Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2022
ENTRE
L’association « Culture Loisir, Animation, Jeu, Education » (CLAJE - SIREN 319 242 996 – APE 9329 Z) gestionnaire en Délégation de Service Public de 4 Centres Paris Anim (CPA) situés dans le 12ème arrondissement de Paris, les CPA Pina Bausch, Annie Fratellini, Musidora , Bessie Smith représentée par son Directeur Général par délégation de pouvoirs,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué Syndical
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association CLAJE le 23/03/2022.
Les différentes réunions se sont déroulées les 13/04/2022 et le 11/05/2022.
Après discussions, et conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions du Délégué Syndical :
Salariales :
En raison du contexte géopolitique mondial entraînant une tendance inflationniste de l’économie Française défavorable pour le pouvoir d’achat des salariés du CLAJE, une augmentation minimale de 2% des salaires bruts est requise.
Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2022
ENTRE
L’association « Culture Loisir, Animation, Jeu, Education » (CLAJE - SIREN 319 242 996 – APE 9329 Z) gestionnaire en Délégation de Service Public de 4 Centres Paris Anim (CPA) situés dans le 12ème arrondissement de Paris, les CPA Pina Bausch, Annie Fratellini, Musidora , Bessie Smith représentée par son Directeur Général par délégation de pouvoirs,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué Syndical
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association CLAJE le 23/03/2022.
Les différentes réunions se sont déroulées les 13/04/2022 et le 11/05/2022.
Après discussions, et conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions du Délégué Syndical :
Salariales :
En raison du contexte géopolitique mondial entraînant une tendance inflationniste de l’économie Française défavorable pour le pouvoir d’achat des salariés du CLAJE, une augmentation minimale de 2% des salaires bruts est requise. Le 11/05/2022 Le 11/05/2022
Durée et organisation du temps de travail :
Saison 2021-2022 :
Demande de 4 jours NAO fixes de congés pour l‘ensemble des salarié.e.s les 24 & 31 décembre 2021, 27/05/2022 & 6/06/2022.
Demande de 1 jour de NAO fixe de congé le 28 mai 2022 pour les salarié.e.s travaillant du mardi au samedi afin d’établir une équité de jours travaillés sur la saison 2021-2022 entre les plannings de travail hebdomadaire lundi-vendredi et mardi-samedi.
Autres mesures :
NEANT
Réponses et propositions de l’association :
Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par le CLAJE ces 3 dernières exercices, matérialisées par des comptes de résultats négatifs, de fonds propres associatifs extrêmement réduits, de prévisions 2021-2022 encore pessimistes et compte tenu d’une reprise sectorielle encore incertaine, le CLAJE n’est pas en mesure d’accepter une revalorisation des salaires de 2%.
De plus, indépendamment des raisons évoquées ci-dessus, une revalorisation des 247 premiers points d’indice de rémunération a eu lieu le 1er janvier 2022 (+1.26%) par application de l’avenant 182 de la convention collective ECLAT.
En outre, à compter du 1er mai 2022, par application de l’avenant 193 du 12 avril 2022 de la convention collective ECLAT relatif à l’évolution des minimas conventionnels, une augmentation des 250 premiers points d’indice (+2,5%) aura lieu. Ce nouvel avenant accélère les mesures initialement envisagées par les accords de branche au regard de l’inflation galopante et de l’augmentation du SMIC.
Dans le même temps les indices minimaux des groupes A et 1 seront fixés à 250 (+ 3 points) et les indices minimaux des groupes B et 2 à 260 (+3 points).
Les augmentations cumulées dont bénéficient l’ensemble des salarié.e.s du CLAJE sont donc depuis le janvier 2022 de 3,76 % pour les 250 premiers points d’indice.
D’autres négociations de la branche ECLAT sont en cours afin de suivre le dérapage inflationniste.
Ces augmentations successives ont bien entendu des conséquences immédiates sur la masse salariale du CLAJE et donc ses charges de fonctionnement. L’augmentation complémentaire requise de 2% de la masse salariale brut n’est donc pas envisageable.
