AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CUNNINGHAM LINDSEY France et accord de prorogation des mandats en cours
Entre les soussignées :
La société CUNNINGHAM LINDSEY France (devenu SEDWICK France)
, dont le siège social est situé 17 rue Saulnier – 75009 Paris
Représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Mxxxxx disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent avenant,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mxxxxx en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale FO représentée par Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;
habilitées à la négociation et à la signature du présent avenant
D’autre part,
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de revoir les modalités suivantes :
prorogation des mandats des représentants du personnel ;
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables au sein de
La société Sedgwick France SA.
Article 3 : Prorogation des mandats
Les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail en place au jour de la signature du présent avenant, devaient initialement arriver à expiration le 20 janvier 2019. Aussi, il a d’abord été convenu d’acter de la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du Personnel jusqu’au 30 juin 2019. Il est décidé de proroger les mandats une nouvelle fois jusqu’au 31 Octobre 2019. Au 17 Juin 2019 il est décidé de proroger une nouvelle fois les mandats jusqu’au 31 Décembre 2019.
Article 6 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
Conformément à l’accord initial, les réunions se sont tenues jusqu’au 5 décembre.
Il est convenu le planning de réunions suivant pour poursuivre les négociations.
Réunion de signature du présent avenant le 17 Juin 2019 à 14H00
Réunion le 4 Juillet à 10H pour la négociation de l’accord de CSE
Réunion le 13 Aout à 10H00 pour la négociation de l’accord de CSE
Réunion le 10 Septembre 2019 à 10H00 pour la négociation du PAP
Afin de s’assurer de l’efficacité des négociations les parties s’engagent à se transmettre régulièrement l’état de leurs dernières propositions respectives.
Aussi, il est entendu que chaque partie devra disposer des propositions de l’autre au cours de chacune des réunions prévues ci-avant.
Article 11 : Dépôt de l’avenant
Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (DIRECCTE)
au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 17 Juin 2019
Pour les Organisations Syndicales Pour la société CUNNINGHAM
Représentatives LINDSEY France (devenu SEDWICK France)
Délégué syndical CFDT Directeur des ressources humaines
