L’association « Culture Loisir, Animation, Jeu, Education » (CLAJE - SIREN 319 242 996 – APE 9329 Z) gestionnaire en Délégation de Service Public de 4 Centres Paris Anim (CPA) situés dans le 12ème arrondissement de Paris, les CPA Pina Bausch, Annie Fratellini, Musidora, Bessie Smith représentée par le Directeur Général par délégation de pouvoirs,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par le représentant CFDT, en qualité de délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association CLAJE le 31/01/2023.
Les différentes réunions se sont déroulées les 15/03/2023 et le 12/04/2023.
Après discussions, et conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions du Délégué Syndical :
Rémunération :
En raison du contexte géopolitique mondial entraînant une tendance inflationniste de l’économie Française défavorable pour le pouvoir d’achat des salariés du CLAJE, une augmentation de 4% des points d’indices de base de la CCN ECLAT pour les groupes 1 et A à F est requise et une augmentation de 2% des points d’indices de base de la CCN ECLAT pour les groupes 2 et G à J est demandé.
Proposition de reconduction de la modification du calcul de la rémunération des heures complémentaires des salariés des niveaux 1 & 2 en CDI à temps plein ou partiel négociée en 2023.
Procès verbal d’accord
négociation annuelle obligatoire 2024
ENTRE
L’association « Culture Loisir, Animation, Jeu, Education » (CLAJE - SIREN 319 242 996 – APE 9329 Z) gestionnaire en Délégation de Service Public de 4 Centres Paris Anim (CPA) situés dans le 12ème arrondissement de Paris, les CPA Pina Bausch, Annie Fratellini, Musidora, Bessie Smith représentée par le Directeur Général par délégation de pouvoirs,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par le représentant CFDT, en qualité de délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association CLAJE le 31/01/2023.
Les différentes réunions se sont déroulées les 15/03/2023 et le 12/04/2023.
Après discussions, et conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions du Délégué Syndical :
Rémunération :
En raison du contexte géopolitique mondial entraînant une tendance inflationniste de l’économie Française défavorable pour le pouvoir d’achat des salariés du CLAJE, une augmentation de 4% des points d’indices de base de la CCN ECLAT pour les groupes 1 et A à F est requise et une augmentation de 2% des points d’indices de base de la CCN ECLAT pour les groupes 2 et G à J est demandé.
Proposition de reconduction de la modification du calcul de la rémunération des heures complémentaires des salariés des niveaux 1 & 2 en CDI à temps plein ou partiel négociée en 2023.
A Paris, le 21/06/2023 A Paris, le 21/06/2023
Durée et organisation du temps de travail :
Saison 2023-2024 :
Le calendrier 2023-2024 engendre une différence entre le nombre de jours travaillés pour les salariés travaillant du lundi au vendredi (252 jours travaillés) et les salariés travaillant du mardi au samedi hors vacances scolaires et du lundi au vendredi lors des périodes de vacances scolaires (251 jours travaillés). Afin de rétablir une équité, nous demandons 1 jour mobile de NAO de congés pour cette catégorie de salariés, mobilisable du 1/09/2023 au 31/08/2024.
Demande de 5 jours de NAO consécutifs pour tous les salariés du CLAJE mobilisables du 1/07/2024 au 31/08/2024
Journée de solidarité : proposition d’offrir à tous les salariés du CLAJE une journée de congé NAO pour la journée de solidarités fixée d’un commun accord au vendredi 10/05/2024. Créée en 2004, la journée de solidarité a pour finalité d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle constitue une obligation civique pour les salariés (CE, 9 novembre 2007, n°293987) et n’est pas une modification du contrat de travail, les salariés ne peuvent pas refuser d’effectuer cette journée. En cas de refus du CLAJE d’accorder un jour de congé NAO, un.e salarié.e qui ne souhaite pas venir travailler, peut, avec l’accord de l’employeur, poser un jour de congés payés ou bien encore, s’il.elle en a acquis, une récupération.
Egalité entre les femmes et les hommes :
Au regard des éléments chiffrés fournis le 12/04/2023 par l’employeur, nous constatons sur un effectif moyen annuel de 90 salariés, 53 femmes et 37 hommes. Les grilles de salaires correspondent au système de rémunération prévu par la branche ECLAT. La classification et les indices sont différents en fonction des différents niveaux du critère (autonomie, responsabilité, technicité et relationnel), selon la réalité des missions et activités du poste. Les éventuelles différences importantes de rémunération entre certains salariés sont dues à l’ancienneté dans l’entreprise. En synthèse de ces éléments et en absence de différence de management et de traitement entre femme et homme dans l’entreprise, il n’y a pas d’objet particulier de négociation ni proposition à soumettre.