La proposition de jours de 4 + 1 jours de NAO est acceptée.
RAPPEL : Les jours de NAO offerts par le CLAJE ne sont pas déplaçables, récupérables ni monétisables même en cas d’arrêt de travail ou de solde de tout compte. S’ils ne sont pas pris au moment prévu ils sont perdus. L’accord concernant les jours de NAO n’est valable que pour la saison en cours et en aucun cas reconductible la saison N+1.
Durée et organisation du temps de travail :
Saison 2021-2022 :
Demande de 4 jours NAO fixes de congés pour l‘ensemble des salarié.e.s les 24 & 31 décembre 2021, 27/05/2022 & 6/06/2022.
Demande de 1 jour de NAO fixe de congé le 28 mai 2022 pour les salarié.e.s travaillant du mardi au samedi afin d’établir une équité de jours travaillés sur la saison 2021-2022 entre les plannings de travail hebdomadaire lundi-vendredi et mardi-samedi.
Autres mesures :
NEANT
Réponses et propositions de l’association :
Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par le CLAJE ces 3 dernières exercices, matérialisées par des comptes de résultats négatifs, de fonds propres associatifs extrêmement réduits, de prévisions 2021-2022 encore pessimistes et compte tenu d’une reprise sectorielle encore incertaine, le CLAJE n’est pas en mesure d’accepter une revalorisation des salaires de 2%.
De plus, indépendamment des raisons évoquées ci-dessus, une revalorisation des 247 premiers points d’indice de rémunération a eu lieu le 1er janvier 2022 (+1.26%) par application de l’avenant 182 de la convention collective ECLAT.
En outre, à compter du 1er mai 2022, par application de l’avenant 193 du 12 avril 2022 de la convention collective ECLAT relatif à l’évolution des minimas conventionnels, une augmentation des 250 premiers points d’indice (+2,5%) aura lieu. Ce nouvel avenant accélère les mesures initialement envisagées par les accords de branche au regard de l’inflation galopante et de l’augmentation du SMIC.
Dans le même temps les indices minimaux des groupes A et 1 seront fixés à 250 (+ 3 points) et les indices minimaux des groupes B et 2 à 260 (+3 points).
Les augmentations cumulées dont bénéficient l’ensemble des salarié.e.s du CLAJE sont donc depuis le janvier 2022 de 3,76 % pour les 250 premiers points d’indice.
D’autres négociations de la branche ECLAT sont en cours afin de suivre le dérapage inflationniste.
Ces augmentations successives ont bien entendu des conséquences immédiates sur la masse salariale du CLAJE et donc ses charges de fonctionnement. L’augmentation complémentaire requise de 2% de la masse salariale brut n’est donc pas envisageable.
La proposition de jours de 4 + 1 jours de NAO est acceptée.
RAPPEL : Les jours de NAO offerts par le CLAJE ne sont pas déplaçables, récupérables ni monétisables même en cas d’arrêt de travail ou de solde de tout compte. S’ils ne sont pas pris au moment prévu ils sont perdus. L’accord concernant les jours de NAO n’est valable que pour la saison en cours et en aucun cas reconductible la saison N+1.
Article 2. Mesures unilatérales
En fonction du résultat de l’exercice 2021-2022, une DUE pour versement aux salarié.e.s du CLAJE d’une prime de pouvoir d’achat pourra être étudiée avant le 31/08/2022 dans la limite des plafonds légaux et proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise en main propre au Délégué Syndical CFDT. Copie de cet accord sera remis aux représentants du personnel au CSE.
A Paris le 11/05/2022
Pour l’association CLAJELe représentant CFDT, par délégation,
Article 2. Mesures unilatérales
En fonction du résultat de l’exercice 2021-2022, une DUE pour versement aux salarié.e.s du CLAJE d’une prime de pouvoir d’achat pourra être étudiée avant le 31/08/2022 dans la limite des plafonds légaux et proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise en main propre au Délégué Syndical CFDT. Copie de cet accord sera remis aux représentants du personnel au CSE.
A Paris le 11/05/2022
Pour l’association CLAJELe représentant CFDT, par délégation,
