Accord d'entreprise CURIA FRANCE SAS

LE PROTOCOLE d'ACCORD POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

9 accords de la société CURIA FRANCE SAS

Le 16/07/2024

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT

Protocole d'accord pour les élections

du Comité Social et Economique

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Entre, la S.A.S. CURIA France SAS Code APE 2014 Z, Siret 490 756 038 000 17 représentée par Monsieur et Monsieur, agissant respectivement en qualité de Directeur Général et de Directeur des ressources humaines.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives prises en la personne de leur représentant qualifié :

Pour le Syndicat O.T.H. (CGT), Monsieur, Délégué syndical

Pour le Syndicat CFTC, Monsieur,

Pour le Syndicat FO, Monsieur,

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

– Préambule

Le personnel des sites de production de Bon Encontre, Tonneins va être appelé à se prononcer par vote pour la mise en place du comité social et économique, le mandat des sortants élus en octobre 2020 expirant le 13 octobre 2024

Est convenu par les parties présentes que le mandat est arrêté pour 3 ans. 

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 217 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

1er collège 80 Ouvriers et employés (Groupe I à III de la chimie)

2ème collège 80 Techniciens et Agents de maîtrise (Groupe IV)

3ème collège 57 Cadres (Groupe V)

Compte-tenu des travailleurs mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, l’effectif pris en compte est de : - 213,58 moyenne sur les douze derniers mois des salariés CURIA France SAS.

• 49.62 moyenne sur les douze derniers mois des personnes mises à disposition (34.62 intérimaires + 11 gardiens + 4 agents de surface).

Soit un total de 263,20 (moyenne sur les douze derniers mois) effectif retenu 263

Le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1er collège, qui regroupe 80 ouvriers et employés : 5 titulaires et 5 suppléants ;

-  2e collège, qui regroupe 80 techniciens et agents de maîtrise : 5 titulaires et 5 suppléants ;

 -  3e collège, qui regroupe 57 cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 12h30 à 15h00.

• Salle de réunion du bâtiment B2 à BON-ENCONTRE.

• Salle de réunion du bâtiment B3 à TONNEINS.

 Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

-  1er tour des élections : le Mardi 15 octobre 2024 ;

-  2e tour des élections : le Mardi 29 octobre 2024

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté (cumulative Cdi et intérim) ou en contrat dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le Mardi 15 octobre 2024, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 23 septembre 2024

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le Mardi 15 octobre 2024. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le Lundi 23 septembre 2024 au matin.

Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté (cumulative Cdi, Cdd et intérim) dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le Mardi 15 octobre 2024 peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard 26 septembre 2024 à 12 heures.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé, par mail (dominique.catapano@curiaglobal.com).

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le Mercredi 16 octobre 2024

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 18 octobre 2024 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par les ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs

Par accord, en application des articles L2314-26, pour les entreprises comprises entre cinquante et trois cents salariés, il n’y a pas de limitation de mandats successifs pour les représentants du personnel au comité social et économique de CURIA France SAS.

Un accord d’entreprise sera fait sous huitaine pour valider la non-limitation de mandat des membres du CSE

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

 -  1er collège :  (2,5%) femmes et  (97,5%) hommes ;

  -  2e collège : (30%) femmes et  (70%) hommes ;

  -  3e collège :  (31,5%) femmes et  (68,5%) hommes.

Par accord, la répartition des sièges dans les différents collèges est modifiée comme suit :

-  1er collège : 4 hommes et 1 femme ou 5 hommes et 0 femme ; ou (conformément à l’article L 23.14-30)

« Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste »). 5 salariés.

-  2e collège : 3 hommes et 2 femmes. 5 salariés

-  3e collège :1 homme ou 1 femme. 1 salarié

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 26 septembre 2024 pour le premier tour et avant le 18 octobre 2024 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les électeurs de chaque collège votent pour des listes de candidats appartenant à ce même collège.