Autres mesures : Examen de la clause de revoyure annuelle concernant la participation du CLAJE au CSE actuellement fixée à 0,5% de la masse salariale brute : une demande d’augmentation à 1% serait souhaitable en 2024.
Réponses et propositions de l’association après délibération du Conseil d’administration du CLAJE en date du 14/06/2023 :
Rémunération :
Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par le CLAJE ces derniers exercices et de la nécessité impérieuse de reconstituer les fonds propres associatifs dans la perspective de la candidature du CLAJE au renouvellement de sa DSP fin 2025, d’une reprise d’activité globale encore insatisfaisante, le Conseil d’administration du CLAJE réuni le 14/06/2023
n’accorde pas la demande de revalorisation des salaires de 4% et 2% pour les groupes susmentionnés notamment en raison de l’ouverture par les partenaires sociaux d’une nouvelle négociation en 2023 pour les deux valeurs de points applicables en 2024.
Ces augmentations successives de valeurs d’indices ont bien entendu des conséquences immédiates sur la masse salariale du CLAJE et donc ses charges de fonctionnement et la Ville de Paris a d’ores et déjà indiqué qu’aucune clause de revoyure du budget déposé DSP 2020-2025 n’était prévu. Une augmentation complémentaire requise de la masse salariale brut serait susceptible de mettre en difficulté la gestion opérationnelle de l’association CLAJE. Durée et organisation du temps de travail :
Saison 2023-2024 :
Le calendrier 2023-2024 engendre une différence entre le nombre de jours travaillés pour les salariés travaillant du lundi au vendredi (252 jours travaillés) et les salariés travaillant du mardi au samedi hors vacances scolaires et du lundi au vendredi lors des périodes de vacances scolaires (251 jours travaillés). Afin de rétablir une équité, nous demandons 1 jour mobile de NAO de congés pour cette catégorie de salariés, mobilisable du 1/09/2023 au 31/08/2024.
Demande de 5 jours de NAO consécutifs pour tous les salariés du CLAJE mobilisables du 1/07/2024 au 31/08/2024
Journée de solidarité : proposition d’offrir à tous les salariés du CLAJE une journée de congé NAO pour la journée de solidarités fixée d’un commun accord au vendredi 10/05/2024. Créée en 2004, la journée de solidarité a pour finalité d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle constitue une obligation civique pour les salariés (CE, 9 novembre 2007, n°293987) et n’est pas une modification du contrat de travail, les salariés ne peuvent pas refuser d’effectuer cette journée. En cas de refus du CLAJE d’accorder un jour de congé NAO, un.e salarié.e qui ne souhaite pas venir travailler, peut, avec l’accord de l’employeur, poser un jour de congés payés ou bien encore, s’il.elle en a acquis, une récupération.
Egalité entre les femmes et les hommes :
Au regard des éléments chiffrés fournis le 12/04/2023 par l’employeur, nous constatons sur un effectif moyen annuel de 90 salariés, 53 femmes et 37 hommes. Les grilles de salaires correspondent au système de rémunération prévu par la branche ECLAT. La classification et les indices sont différents en fonction des différents niveaux du critère (autonomie, responsabilité, technicité et relationnel), selon la réalité des missions et activités du poste. Les éventuelles différences importantes de rémunération entre certains salariés sont dues à l’ancienneté dans l’entreprise. En synthèse de ces éléments et en absence de différence de management et de traitement entre femme et homme dans l’entreprise, il n’y a pas d’objet particulier de négociation ni proposition à soumettre.
Autres mesures : Examen de la clause de revoyure annuelle concernant la participation du CLAJE au CSE actuellement fixée à 0,5% de la masse salariale brute : une demande d’augmentation à 1% serait souhaitable en 2024.
Réponses et propositions de l’association après délibération du Conseil d’administration du CLAJE en date du 14/06/2023 :
Rémunération :
Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par le CLAJE ces derniers exercices et de la nécessité impérieuse de reconstituer les fonds propres associatifs dans la perspective de la candidature du CLAJE au renouvellement de sa DSP fin 2025, d’une reprise d’activité globale encore insatisfaisante, le Conseil d’administration du CLAJE réuni le 14/06/2023
n’accorde pas la demande de revalorisation des salaires de 4% et 2% pour les groupes susmentionnés notamment en raison de l’ouverture par les partenaires sociaux d’une nouvelle négociation en 2023 pour les deux valeurs de points applicables en 2024.
