projet d’accord sur l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES Entre : Société CUISINES MOREL SN 226 Chemin de lA PRAUX 74200 allinges Représentée par M…., Président,
Et,
Les membres titulaires du CSE :
Préambule
La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Il assure une égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière. A ce titre, un accord avait été signé suite à des négociations avec la Délégation Unique du Personnel en 2017. De cet accord découlait un plan d’actions qui a été suivi depuis cette date. Il est nécessaire de négocier un nouvel accord afin d’ajuster les thèmes de la négociation si besoin. La réunion de négociation avec les membres du CSE s’est déroulée le 8 Novembre 2021 Suite à cette réunion et après accord entre les deux parties, il a été décidé ce qui suit :
L’entreprise s’engage à :
1) EMPLOI
Assurer la mixité des emplois dans les procédures de recrutement de tous les salariés.
2) RECRUTEMENT
Neutraliser les pratiques visant à écarter certains candidats des procédures de recrutement.
3) FORMATION
Maintenir l'accès à la formation pour tous les salariés.
4) REMUNERATION
Garantir l’équité des salaires entre les hommes et les femmes à compétences et formations équivalentes et au même niveau de responsabilité.
DURÉE DE L’ACCORD ET DU PLAN D’ACTION
Cet accord est valable pour une durée de 4 ans. Le plan d’action joint sera présenté une fois par an aux membres du CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Fait à Allinges, le 8 Novembre 2021 Monsieur ….Les membres du Comité Social et Président de la SASEconomique CUISINES MOREL SN
