Concernant la Journée de Solidarité pour l’année 2019
Entre les soussignés :
La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 6.150.000 € ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538.
Représentée par :
Agissant en qualité de Directeur Général de la Société «CUISINES DESIGN INDUSTRIES»
Dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
C.F.D.T. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, complétée par la loi du 16 avril 2008, prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Les parties ont souhaité formaliser par cet accord les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité au sein de Cuisines Design Industries pour l’année 2019.
Mesure faisant l’objet d’un accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Cuisines Design Industries, travaillant à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée, ou déterminée.
La période de référence pour l’accomplissement de la journée de solidarité chez Cuisines Design Industries est fixée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Un salarié présent au cours de la période de référence qui a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité chez un précédent employeur, et sous réserve de fournir un justificatif, n’accomplira pas cette journée au sein de l’entreprise Cuisines Design Industries pour l’année 2019.
Fixation de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée
au Jeudi 15 août 2019, jour de l’Assomption.
Modalités d’exécution de la journée de solidarité
Compte tenu de la date retenue par accord entre les parties signataires tel que mentionné à l’article qui précède, et tombant pendant la fermeture pour congés d’été de l’Entreprise, les parties s’accordent sur le principe que cette journée ne sera pas travaillée pour l’ensemble de l’Entreprise.
De ce fait, et en contrepartie, cette journée sera décomptée des compteurs en heures ou jour sur une base de 7 heures RTT ou une journée (RTT, fractionnement ou jour senior).
Cas particulier des contrats à temps partiel
S’agissant des salariés à temps partiel, la journée de solidarité est proratisée selon l’horaire contractuel de travail. Pour les salariés à temps partiel qui ne bénéficient pas d’heures ou de jour RTT, il est convenu que leur horaire hebdomadaire de travail sera adapté afin de réaliser cette journée de solidarité, selon les modalités qui seront convenues entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique.
Information des salariés
Les salariés seront informés sur l’accomplissement de la journée de solidarité le
Jeudi 15 août 2019 (journée de solidarité) par une mention spécifique sur le bulletin de salaire du mois d’août 2019.
Pour les salariés à temps partiel, un courrier individuel leur sera remis détaillant l’horaire à travailler sur la journée de solidarité, calculé proportionnellement à leur durée contractuelle.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2019. L’accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par accord entre les parties signataires pendant sa durée d’application et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 24/05/20109
Pour la société Cuisines Design Industries, , Directeur Général
