Accord d'entreprise CUMA AGC CENTRE OUEST

ACCORD D'INTERESSEMENT

Société CUMA AGC CENTRE OUEST

Le 23/02/2026

• Intéressement

• CFDT

ACCORD D’INTERESSEMENT

Entre, XXXXX, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et le délégué du Personnel du Comité Social et Economique (CSE), représenté par Madame XXXXX

D’autre part,

IL EST CONCLU UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT DES SALARIES DE XXXXX

Cet accord est conclu conformément aux termes de la loi n°2006-1770 du 31.12.2006.

Préambule

 

 L’Association XXXXX a souhaité associer ses salariés à son fonctionnement, à ses performances et à ses résultats.

Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts existant à l’intérieur de l’entreprise et d’améliorer le niveau de performance collectif et individuel.

En effet, le présent intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité et des résultats de l’entreprise.

Le mode de calcul de la prime global d’intéressement tient compte de la nécessité, pour l’entreprise, de tenter constamment d’améliorer sa performance.

Pour ce faire, les parties ont retenu comme modalité de calcul, le résultat courant qui apparaît l’élément le mieux à même de mesurer l’évolution de la performance globale de l’entreprise.

Le critère de répartition entre les salariés bénéficiaires vise à représenter la part de chacun dans la constitution et l’amélioration de la performance de l’entreprise.

Ainsi, le critère de répartition, en fonction du temps de présence sur l’année de référence, est considéré comme correspondant le mieux à la contribution de chacun dans l’effort collectif nécessaire au développement de l’entreprise.

Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Accord d’intéressement 2025-2028 – XXXXX

   Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• La durée pour laquelle il est conclu ;

• Les bénéficiaires ;

• Les modalités de calcul de l’intéressement ;

• Les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d’intéressement ;

• La période des versements ;

• Les modalités d’information individuelle et collective du personnel ;

• Les modalités d’exécution de l’accord ;

• Les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord.

Tout ce qui ne serait pas prévu dans l’accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé.

1. Durée

L’accord est conclu pour la durée de trois exercices et prendra effet, pour la cinquième fois, à compter de l’exercice ouvert le 1er  octobre 2025.

Il cessera, de plein droit, au terme de l’exercice clos le 30 septembre 2028.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des parties signataires pendant sa durée d’application.

1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société comptant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe qui l’emploie, s’il a été mis à la disposition d’entreprises utilisatrices pendant une durée totale d’au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

Sont exclus du présent accord les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.

1. Calcul de l’intéressement

L’intéressement sera calculé en fonction du résultat comptable, tel qu’il apparaît au compte de résultat de l’exercice, résultant de la différence entre le total des produits et le total des charges, c’est à dire avant impôt sur les bénéfices et intéressement.

Le montant d’intéressement à répartir sera égal à 50% du résultat courant avant impôt ci-dessus défini. La prime sera plafonnée à 1000 € par ETP (Emploi Temps Plein).

En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l’accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.

La remise en cause des exonérations fiscales, sociales patronales en vigueur, à la date de conclusion de l’accord, entraînerait l’imputation des charges sociales ou fiscales à payer selon l’investissement dû au personnel.

1. Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires

L’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires, au prorata du temps de présence (durée effective du contrat de travail), durant l’exercice considéré

L’horaire théorique sur l’année est calculé en fonction de la durée légale hebdomadaire en vigueur sur l’exercice considéré, exclusion étant faite des heures supplémentaires.

Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :

• Les absences pour congés payés (au titre des congés légaux) ;

• Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

• Les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail, à l’exception des accidents de trajets ;

• Accord d’intéressement 2025-2028 – XXXXX

  Les congés de maternité ou d’adoption ;

• Les heures de délégation ;

• Les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Il en résulte que toute autre période d’absence au cours de l’année visée est retranchée du temps de présence théorique pour la répartition de l’intéressement.

 Dans le cas d’un arrêt de travail de longue durée, le calcul de l’intéressement sera maintenue jusqu’à ces trois mois maximum sur une période d’un an. Au-delà de ces trois mois d’absence, il y aura déduction du temps de non présence dans le calcul.

1. Plafonnement

En tout état de cause :

• L’intéressement annuel global est plafonné selon les dispositions légales soit, à la date de signature du présent accord, 20% de la masse salariale brute des bénéficiaires ;

• Le montant d’intéressement destiné à un même salarié ne peut, au cours d’un exercice excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.

1. Contrôle de l’intéressement

L’application du présent accord sera suivie par une commission spécialisée créée spécialement à cet effet.

Cette commission sera composée d’un représentant de la direction de l’entreprise et d’un représentant des salariés choisis par ceux-ci.

La commission se réunira à chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent accord.

Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, de l’ensemble des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement.

Les résultats de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur, après avoir été communiqués à la commission de contrôle.

Ils feront ensuite l’objet, de la part de la direction et de la commission, d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant d’intéressement collectif attribué au personnel.

Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

1. Modalités de versement de l’intéressement

La prime individuelle d’intéressement sera versée, au plus tard, au terme du troisième mois, suivant la clôture de l’exercice considéré.

Par ailleurs, en cas de départ de l’entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra lui être transmis.

Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d’un an, à compter de la date limite de versement de l’intéressement.

Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse de dépôt et consignation, où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.

1. Information du personnel

Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l’objet d’une note d’information, remise à tous les salariés de la société.

Chaque salarié de l’entreprise recevra une note l’informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement.

Toute répartition attribuée à un membre du personnel, en application du contrat de l’intéressement, fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paye, indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé, ainsi que les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS.

Cette fiche comportera, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul de l’intéressement et de la répartition telles qu’elles résultent du contrat.

1. Règlement des litiges

Les contestations, pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise, seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.

Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l’intéressement de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Elles appelleront, d’un commun accord, la commission de contrôle, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.

Au cas où elles ne pourraient se mettre d’accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.

Si la conciliation échoue, le conciliateur établit (ou les conciliateurs établissent) un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

1. Régime fiscal et social

Les sommes allouées au titre du présent accord d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette.

Seules, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sont prélevées. Elles sont, en revanche, soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf versement dans le plan d’épargne entreprise).

1. Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cinq exemplaires sont adressés sous la responsabilité de la direction à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont relève le siège de l’entreprise.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.

Fait à Poitiers, le 23 Février 2026

    Le Président, Le Délégué du Personnel,

  XXXXX                 XXXXX

       (Signature - lu et approuvé)    (Signature - lu et approuvé)