Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2023
ENTRE
L’association « Culture Loisir, Animation, Jeu, Education » (CLAJE - SIREN 319 242 996 – APE 9329 Z) gestionnaire en Délégation de Service Public de 4 Centres Paris Anim (CPA) situés dans le 12ème arrondissement de Paris, les CPA Pina Bausch, Annie Fratellini, Musidora, Bessie Smith représentée par son Directeur Général par délégation de pouvoirs,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association CLAJE le 13/05/2022.
Les différentes réunions se sont déroulées les 8/06/2022 et le 11/07/2022.
Après discussions, et conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions du Délégué Syndical :
Salariales :
En raison du contexte géopolitique mondial entraînant une tendance inflationniste de l’économie Française défavorable pour le pouvoir d’achat des salariés du CLAJE, une augmentation de 4% des points d’indices de base de la CCN ECLAT pour les groupes 1 et A à F est requise et une augmentation de 2% des points d’indices de base de la CCN ECLAT pour les groupes 2 et G à J est demandé.
Proposition de modification du calcul de la rémunération des heures complémentaires des salariés des groupes 1 & 2 en CDI à temps plein ou partiel :
Exemple du calcul conventionnel d’heures complémentaires actuel pour un animateur technicien (groupe 1) à l’indice 257 effectuant 5 heures hebdomadaires d’activités : Le salaire brut mensuel habituel d’un animateur technicien d’activité est composé de : - un salaire de base de (250 * 6.61) + [(257 – 250) * 6.37] * 5h/26h = 326.36 €
Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2023
ENTRE
L’association « Culture Loisir, Animation, Jeu, Education » (CLAJE - SIREN 319 242 996 – APE 9329 Z) gestionnaire en Délégation de Service Public de 4 Centres Paris Anim (CPA) situés dans le 12ème arrondissement de Paris, les CPA Pina Bausch, Annie Fratellini, Musidora, Bessie Smith représentée par son Directeur Général par délégation de pouvoirs,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association CLAJE le 13/05/2022.
Les différentes réunions se sont déroulées les 8/06/2022 et le 11/07/2022.
Après discussions, et conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions du Délégué Syndical :
Salariales :
En raison du contexte géopolitique mondial entraînant une tendance inflationniste de l’économie Française défavorable pour le pouvoir d’achat des salariés du CLAJE, une augmentation de 4% des points d’indices de base de la CCN ECLAT pour les groupes 1 et A à F est requise et une augmentation de 2% des points d’indices de base de la CCN ECLAT pour les groupes 2 et G à J est demandé.
Proposition de modification du calcul de la rémunération des heures complémentaires des salariés des groupes 1 & 2 en CDI à temps plein ou partiel :
Exemple du calcul conventionnel d’heures complémentaires actuel pour un animateur technicien (groupe 1) à l’indice 257 effectuant 5 heures hebdomadaires d’activités : Le salaire brut mensuel habituel d’un animateur technicien d’activité est composé de : - un salaire de base de (250 * 6.61) + [(257 – 250) * 6.37] * 5h/26h = 326.36 €
A Paris, le 11/07/2022 A Paris, le 11/07/2022
Les 10h réalisées dans le cadre du complément d'heures seront payées au taux horaire suivant : 326.36 € / (5h x 35/26 x 52/12) = 11.18 € Ainsi, les 10h donneront droit à 10h * 11.18 € * 125% = 139,75€ bruts Proposition est faite pour la saison 2022-2023 d’un calcul simplifié intégrant le minimum légal du calcul du taux horaire majoré d’heures complémentaires : 326,36 € *12/34/5 = 23.03 € bruts. Pour rappel la signature d’un avenant au contrat de travail est obligatoire avant réalisation d’heures complémentaires pour les salariés en CDI des groupes 1 & 2. Durée et organisation du temps de travail :
Saison 2022-2023 :
Le calendrier 2022-2023 engendre une différence entre le nombre de jours travaillés pour les salariés travaillant du lundi au vendredi (252 jours travaillés) et les salariés travaillant du mardi au samedi (257 jours travaillés) en raison des jours fériés. Afin de rétablir une équité, nous demandons 3 jours NAO fixes de congés pour les salariés travaillant du mardi au samedi, soient les 31 décembre 2022, 19/05/2023 & le 20/05/2023. En outre nous demandons 2 jours de NAO mobile pour les mêmes salariés mobilisables du 1/09/2022 au 31/08/2023.
