Avenant n°01 à l’accord de substitution relatif à l’organisation du temps de travail signé le 13/07/2022
Entre La société : Raison sociale : CUISINES MOREL SN Siren : 420 620 718 Siège Social : 226 Chemin de la praux Code postal - Ville :74200 ALLINGES
Représentée par,
Agissant en qualité de,
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
et
, et, et, et en leur qualité d’élus titulaires au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnels qui ont eu lieu le 05 février 2024, D’autre part,
Préambule
Dans un souci constant d'amélioration de la qualité de nos prestations et de la sécurité de notre personnel, le présent avenant est établi conformément aux dispositions du Code du travail. Celui-ci a pour objectif d'allonger les durées maximales de travail de nos chauffeurs livreurs, afin de mieux répondre aux exigences de leur métier et d'optimiser l'organisation de nos services. Nous sommes convaincus que cette démarche contribuera à créer un environnement de travail plus flexible et harmonieux, tout en garantissant la qualité et la sécurité de nos prestations.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 3 – DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
L’article relatif à la durée quotidienne du travail (Article n° 3) est modifié pour ajouter les stipulations suivantes :
Dans le cadre de l’adaptation de notre organisation face aux réalités du terrain, la
durée maximale de travail quotidienne peut être portée à 12h00, pour nos chauffeurs livreurs.
Cette mesure a été mise en place afin de permettre une plus grande souplesse opérationnelle, notamment pour faire face aux situations suivantes :
Avaries routières,
Ralentissements et incidents de circulation,
Contraintes horaires spécifiques aux conditions de livraison.
Elle vise à garantir la continuité des activités tout en assurant la qualité de service attendue par nos clients.
Article 5 – DUREES MAXIMALES HEBDOMADAIRES
L’article relatif aux durées maximales hebdomadaire (Article n° 5) est modifié pour ajouter la stipulation suivante :
Il a été convenu que, pour nos chauffeurs livreurs, la durée maximale hebdomadaire de travail sur 12 semaines en moyenne est portée à
46 heures (chaque semaine restant dans la limite légale d’ordre public de 48 heures).
De plus, les articles suivants sont ajoutés :
Article 32 – PAUSES OBLIGATOIRES
Selon le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, après 4 heures et demie de conduite, une pause d'au moins 45 minutes doit être observée. Cette pause peut être divisée en deux périodes : une première de 15 minutes suivie d'une seconde de 30 minutes. Aucun autre découpage de cette pause n’est autorisé. Aussi, cette pause n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Il est impératif de pointer sur KELIO chaque pause prise. Cela permettant à l’entreprise de garantir le respect des réglementations en matière de temps de travail et de repos et aussi de s’assurer que les chauffeurs livreurs les utilise comme prévu. Nous rappelons que les pauses sont un moment essentiel pour le repos
Tout manquement sera passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Article 33 – FORMATION AUX RISQUES ROUTIERS
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels et de sécurité au travail, l’entreprise s’engage à mettre en place des actions de formation spécifiques à destination des chauffeurs livreurs. Ces formations auront pour objectif de sensibiliser le personnel aux risques routiers liés à leur activité, notamment en matière de gestion de la fatigue, du respect du Code de la route, et des comportements à adopter en cas d’incident ou d’intempéries.
L’entreprise s’engage à :
Dispenser une formation initiale à tout nouveau chauffeur livreur,
Renouveler cette formation de manière périodique,
Adapter les contenus en fonction de l’évolution des conditions de travail ou de la réglementation.
Ces actions visent à renforcer la sécurité des salariés, à réduire les accidents et à promouvoir une conduite responsable et professionnelle.
Article 34 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter 1er juillet 2025
Article 35 – REVISION
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque membre du comité social et économique habilité à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux membres du comité social et économique dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Article 36 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 37 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Annecy et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