Les votes pour les titulaires et les suppléants se font séparément. Le matériel de vote sera de teinte différente selon les membres à élire :

Titulaires bulletin + enveloppe couleur A

Titulaires bulletin + enveloppe couleur B

Titulaires bulletin + enveloppe couleur C

  Suppléants bulletin + enveloppe couleur D

Suppléants bulletin + enveloppe couleur E

Suppléants bulletin + enveloppe couleur F

Les bulletins imprimés reproduisent, pour chacune des catégories, les noms et prénoms de tous les candidats que chaque organisation syndicale présente dans l’ordre qu’elle a déterminé ; le bulletin portera le nom de l’organisation syndicale

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir.

Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Le vote par correspondance est prévu :

- pour les membres du personnel dans l’impossibilité matérielle de participer au scrutin, soit pour raison professionnelle (poste de nuit, poste de week-end, salariés détachés) soit pour cause personnelle (maladie, maternité, accident du travail, congé de formation, congé) ;

- pour le personnel se trouvant éloigné du lieu de vote.

- pour les personnes absentes pour autre motif le 15 octobre 2024 et qui auront fait par écrit la demande d’autorisation d’absence au plus tard le 26 septembre 2024.

Il sera adressé le 30 septembre 2024 (ou le 21 octobre 2024 en cas de 2ème tour) aux salariés concernés :

Un exemplaire de chacun des bulletins de vote,

Une enveloppe portant la mention « titulaire »

Une enveloppe portant la mention « suppléant »

Une enveloppe portant les mentions suivantes

« Election des Représentants du Personnel

Scrutin du

Nom de l’électeur

Signature »

Une enveloppe affranchie portant l’adresse du service Ressources Humaines avec la mention « confidentiel-élections »

Une note explicative

Les documents de propagande

Les votes par correspondance pour les sites de Bon Encontre et de Tonneins. Seront receptionnés par Mme MACIEL Sylvine pour le site de Tonneins et Madame SAUVE- DIDIER Carole pour le site de Bon-Encontre

Les personnes appelées au dernier moment en mission extérieure pour les besoins de service pourront la veille de leur départ, retirer les documents relatifs au vote au service R.H. et remettre contre décharge l’enveloppe prévue aux alinéas précédents au même service R.H.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Au minimum un représentant de chaque CSP par bureau de vote.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 23/09/2024 ;

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 26/09/2024 à 12 heures ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 30/09/2024 ;

-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 26/09/2024 à 12 heures ;

-  date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 26/09/2024;

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 30/09/2024;

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 15/10/2024;

-  date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 15/10/2024 ;

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 16/10/2024.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 18/10/2024 ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 21/10/2024;

-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 21/102024 à 12 heures ;

-  date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 14/10/2024;

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 21/10/2024;

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège à la date des élections ;

-  date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 29/10/2024 ;

-  affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 30/10/2024.

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2024.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Article 15 – Procès-verbal

A l’issue du dépouillement, un procès-verbal sera établi par le bureau de vote. Celui-ci indiquera les observations sur le déroulement du vote et les résultats.

• Un exemplaire sera affiché

• Un exemplaire sera remis à chaque candidat

• Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste

• Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale ayant signé le protocole

• Un exemplaire sera remis à Monsieur l’inspecteur du Travail

• L’original sera conservé par la Direction

• Un exemplaire sera remis à la CTEPI

Article 16 – Contestation

Les contestations relatives au droit d’électorat et d’éligibilité ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge d’instance qui statue d’urgence.

Les contestations seront portées devant le juge d’instance du canton par voie de simple déclaration au greffe.

Si la contestation est relative à l’électorat, le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les trois jours suivants la publication des listes électorales. Si la contestation est relative à l’éligibilité ou à la régularité de l’élection, le recours doit être introduit dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

A cet effet, l’ensemble des bulletins sera conservé pendant le mois qui suivra la date de l’élection.

Fait à Bon-Encontre, le 16/07/2024

Pour la Société CURIA

Le Directeur Général Le D.R.H

La CGT (OTH) La CFTC           FO