Demande de 5 jours de NAO consécutifs pour tous les salariés du CLAJE mobilisables du 1/07/2023 au 31/08/2023
Journée de solidarité : proposition d’offrir aux salariés du CLAJE une journée NAO pour la journée de solidarités fixée d’un commun accord au lundi 2/01/2023. Créée en 2004, la journée de solidarité a pour finalité d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle constitue une obligation civique pour les salariés (CE, 9 novembre 2007, n°293987) et n’est pas une modification du contrat de travail, les salariés ne peuvent pas refuser d’effectuer cette journée. En cas de refus du CLAJE d’accorder un jour de congé NAO, un.e salarié.e qui ne souhaite pas venir travailler, peut, avec l’accord de l’employeur, poser un jour de congés payés ou bien encore, s’il.elle en a acquis, une récupération.
Autres mesures : Néant
Réponses et propositions de l’association après délibération du Conseil d’administration du 28/06/2022 :
Salariales :
Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par le CLAJE ces 3 derniers exercices, matérialisées par des comptes de résultats négatifs, de fonds propres associatifs extrêmement réduits, d’une reprise sectorielle encore incertaine, le Conseil d’administration du CLAJE réuni le 28/06/2022
n’accorde pas la demande de revalorisation des salaires de 4% et 2% pour les groupes susmentionnés notamment en raison de l’ouverture par les partenaires sociaux d’une nouvelle négociation dès juin 2022 pour les deux valeurs de points applicables en 2023.
Ces trois augmentations successives auront bien entendu des conséquences immédiates sur la masse salariale du CLAJE et donc ses charges de fonctionnement et la Ville de Paris a d’ores et déjà indiqué qu’aucune clause de revoyure du budget déposé DSP 2020-2025 n’était prévu. Une augmentation complémentaire requise de la masse salariale brut serait susceptible de mettre en difficulté la gestion opérationnelle de l’association CLAJE.
Les 10h réalisées dans le cadre du complément d'heures seront payées au taux horaire suivant : 326.36 € / (5h x 35/26 x 52/12) = 11.18 € Ainsi, les 10h donneront droit à 10h * 11.18 € * 125% = 139,75€ bruts Proposition est faite pour la saison 2022-2023 d’un calcul simplifié intégrant le minimum légal du calcul du taux horaire majoré d’heures complémentaires : 326,36 € *12/34/5 = 23.03 € bruts. Pour rappel la signature d’un avenant au contrat de travail est obligatoire avant réalisation d’heures complémentaires pour les salariés en CDI des groupes 1 & 2. Durée et organisation du temps de travail :
Saison 2022-2023 :
Le calendrier 2022-2023 engendre une différence entre le nombre de jours travaillés pour les salariés travaillant du lundi au vendredi (252 jours travaillés) et les salariés travaillant du mardi au samedi (257 jours travaillés) en raison des jours fériés. Afin de rétablir une équité, nous demandons 3 jours NAO fixes de congés pour les salariés travaillant du mardi au samedi, soient les 31 décembre 2022, 19/05/2023 & le 20/05/2023. En outre nous demandons 2 jours de NAO mobile pour les mêmes salariés mobilisables du 1/09/2022 au 31/08/2023.
Demande de 5 jours de NAO consécutifs pour tous les salariés du CLAJE mobilisables du 1/07/2023 au 31/08/2023
Journée de solidarité : proposition d’offrir aux salariés du CLAJE une journée NAO pour la journée de solidarités fixée d’un commun accord au lundi 2/01/2023. Créée en 2004, la journée de solidarité a pour finalité d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle constitue une obligation civique pour les salariés (CE, 9 novembre 2007, n°293987) et n’est pas une modification du contrat de travail, les salariés ne peuvent pas refuser d’effectuer cette journée. En cas de refus du CLAJE d’accorder un jour de congé NAO, un.e salarié.e qui ne souhaite pas venir travailler, peut, avec l’accord de l’employeur, poser un jour de congés payés ou bien encore, s’il.elle en a acquis, une récupération.
Autres mesures : Néant
Réponses et propositions de l’association après délibération du Conseil d’administration du 28/06/2022 :
Salariales :
Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par le CLAJE ces 3 derniers exercices, matérialisées par des comptes de résultats négatifs, de fonds propres associatifs extrêmement réduits, d’une reprise sectorielle encore incertaine, le Conseil d’administration du CLAJE réuni le 28/06/2022
n’accorde pas la demande de revalorisation des salaires de 4% et 2% pour les groupes susmentionnés notamment en raison de l’ouverture par les partenaires sociaux d’une nouvelle négociation dès juin 2022 pour les deux valeurs de points applicables en 2023.
