ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L'EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La société CUISINES MOREL SN dont le siège social est situé 226 chemin de la Praux à Allinges (74200) représentée par, Président,
D'une part
Et
Les membres du Comité Social et Economique
D'autre part
Préambule
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail. L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu notamment dans le document unique d’évaluation des risques, à l’étude de l’estimation du niveau de bruit en milieu de travail réalisée par la médecine du travail en mai 2022 et à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail (identifiant les risques et les effectifs exposés à ces risques).
Le présent accord vise à définir, en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.
Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CUISINES MOREL SN.
Article 2 : DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise a réalisé un diagnostic dont l’objectif est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Suite à ce diagnostic (réalisé début d’année 2023), il a été révélé l’existence des facteurs de risques suivants :
Facteurs de risques
Nombre de salariés concernés (au moment du diagnostic)
Postes concernés
Port de charges 41 Ensemble des postes de l’usine + chauffeurs Position contraignante 12 Quai + chauffeurs + magasinier + maintenance + HSE Travail sur écran 27 Une partie de la production + quai + administratif + chauffeurs + commerciaux Risque RPS 64 Ensemble des postes de l’entreprise Conduite d’engins 24 Production + quai + chauffeurs + maintenance Machines électrique vibrantes 27 Production + maintenance Manipulation éléments électrique (avec habilitation) 2 Maintenance + HSE Manipulation éléments électrique (sans habilitation) 64 Production + administratif Rayonnement non ionisant (électromagnétique) 2 Maintenance + HSE Autre rayonnement non ionisant 64 Production + administratif Machine ultrason 1 Maintenance Environnement Bruyant 40 Production + administratif (côté atelier) + maintenance Produit chimique : exposition CMR 26 Production Produit chimique : exposition poussières de bois 44 Production + maintenance + quai Produit chimique : exposition à d’autres produits 45 Production + maintenance + HSE Risque pandémique 64 Ensemble des postes de l’entreprise Travail en hauteur 45 Production + Maintenance + HSE Machines pouvant écraser ou sectionner 45 Production + Maintenance Se déplacer à pied ou en véhicule
64
Ensemble des postes de l’entreprise
Facteurs de risques
Nombre de salariés concernés (au moment du diagnostic)
Postes concernés
Travaille propice au chute 45 Production + chauffeurs + quai+ maintenance Chute d’objets 7 Production + quai + chauffeurs Produit inflammable 45 Production + maintenance + HSE Risque incendie 60 Ensemble des postes de l’entreprise Produit pouvant brûler 3 Agent d’entretien + maintenance + HSE Objet coupant 45 Production + quai + maintenance
Il ressort de ce diagnostic qu’il existe au sein de la structure différents risques que nous pouvons regrouper dans les familles suivantes :
1° Des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques ; 2° Un environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; b) Bruit Également, il ressort de ce diagnostic qu’aucun salarié n’est exposé à des facteurs de risques au-dessus des seuils réglementaires.
Pour l’année 2021, l’indice de sinistralité AT/MP était de 15,9 %Le seuil de déclenchement pour l’indice de sinistralité est de 0,25 selon la formule de calcul suivante := somme des AT et MP des 3 dernières années connues / effectifs
Article 3 : LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Recueil des mesures déjà mises en place
Formation Gestes et Posture ayant eu lieu en novembre 2020
Installation d’outils d’aide à la manutention (exemples : table élévatrice, basculeur pour les armoires, gerbeurs électriques, rouleau motorisé, diables, ventouses, palan)
Port des EPI obligatoire : Bouchons d’oreilles moulés + port de chaussures de sécurité + port de vêtement de travail + port de gants de protection, de masque avec respirateur et de casquette coquée pour les postes le nécessitant
Tapis anti-fatigue, filets antichute et barrière basculante mises en place
Adaptation des roulettes au pied des chariots afin de faciliter leurs déplacements
Développement des formations et de la poly-compétences pour plus de rotations sur les postes
Titularisation de XXX au poste de Responsable HSE (Hygiène Sécurité Environnement)
Un CSE Sécurité
Remplacement de tous les moteurs d’aspiration en 2021 et dépoussiérage de l’atelier effectué en janvier 2023
Achat d’une plaqueuse de chants pour repartir la charge de travail
Achat centre de perçage dressings pour éviter le port de charges
Adaptation et aménagement du poste de travail
L’objectif est d’adapter et d’aménager les postes de travail des salariés exposés à des facteurs de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail et aussi de réduire les risques professionnels référencé à l’article 2 Voici la liste des actions sécurité 2023 prévues :
Réaménagement du poste « Gestion chutes HOLZMA 1 » : pour éviter le port de charges sur ce poste
Réaménagement du poste « cadrage meuble » et faisant suite à une étude ergonomique : pour éviter les mauvaises postures sur ce poste
Aménagement « Réception Plans de Travail sous-traitance »
Objectifs : Fin 2023 : Réaménagement du poste « Gestion chutes HOLZMA 1 » et Aménagement « Réception Plans de Travail sous-traitance devront être terminé Fin 2024 : Réaménagement du poste « cadrage meuble » devront être terminé
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’objectif est de réduire les risques professionnels référencé à l’article 2.
