Accord relatif au périmètre du Comité Social et économique pour la société CUC SAS La société CUC, S.a.s. au capital de 11 010 000 €, dont le siège social est situé 6, Avenue de la Durance ZI Buchelay 3000 - 78200 BUCHELAY, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 348 940 206 00058, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX Président Directeur Général,
Et
LE SYNDICAT CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX délégué syndical ayant pouvoir de négociation et de signature
PréambuleL'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser le périmètre et les moyens du CSE.
Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise est composée des sites suivants : 6 avenue de la Durance , 78 200 Buchelay, Rue Gustave Eiffel 78 710 Rosny sur Seine, 18 avenue de la Forêt 33 320 Eysines, 5/7 Place Copernic 91 080 Courcouronnes, Parc d’Activités de Pichaury 1330 rue Guillibert de la Lauzière 13 855 Aix en Provence.
Néanmoins, compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE à établissement unique sera mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les 3 mois suivant la demande de révision de l’une des parties signataires. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Mantes La Jolie. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La jolie. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
