La Société CURIA FRANCE représentée par Monsieur, Directeur des sites.
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale signataire, représentée par son Délégué Syndical : - OTH-CGT : Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
L’Organisation Syndicale et les représentants de la Direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation collective de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle, et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de la société CURIA FRANCE conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Lors des négociations, les éléments économiques et sociaux suivants ont été abordés :
L’évolution de l’indice Insee 2025 (base 100 janvier 2025) par rapport à l’augmentation générale CURIA FRANCE 2025,
Prises de commandes
Indicateurs clé de performances (masse salariale / cout de fonctionnement)
Les indicateurs annuels prévus à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Lors de la première entrevue en date du 26 janvier 2026, la Direction CURIA FRANCE. a présenté les premières statistiques et a recensé les thèmes de négociation.
Les données présentées sont :
Prises de commandes annuelles de 2022 à 2025 chez CURIA FRANCE et le carnet de commandes prévisionnelles pour le début d’année 2026,
Un tableau récapitulatif des principales pertes de commandes pour l’année 2026 et les raisons associées,
Un graphique sur l’évolution de la masse salariale comparé au chiffre d’affaires de 2021 à 2026 (estimé)
Un comparatif de l’évolution indice INSEE 2025 (+0,74 % sur 12 mois en 2025) et l’évolution des salaires 2025 qui s’établit à une moyenne générale de 1,85% pour l’ensemble des salariés.
L’évolution des augmentations générales et de l’inflation sur les 7 dernières années et de l’évolution de la branche FRANCE CHIMIE UIC
Une demande de la Direction sur les thèmes sur lesquels la délégation syndicale souhaite négocier.
Il a été décidé de planifier une nouvelle réunion pour permettre aux deux parties de se positionner et de préparer leurs propositions par rapport aux données présentées par la Direction.
Lors de la réunion du 16 février 2026 :
La Direction propose :
Une revalorisation augmentation générale de tous les salaires de 0,5 %, sur un budget global de 1% (réservant donc une enveloppe de 0,5% aux augmentations individuelles).
L’Organisation Syndicale CGT propose :
Une augmentation de 1 % sous forme de prime et qui sera versée de façon pérenne sur les années suivantes
UIC + 5%
Ancienneté actuelle (UIC.+10%) +10% ou prime d’ancienneté sur la base salaire réel
Une nouvelle tranche de prime d’ancienneté (21%)
Augmentation de la prise en charge employeur plafond ticket restaurant
Augmentation prime de vacances (30 % du SMIC)
Prime de Noël
Tranche supplémentaire prime de 40 ans
Augmentation forfait déplacement inter-sites
L’ensemble de ces propositions représenterait 3,85 % d’augmentation
La Direction rappelle que le budget global accordé par le groupe est de 1%, qu’il faudra faire des choix.
Il est décidé de se retrouver pour une troisième réunion pour aboutir à une négociation sur les différentes propositions.
Lors de la réunion du 25 février 2026 :
La délégation syndicale a proposé un ensemble d’augmentations pour un budget de 1,5% (1% augmentation générale + Prime vacances + Prime Noel).
La Direction a répondu par la proposition suivante :
Une revalorisation augmentation générale de tous les salaires de 0,5 %, sur un budget global de 1% (réservant donc une enveloppe de 0,5% aux augmentations individuelles).
Une augmentation de la prime de vacances (30 % du Smic) qui passera de 455,76 € à 541,76 € pour l’année 2026.
Une augmentation de la prise en charge par l’employeur du ticket restaurant à hauteur de 6,5 € (contre 5,24 € actuellement) est proposée par la Direction et après négociation avec la délégation syndicale cette prise en charge s’élèvera à 7€ (contre 5,24 € actuellement). Cette proposition est acceptée sur le principe par la Direction, mais ne sera pas inclus dans le présent accord. Cette augmentation s’appliquera au 1er mars 2026.
Tout au long de la négociation, la Direction a rappelé que les collaborateurs de CURIA FRANCE ont bénéficié d’augmentations collectives importantes ces dernières années au-delà de l’inflation et que les salaires sont sur les plus hauts niveaux de la branche chimie et bien sûr largement supérieur à ce qui se fait au niveau National et local.
Elle a également rappelé que la société rencontrait des difficultés pour maintenir le chiffre d’affaires prévisionnel et sur les commandes à venir, la Direction veut bien s’engager sur :
Une revalorisation augmentation générale de tous les salaires de 0.5% sur un budget global de 1% (réservant donc une enveloppe de 0.5% aux augmentations individuelles).
Une augmentation de la prime de vacances (30 % du Smic) qui passera de 455,76 € à 541,76 €.
Que pour rester compétitif sur le marché et notamment face à la concurrence asiatique, la masse salariale devait rester sous contrôle et raisonnable et ne pas entrainer d’augmentation de facto lors d’augmentations salariales ultérieures.
La délégation syndicale a accepté l’offre de la direction au sujet des 1% d’augmentation au total car il a été garanti par la direction que les collèges 1 et 2 recevront une augmentation au total de 1% (0.5 % d’augmentation collective et 0.5% d’augmentation individuelle) sauf dans le cas où un chef de service s’y opposerait. Dans ce cas, le salarié recevrait donc uniquement 0,5% d’augmentation générale.
Le collège 3 sera lui soumis à différents critères afin de déterminer les salariés pouvant bénéficier des 0,5% d’augmentation individuelle.
Que les autres propositions de L’Organisation Syndicale OTH CGT. ne concernent qu’une partie des salariés et donc qu’il s’agit de revendications catégorielles et la Direction reconfirme qu’elle ne souhaite pas valider des revendications catégorielles.
L’Organisation syndicale OTH CGT. semble accepter ces compromis mais il reste un point sur lequel la Direction ne s’est pas prononcée :
Le forfait de déplacement inter-sites
La Direction propose que ce dernier point soit discuté lors d’un prochain CSE.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE
Les salaires de base seront augmentés en 2026 de 0,5 %.
Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au personnel physiquement présent au 5 janvier 2026 et qui sont toujours présents à la signature du présent document.
ARTICLE 3 - GARANTIE MINIMUM
Le salaire mensuel de base de chaque salarié présent au 5 janvier 2026 ne pourra pas être inférieur au salaire minimum conventionnel de son coefficient, majoré de 5 % pour l’année 2026.
Cette garantie sera appliquée au personnel physiquement présent au 5 janvier 2026 et qui sont toujours présents à la signature du présent document.
ARTICLE 4- AUGMENTATION PRIME DE VACANCES
La prime de vacances passera de 455.76€ à 541.76€ (30% du Smic) pour l’année 2026.
ARTICLE 5- SUIVI DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les Délégués du personnel seront tenus informés du bilan statistique des cas concernés par catégories sociaux professionnelles c’est-à-dire un pourcentage de salariés concernés par les augmentations individuelles par collège (nombre de personnes ayant eu une augmentation individuelle sur le nombre de personnes du collège auquel il appartient)
ARTICLE 6 - DEPOT
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions de l'article L.132-10 du Code du Travail.