Ces trois augmentations successives auront bien entendu des conséquences immédiates sur la masse salariale du CLAJE et donc ses charges de fonctionnement et la Ville de Paris a d’ores et déjà indiqué qu’aucune clause de revoyure du budget déposé DSP 2020-2025 n’était prévu. Une augmentation complémentaire requise de la masse salariale brut serait susceptible de mettre en difficulté la gestion opérationnelle de l’association CLAJE.
La proposition de modification du calcul du taux horaire d’heures complémentaires des groupes 1 & 2
est acceptée. Attention néanmoins sur les calculs d'exonérations possibles. Les organismes sociaux de recouvrement se basent sur les minimums légaux. Donc seule la quote part correspondant à 11.18 € dans l’exemple susmentionné pourrait bénéficier de l'exonération.
Durée et organisation du temps de travail :
La demande de 3 + 2 jours offerts de NAO pour rééquilibrage de l’équité des rythmes de travail
est acceptée.
La demande de 5 jours de NAO fixe sur la période estivale
est rejetée car applicable à l’ensemble des salariés et susceptible d’entrainer un traitement inégal dans les possibilités de prises de congés suivant les équipes des CPA et ainsi de mettre en difficulté l’organisation du travail. Outre cette raison, la Ville de Paris souhaite depuis 2020 une mobilisation des CPA concernant l’accueil jeunesse durant la période estivale incompatible avec la prise de congés, récupérateurs et jours de NAO supplémentaires.
La demande d’une journée de NAO offerte pour la journée de solidarités fixée au 2/01/2023 d’un commun accord entre les parties signataires de la présente NAO 2023
est acceptée.
RAPPEL : Les jours de NAO offerts par le CLAJE ne sont pas déplaçables, récupérables ni monétisables même en cas d’arrêt de travail ou de solde de tout compte. S’ils ne sont pas pris au moment prévu ils sont perdus. L’accord concernant les jours de NAO n’est valable que pour la saison en cours et en aucun cas reconductible sur la saison N+1.
Article 2. Mesures unilatérales
NEANT
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise en main propre au Délégué Syndical CFDT. Copie de cet accord sera remis aux représentants du personnel au CSE.
A paris le 11/07/2022
Pour l’association CLAJELe représentant CFDT, par délégation,
La proposition de modification du calcul du taux horaire d’heures complémentaires des groupes 1 & 2
est acceptée. Attention néanmoins sur les calculs d'exonérations possibles. Les organismes sociaux de recouvrement se basent sur les minimums légaux. Donc seule la quote part correspondant à 11.18 € dans l’exemple susmentionné pourrait bénéficier de l'exonération.
Durée et organisation du temps de travail :
La demande de 3 + 2 jours offerts de NAO pour rééquilibrage de l’équité des rythmes de travail
est acceptée.
La demande de 5 jours de NAO fixe sur la période estivale
est rejetée car applicable à l’ensemble des salariés et susceptible d’entrainer un traitement inégal dans les possibilités de prises de congés suivant les équipes des CPA et ainsi de mettre en difficulté l’organisation du travail. Outre cette raison, la Ville de Paris souhaite depuis 2020 une mobilisation des CPA concernant l’accueil jeunesse durant la période estivale incompatible avec la prise de congés, récupérateurs et jours de NAO supplémentaires.
La demande d’une journée de NAO offerte pour la journée de solidarités fixée au 2/01/2023 d’un commun accord entre les parties signataires de la présente NAO 2023
est acceptée.
RAPPEL : Les jours de NAO offerts par le CLAJE ne sont pas déplaçables, récupérables ni monétisables même en cas d’arrêt de travail ou de solde de tout compte. S’ils ne sont pas pris au moment prévu ils sont perdus. L’accord concernant les jours de NAO n’est valable que pour la saison en cours et en aucun cas reconductible sur la saison N+1.
Article 2. Mesures unilatérales
NEANT
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise en main propre au Délégué Syndical CFDT. Copie de cet accord sera remis aux représentants du personnel au CSE.
A paris le 11/07/2022
Pour l’association CLAJELe représentant CFDT, par délégation,
