« Accord sur le montant de la participation du CLAJE au CSE »
Entre les soussignés :
L’association « Culture Loisir, Animation, Jeu, Education » (CLAJE - SIREN 319 242 996 – APE 9329 Z) gestionnaire en Délégation de Service Public de 4 Centres Paris Anim (CPA) situés dans le 12ème arrondissement de Paris, les CPA Pina Bausch, Annie Fratellini, Musidora, Bessie Smith représentée par son Directeur Général avec délégation de pouvoirs ;
Les Parties se sont rencontrées afin d'envisager une révision de l’accord NAO concernant la participation du CLAJE au CSE signé en 2011 puis révisé le 2 mars 2022 en raison des difficultés économiques temporaires du CLAJE liées à la crise sanitaire.
Les Parties ont en effet admis à l’article 5 de l’accord révisé le 2 mars 2022, qu’elles se laissaient la possibilité de réexaminer le montant (en pourcentage) de la participation du CLAJE au CSE en fonction de l’évolution de sa situation économique.
Au regard du résultat financier du CLAJE à la clôture comptable de son exercice 2022-2023, le réexamen de l’accord précédemment révisé devient possible par un nouvel avenant.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.
Il a donc été convenu ce qui suit.
*** TC "Article 1 – Champ d'application de l'Accord" \f x \l 1 Article 1 – Champ d'application de l'Accord
Les dispositions du présent accord de révision s’appliquent à la totalité des salaires versés pour l’ensemble des salariés du CLAJE présent dans l’entreprise à compter de la signature de l’accord sans effet rétroactif.
TC "Article 2 – Objet de l’Accord" \f x \l 1 Article 2 – Contenu de la révision de l’accord
Au regard des éléments explicités en préambule et de la décision prise à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration du CLAJE en réunion le 14/11/2023, il est décidé d’un commun accord avec l’organisation syndicale représentative, que le CLAJE versera mensuellement à son CSE, 2% de la masse salariale brute au lieu des 0,5 % actuels. L’accord de révision pendra effet à compter du mois de sa signature. TC "Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique" \f x \l 1 Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4. TC "Article 4 – Déroulement des opérations électorales" \f x \l 1 Article 4 – Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives, à défaut les représentants du personnel au CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par envoi via l’application Lucca RH.