Voici la liste des actions sécurité déjà mises en place :
Arrêt de la fabrication des plans de travail : pour diminuer le port de charges
Achat de diable électrique : pour diminuer le port de charges dans les escaliers
Goudronnage + traçage circulation véhicule + traçage circulation piéton = pour éviter tout accident lors de déplacement au sein de notre établissement
Changement des produits de nettoyage : pour préserver la santé de nos salariés
Plan d’actions en cours avec sensibilisation du personnel au bruit suite à l’étude du niveau de bruit en milieu de travail réalisée par la médecine du travail en mai 2022
Réalisation d’un film sécurité (diffusé sur les TV installées)
Livret d’accueil reprenant la sensibilisation aux risques professionnels
Projet d’outillage pour port de charge (2 personnes par charge lourde m²>suivant tableau matière)
La liste d’action ci-dessus ayant été réalisée avant l’établissement de cet accord, de nouvelles actions ont été décidées lors de la négociation de ce présent accord :
Réduction des risques liés au bruit : campagne de vérification des EPI
La Direction s’engage à mener une campagne de vérification des capacités de protection des Equipements de Protection Individuelle (EPI) des salariés affectés aux postes concernés par l’exposition à ce risque. Objectifs : Fin 2023 : la campagne de vérification des EPI devra être terminée
Réduction des risques liés à la manutention manuelle et aux postures pénibles
Les efforts de l’entreprise se poursuivront sur la prévention de ces risques grâce au renouvellement de la formation « Gestes et postures » Également, l’entreprise souhaite s’engager dans une démarche « PRAP » (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) visant à ce que les encadrants soient en mesure de mieux détecter les mauvaises postures de leurs collaborateurs et de faire de la prévention sur les postures qu’il convient de tenir. L’entreprise a également pour projets d’investir sur un convoyeur télescopique afin de réduire le port de charges au quai d’expédition. Objectifs : Fin 2023 : identification des postes concernés par la formation « Gestes et Postures » Janvier 2024 : lancement des formations « PRAP » pour les encadrants Fin 2024 : formation « Gestes et Postures » devra avoir été réalisée auprès de 100 % des salariés
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Déplacement de process et amélioration de la planification des horaires de travail
Les process « Plans de travail » et « Collage du stratifié » ont été transférer sur les autres sites : cela a permis de simplifier le débit et gagner du temps sur la plaqueuse. Recentrage sur l’activité « Fabrication caissons ». Notre organisation est ainsi devenue plus sereine pour le personnel de production et cela améliore leurs conditions de travail. Objectifs : Fin 2024 : veiller à ce que l’objectif de production de 1000 caissons par semaine sur 35 heures soit atteint tout en veillant à conserver l’organisation sereine.
Développement des compétences et des qualifications
Alternance des tâches - Polyvalence
Avec la finalité de diminuer le taux d’exposition journalière à certains risques, l’objectif est de développer la poly-compétences des opérateurs afin de faciliter la rotation entre les postes. Ainsi les opérateurs seront polyvalents au sein de notre atelier de production. La polyvalence valorise leurs compétences, brise la monotonie des tâches quotidiennes et donne dans ce contexte, du sens à l'action.
Objectifs : Que le personnel qui le souhaite puisse disposes d’au minimum 2 compétences
Aménagement des fins de carrière
L’entreprise souhaite s’engager dans une démarche d’aménagement des fins de carrière. L’objectif est d’aménager, dynamiser les fins de carrière afin de rendre réalisable l’allongement de la vie professionnelle dans de bonnes conditions, de santé et de développement personnel, réalisable.
À la demande du salarié, des aménagements pourront être envisagés.
Toutefois, un état des lieux de la situation de l’entreprise sera effectué dans l’objectif de mieux cerner la situation spécifique des salariés âgés et les enjeux pour l’entreprise. Quelle est la situation des seniors dans l’entreprise ? Quelles difficultés rencontrent-ils ? Comment expriment-ils leur intérêt au travail ? Plusieurs éléments seront à étudier :• Les structures d’âges : Quelles sont les prévisions de départ ? Est-il possible de vieillir dans tous les métiers ?...• L’état de santé des seniors : Y a-t-il des signes d’usure professionnelle ?• Les compétences des seniors : Y a-t-il des risques d’obsolescence des compétences pour les salariés ? Y a-t-il des risques de pertes de savoirs faire pour l’entreprise ?...• L’engagement dans le travail des seniors : Y a-t-il des signes d’essoufflement professionnel? Les salariés manifestent-ils un intérêt fort pour leur travail ? La nature des actions à engager ne sera peut-être pas la même pour l’ensemble des métiers de l’entreprise.
En fonction du résultat de cette analyse, un plan d’actions sera éventuellement élaboré.
Objectifs : 1er trimestre 2024 : réalisation de l’état des lieux de la situation de l’entreprise Fin 2024 : plan d’actions en place
Article 4 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 5 – RÉVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et ce via la plateforme en ligne TéléAccords. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
Fait à Allinges, le 10 Octobre 2023, Membres Titulaires du CSE : Président du CSE :
