La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 3.150.000 € ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538.
Représentée par :
Agissant en qualité de Directeur Général de la Société «CUISINES DESIGN INDUSTRIES»
Dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
C.F.D.T. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
Le contexte interne de l’Entreprise particulièrement incertain à la date des échanges ainsi qu’un environnement externe en évolution permanente induisent de rappeler certains principes directeurs quant à la philosophie d’approche pour la définition des modalités d’organisation de l’activité. En effet, fort du souhait que cette année 2018 marque une année de transition positive par rapport à l’avenir de l’Entreprise, il est primordial de placer au centre des échanges les priorités d’organisation de l’activité au-delà des souhaits et attentes des salariés pour tenir compte des paramètres suivants :
L’organisation de nos fournisseurs est à considérer le plus en amont possible puisqu’à même d’impacter voire de contraindre nos choix d’organisation ;
Le constat que nos clients distributeurs s’organisent de plus en plus en période estivale pour maintenir une prise de contact avec les consommateurs.
Dans ce cadre et pour l’année 2018 encore, l’entreprise a souhaité reconduire l’organisation pratiquée ces dernières années consistant pour la mise en œuvre du congé principal en une
fermeture de trois semaines réparties, selon le calendrier, sur les trois premières du mois d’août.
Une telle organisation reste favorable à l’ensemble des parties à plusieurs titres :
Les salariés disposent d’une semaine à positionner selon leur convenance personnelle ;
L’entreprise dispose de plus de temps disponible pour livrer ses clients en cette période de forte activité et mieux lisser la charge avant la fermeture. Cette organisation permet également d’optimiser une meilleure facturation sur les deux mois d’été ; à défaut de capacité pour absorber une fermeture sur 4 semaines.
Par conséquent, la Direction de Cuisines Design Industries et l’organisation syndicale C.F.D.T. ont échangé pour aboutir à un accord sur les congés payés au titre de la période 2018 – 2019 et convenir des modalités ci-après.
Mesures faisant l’objet d’un accord
Période de référence pour l’acquisition des congés payés
Les jours de congés payés sont acquis à partir du 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. L’année de référence pour les congés de 2019 court du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Le point de départ de l’année de référence pour les nouvelles embauches est fixé à la date d’embauche en cours d’année, et le terme se situe le 31 mai 2019.
Période de fermeture de l’entreprise et congé principal été 2018
Pour les congés payés, l’organisation du congé principal est prévue selon les modalités suivantes :
Fermeture de l’entreprise
les semaines 31, 32 et 33 :
du lundi 30 juillet 2018 (arrêt de l’activité le vendredi 27 juillet au soir) au dimanche 19 août 2018 inclus (reprise d’activité le lundi 20 août 2018 matin).
Pour
l’activité Fabrication :
Au titre de la période mai 2018 à avril 2019, les 3 semaines prévues sont les suivantes :
Il n’est pas prévu de cas particulier pour les Expéditions sur cette période. Les modalités de reprise effective pour l’ensemble des secteurs au 20/08 seront confirmées dans le cadre de la définition des horaires hebdomadaires en fonction de la reprise des machines par les meneurs.
L’organisation du congé principal pour
les différents services supports sera également de 3 semaines consécutives (à savoir 31, 32 et 33) :
hors service maintenance pour lequel la période de fermeture de la fabrication est une période privilégiée dans la planification d’interventions ;
sauf demande du salarié pouvant souhaiter ne prendre que 12 jours ouvrables continus, sous réserve que cela corresponde également aux besoins du service.
Selon les contraintes propres à chaque service (notamment Service Clients, Comptabilité, RH, Informatique, Méthodes et Industrialisation…), ces 3 semaines pourront consister en une mise en congé de l’ensemble des collaborateurs sur la même période (fermeture du service), ou une organisation des congés par rotation notamment pour l’organisation de permanences.
A titre d’exemple :
Organisation des congés de fin d’année
Concernant les congés de fin d’année, considérant le calendrier de l’année 2018, l’entreprise sera fermée
du 20 décembre 2018 au soir au 6 janvier 2019 inclus (départ le jeudi 20 décembre au soir, reprise le lundi 7 janvier 2019 au matin).
Sur cette période de fin d’année seront positionnés des congés payés (5ème semaine). Par ailleurs, il est convenu entre les parties qu’en compensation du jour férié du 15 août 2018, le congé payé sera positionné sur la date du vendredi 21 décembre 2018.
En fonction des possibilités/nécessités de service et/ou de la charge d’activité, des absences en RTT seront envisageables préalablement au 21 décembre 2018 ainsi qu’en complément des jours de congés payés définis supra, et le cas échéant postérieurement au 7 janvier 2019, selon les délais de prévenance habituels.
