 le résultat d’exploitation est entre 1, 98 % et 2,45 % ( à confirmer avec la validation du bilan ) Pour 2018 le résultat d’exploitation devra être supérieur à 2,16 % du chiffre d’affaire.
- et d’ autre part, à l’obtention d’une cadence moyenne générale de production de tickets réalisée annuellement par l’ensemble des équipes de production
en dessous de 516 250 tickets/équipe de moyenne, aucune prime annuelle d’exploitation ne sera versée,
entre 516 250 et 526 249 tickets/équipe : 7,5% du gain sur prix de revient, estimé à 23 338 Euros (à titre indicatif / base 2017/Indices 2016)
entre 526 250 et 536 249 tickets/équipe : 10 % du gain sur prix de revient, estimé à 70 014 Euros (à titre indicatif / base 2017/Indices 2016)
entre 536 250 et 546 249 tickets/équipe : 12,5% du gain sur prix de revient, estimé à 93 352 Euros (à titre indicatif / base 2017/Indices 2016)
entre 546 250 et 556 249 tickets/équipe : 15 % du gain sur prix de revient, estimé à 116 690 Euros (à titre indicatif / base 2017/Indices 2016)
entre 556 250 et 566 249 tickets/équipe : 17,5 % du gain sur prix de revient, estimé à 140 028 Euros (à titre indicatif / base 2017/Indices 2016)
Les montants estimés sont déterminés par le résultat d’exploitation, par les relevés des activités analysées dans les avancements de travaux, par les quantités annuelles de tickets produits, par le nombre total d’équipes travaillées dans l’année et par la masse salariale annuelle ( charges salariales comprises ) de l’ ensemble du personnel de chez Cubit France Technologies.
Le montant total de la prime d’exploitation, tel qu’il est défini ci-dessus, ne pourra dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de la Société.
Dans le cas où le calcul ci-dessus conduirait à un tel dépassement, le montant global de la prime d’exploitation serait réduit.
Il est entendu que en cas de non-conformité ou réclamation client, un comité comprenant le président de CFT, la responsable qualité, la secrétaire ADV, le responsable atelier, le responsable de production et les 2 délégués syndicaux statueront et appliqueront une pénalité de 12,5 % sur le montant de la prime à la personne qui est à l’origine du problème.
Article 5 – Répartition de la prime annuelle d’exploitation
La répartition du montant global de la prime annuelle d’exploitation entre les salariés de l’entreprise se fera de manière égalitaire, sans tenir compte ni de la situation salariale, ni du niveau hiérarchique. La prime annuelle d’exploitation ainsi définie est calculée en tenant compte du temps de travail de chaque salarié selon la formule suivante :
Prime annuelle d’exploitation = % du montant GRP* x nombre de jours de travail Nbre total de jours de travail de l’ensemble des bénéficiaires
(* GRP = gain sur prix de revient)
Sont assimilés à des périodes de travail au sens du présent article :
les congés payés,
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les journées de formation,
les congés légaux de maternité et d’adoption,
les périodes de suspension du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail réalisé chez un précédent employeur),
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
5-1 Plafond individuel
Le montant des primes individuelles ne peut excéder, au titre d’un même exercice, le plafond défini à l’article L. 3314-8 du code du Travail, et correspondant à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité Sociale.
Article 6 – Versement de la prime annuelle d’exploitation
La prime annuelle d’exploitation calculée comme indiqué ci-dessus sera versée à chaque salarié avant la fin du quatrième mois de l’année civil.
Article 7 – Modalités d’information collective et individuelle du personnel
7-1 – Information collective
L’application du présent accord sera suivie par les délégués du personnel.
Les délégués du personnel et le personnel recevront courant du troisième mois de l’année, des informations sur les résultats obtenus.
Il leurs sera possible de prendre connaissance à cette occasion, les éléments ayant servi de base au calcul de la prime annuelle d’exploitation.
Les résultats annuels de la prime annuelle d’exploitation seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organisme de contrôle comptable.
7-2 – Information individuelle
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paye. Cette fiche comportera en annexe, une note rappelant les règles éventuelles de calcul et de répartition de la prime annuelle d’exploitation, telles qu’elles résultent du présent accord.
En ce qui concerne les salariés bénéficiaires qui n’appartiendraient plus à l’entreprise le jour du paiement de la prime annuelle d’exploitation, il est expressément convenu qu’il leur appartiendra d’informer la Société de l’adresse à laquelle la prime d’exploitation doit leur être versé.
Article 8 – Procédure de règlement des différends
Les différends et les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 9 – Publicité
9-1 – Dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire papier sera envoyé par courrier et un exemplaire de l’accord sera adressé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-591.accord-entreprise@travail.gouv.fr (en indiquant la raison sociale de l’entreprise dans l’objet du message) selon l’article D.2231-2 du nouveau code du Travail).
9-2 – Affichage
Mention du présent accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
9-3 – Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Fait à Gravelines, Le 07 Juin 2018
La Société CFTLes délégués syndicaux, (Président) (CGT)