Ces augmentations successives de valeurs d’indices ont bien entendu des conséquences immédiates sur la masse salariale du CLAJE et donc ses charges de fonctionnement et la Ville de Paris a d’ores et déjà indiqué qu’aucune clause de revoyure du budget déposé DSP 2020-2025 n’était prévu. Une augmentation complémentaire requise de la masse salariale brut serait susceptible de mettre en difficulté la gestion opérationnelle de l’association CLAJE.
La proposition de reconduction en 2024 de la modification du calcul du taux horaire d’heures complémentaires des niveaux 1 & 2 négociée en 2023
est acceptée.
Durée et organisation du temps de travail :
La demande de 1 jour offert de NAO mobile pour rééquilibrage de l’équité des rythmes de travail
est acceptée.
La demande de 5 jours de NAO fixe sur la période estivale
est rejetée car applicable à l’ensemble des salariés et susceptible d’entrainer un traitement inégal dans les possibilités de prises de congés suivant les équipes des CPA et ainsi de mettre en difficulté l’organisation du travail. Outre cette raison, la Ville de Paris souhaite une mobilisation des CPA concernant l’accueil jeunesse durant la période estivale concernée par les Jeux Olympiques de Paris 2024 incompatible avec la prise de congés, récupérateurs et jours de NAO supplémentaires.
La demande d’une journée de NAO offerte pour la journée de solidarités fixée au vendredi 10/05/2024 d’un commun accord entre les parties signataires de la présente NAO 2024
est acceptée.
RAPPEL : Les jours de NAO offerts par le CLAJE ne sont pas déplaçables, récupérables ni monétisables même en cas d’arrêt de travail ou de solde de tout compte. S’ils ne sont pas pris au moment prévu ils sont perdus. L’accord concernant les jours de NAO n’est valable que pour la saison en cours et en aucun cas reconductible sur la saison N+1.
Autres mesures : Examen de la clause de revoyure annuelle concernant la participation du CLAJE au CSE actuellement fixée à 0,5% de la masse salariale brute : la situation économique du CLAJE en amélioration ne permet cependant pas un passage en 2024 à 1% de la participation du CLAJE au CSE.
Cette demande est rejetée. Un réexamen sera réalisé lors de la NAO 2025.
Article 2. Mesures unilatérales
NEANT
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise en main propre au Délégué Syndical CFDT. Copie de cet accord sera remis aux représentants du personnel au CSE.
Pour l’association CLAJELe représentant CFDT, par délégation,
Le Directeur GénéralDélégué Syndical
La proposition de reconduction en 2024 de la modification du calcul du taux horaire d’heures complémentaires des niveaux 1 & 2 négociée en 2023
est acceptée.
Durée et organisation du temps de travail :
La demande de 1 jour offert de NAO mobile pour rééquilibrage de l’équité des rythmes de travail
est acceptée.
La demande de 5 jours de NAO fixe sur la période estivale
est rejetée car applicable à l’ensemble des salariés et susceptible d’entrainer un traitement inégal dans les possibilités de prises de congés suivant les équipes des CPA et ainsi de mettre en difficulté l’organisation du travail. Outre cette raison, la Ville de Paris souhaite une mobilisation des CPA concernant l’accueil jeunesse durant la période estivale concernée par les Jeux Olympiques de Paris 2024 incompatible avec la prise de congés, récupérateurs et jours de NAO supplémentaires.
La demande d’une journée de NAO offerte pour la journée de solidarités fixée au vendredi 10/05/2024 d’un commun accord entre les parties signataires de la présente NAO 2024
est acceptée.
RAPPEL : Les jours de NAO offerts par le CLAJE ne sont pas déplaçables, récupérables ni monétisables même en cas d’arrêt de travail ou de solde de tout compte. S’ils ne sont pas pris au moment prévu ils sont perdus. L’accord concernant les jours de NAO n’est valable que pour la saison en cours et en aucun cas reconductible sur la saison N+1.
Autres mesures : Examen de la clause de revoyure annuelle concernant la participation du CLAJE au CSE actuellement fixée à 0,5% de la masse salariale brute : la situation économique du CLAJE en amélioration ne permet cependant pas un passage en 2024 à 1% de la participation du CLAJE au CSE.
Cette demande est rejetée. Un réexamen sera réalisé lors de la NAO 2025.
Article 2. Mesures unilatérales
NEANT
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise en main propre au Délégué Syndical CFDT. Copie de cet accord sera remis aux représentants du personnel au CSE.
Pour l’association CLAJELe représentant CFDT, par délégation,