Enfin, les services concernés soit par la clôture annuelle soit par la mise en place d’une permanence seront susceptibles de revenir sur cette période (exemple : comptabilité, magasins pour les inventaires, expéditions pour les livraisons, RH, service clients, informatique…). Ne sont pas concernés (en tout ou partie) par cette fermeture hivernale la maintenance notamment pour laquelle la période reste privilégiée pour toute réalisation de travaux et par extension les services Méthodes, Industrialisation.
Positionnement de la 4ème semaine
Le choix du positionnement de la 4ème semaine de congés payés sera laissé à l’initiative des salariés validé par le responsable hiérarchique selon le principe suivant :
Afin de faciliter les demandes individuelles, chaque secteur ou service déterminera le nombre de salariés pouvant être absents simultanément, ce nombre pouvant varier selon les périodes compte tenu de la charge d’activité et des autres facteurs pouvant impacter les ressources disponibles (absences maladie, formation…).
Cette 4ème semaine pourra être accolée au congé principal sous réserve d’acceptation du responsable compte tenu du nombre de salariés pouvant être absents simultanément.
En cas de positionnement de la 4ème semaine en dehors de la période courant du 1er mai au 30 septembre 2018, ce positionnement pourra donner lieu à l’acquisition de jours supplémentaires pour fractionnement selon les conditions suivantes :
Positionnement de la 4ème semaine
du 1er octobre au 30 novembre 2018 : 2 jours de fractionnement acquis
Positionnement de la 4ème semaine
du 1er décembre 2018 au 7 janvier 2019 : pas de jour de fractionnement
Positionnement de la 4ème semaine
sur Janvier (à partir du 7 janvier), Février ou Mars 2019 : 1 jour de fractionnement acquis
Positionnement de la 4ème semaine
du 1er avril au 31 mai 2019 : pas de jour de fractionnement
Le(s) jour(s) de fractionnement sera(ont) à positionner d’office le vendredi du pont de l’Ascension (vendredi 31 mai 2019) en cas de décision de l’entreprise d’effectuer ce pont. En tout état de cause, le(s) jour(s) de fractionnement acquis est (sont)
à prendre avant le 31 mai 2019.
Positionnement de la 5ème semaine
Le positionnement de la 5ème semaine de congés payés se fera sur la fermeture de fin d’année : du 20 décembre 2018 au soir jusqu’au 6 janvier 2019 inclus (départ le jeudi 20 décembre 2018 au soir, reprise le lundi 7 janvier 2019 au matin).
Il est convenu entre les parties qu’en compensation du mercredi 15 août 2018 jour férié, le vendredi 21 décembre sera positionné en congé payé. Des aménagements ponctuels seront possibles sur les services visés au point 3, dernier paragraphe.
Ponts de l’année 2018 : particularité de la semaine 19-2018
Compte tenu du calendrier 2018, l’entreprise s’est engagée sur
une fermeture de la semaine 19 soit du lundi 7 mai au dimanche 13 mai 2018. Il n’y a pas d’autres ponts envisagés sur l’année 2018 compte tenu du calendrier. Cette organisation a été discutée avec les partenaires sociaux puis présentée en Comité d’Entreprise en date du 23 novembre 2017. Une note interne en date du 12 décembre 2017 et à destination de l’ensemble des salariés a précisé les modalités d’organisation de cette semaine.
Il est également précisé entre les parties, qu’en cas de circonstances exceptionnelles liées à une charge d’activité ou de panne, la Direction se réserve la possibilité de remettre en cause cet engagement sur un périmètre réduit.
Information des salariés
Un planning reprenant le congé principal (congés d'été 2018) sera affiché par la Direction des ressources humaines et remis à chaque chef de service. Ce planning devra mentionner les dates de départ et de retour des congés de chaque salarié.
Pour le positionnement de la 4ème semaine de congés payés, deux notes de service inviteront les salariés à se manifester :
Courant mars 2018, pour les demandes concernant la période 1er mai – 31 octobre 2018
Courant septembre 2018, pour les demandes concernant la période 1er novembre 2018 – 30 avril 2019.
Décompte des jours de congés
Le décompte des jours de congés se fait
en jours ouvrables : sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés. Le décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.
Divers
Compte tenu du contexte de l’Entreprise, la Direction se réserve la possibilité de remettre en cause cet accord en cas de circonstances exceptionnelles.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 15/02/2018
Pour la société Cuisines Design Industries, Directeur Général
