AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE TREIZIEME MOIS ET A LA PRIME DE PRODUCTION AU SEIN DE CURIUM PET FRANCE Entre les soussignés : La Société CURIUM PET FRANCE Société Anonyme à conseil d’administration,au capital social de 14 625 466,05 euros, dont le siège social est situé au RUE MARIE CURIE, 63360 SAINT-BEAUZIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 432 554 996représentée par Madame/Monsieur, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur des Ressources Humaines.
D'une part, Et, Le syndicat CGT représenté par Madame/Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical.Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame/Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical.Le syndicat FO représenté par Madame/Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical. Il a été convenu le présent avenant à l’accord d'entreprise relatif à la prime de treizième mois et à la prime de production signé le 08 avril 2022, en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Il est rappelé que la Société CURIUM PET FRANCE a convenu le 08 avril 2022 d’un accord portant sur l’octroi, le calcul et le versement de la prime de treizième mois d’une part et de la prime de production d’autre part, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exclusion des ex salariés Cisbio International composant ladite « population fermée CBI ».
Après quelques mois de mise en application des dispositions relatives à la prime de production, les Parties à l’accord ont souhaité revoir la périodicité de versement de cette prime ainsi que les indicateurs définis initialement, afin :
d’augmenter leur pertinence quant au but recherché d’amélioration de la qualité et de la fiabilité des opérations de production sur les sites de production Curium PET France,
d’augmenter l’impact de cette prime sur la motivation continue des salariés concernés.
Concernant la prime de « treizième mois », Curium PET France a fait part de sa volonté, par accord de fin de conflits signé le 20 décembre 2024, de rouvrir les négociations pour la signature d’un avenant augmentant la prime au niveau du salaire de base des salariés concernés par le champ d’application de l’accord révisé.
ARTICLE 1 – Objet et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant modifie et met à jour, au 1er janvier 2025, certaines dispositions prévues dans l’accord initial du 8 avril 2022. Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 8 avril 2022 prend effet à sa date de signature pour toutes les primes dues ou à devoir à compter du 1er février 2025 au titre de la période de référence débutant le 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – Remplacement de l’article 3 « Montant et modalités du bénéfice de la prime de « Treizième mois »
L’article 3 de l’accord du 8 avril 2022 est remplacé de la manière suivante :
Les salariés, relevant du champ d’application visé à l’article 2, à l’exception de ceux appartenant aux groupes 8 et 9 de la classification conventionnelle actuellement en vigueur, bénéficient chaque année d’une prime dite de « treizième mois », calculée pour un temps complet.
A compter de l’année civile 2025, le montant de cette prime augmentera en deux fois, jusqu’à atteindre pour l’année civile 2026, le montant du salaire de base mensuel brut (ou « appointement forfaitaire » mensuel brut pour les salariés en forfait-jour) applicable à chaque salarié à la date de versement, pour la période semestrielle concernée. Le montant de la prime de treizième mois annuelle brute, avant proratisation éventuelle, ne pouvant jamais être inférieur aux planchers suivants :
Pour les salariés non-cadres, au salaire minimum conventionnel du groupe 4C ;
Pour les salariés cadres, le salaire minimum conventionnel du groupe 6B.
En ce qui concerne l’augmentation de cette prime de treizième mois, celle-ci se fera progressivement en deux fois pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut (ou appointement forfaitaire mensuel brut) est déjà supérieur aux salaires minimums conventionnels planchers 4C ou 6B susmentionnés, et qui sont encore présents dans les effectifs de l’entreprise à la date du 1er versement de juin 2025 pour la première augmentation, puis de juin 2026 pour la seconde augmentation :
2025 : réduction de moitié de l’écart entre le salaire conventionnel plancher de la catégorie du salarié et le salaire de base mensuel brut (ou appointement forfaitaire mensuel brut) du salarié à la date de versement. Seuls les salariés encore présents dans les effectifs le 30/06/2025 bénéficieront de l’augmentation de la prime du treizième mois selon ce nouveau mode de calcul en juin et novembre 2025.
2026 : versement d’une prime de treizième mois égale au salaire de base mensuel brut (ou appointement forfaitaire mensuel brut) du salarié à la date de versement pour la période semestrielle considérée. Seuls les salariés encore présents dans les effectifs le 30/06/2026 bénéficieront de cette seconde augmentation de la prime du treizième mois selon ce nouveau mode de calcul en juin et novembre 2026 (tout en bénéficiant de l’augmentation 2025 si présents dans les effectifs après le 30/06/2025).
La prime de treizième mois est versée en deux fois :
Un premier versement est réalisé chaque année sur la paie relative à la période de juin, au prorata du temps de présence du salarié sur la période courant de janvier à juin ;
Un second versement est réalisé sur la paie relative à la période de novembre, au prorata du temps de présence du salarié sur la période courant de juillet à décembre. Une régularisation pourra donc être réalisée postérieurement à ce second versement pour tenir compte des absences non encore connues ou prises en compte lors des versements déjà réalisés sur l’année civile considérée.
En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, le salarié bénéficie d’une prime calculée au prorata temporis de son temps de présence dans les effectifs.
Exemple : Salarié non-cadre intégré le 1er mars 2025 avec un salaire de base brut mensuel de 2275,41€. SMC 4C au 1er mars 2025 = 2453,82€ Prime de treizième mois versé sur la paie de juin 2025 = 2453,82*0,5*4/6 = 817,94€ brut
Si le salarié absent tout le mois de septembre 2025, percevra en outre sur sa paie du mois de novembre 2025 un second versement proratisé tenant compte de l’absence.
ARTICLE 3 – Remplacement de l’article 4 « Montant et modalités du bénéfice de la prime de production »
L’article 4 est remplacé de la manière suivante :
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord, travaillant sur les seuls sites de production de la société et appartenant aux catégories d’emploi suivantes : - Pharmaciens délégués ; - Pharmaciens adjoints ; - Techniciens ; - Techniciens et responsables maintenance intervenant en site de production (TMIR, TEI, TMS, …)
bénéficient d’une prime de production d’un montant global annuel brut de 1.000 euros bruts pouvant être augmenté dans le cas d’une surperformance des indicateurs définis chaque année.
A noter : en cas de changement de poste hors site de production, le salarié qui est toujours présent dans les effectifs ne bénéficiera plus de la prime de production au titre de son nouveau poste. Il ne percevra que le prorata de la prime pour le poste occupé sur la période considérée, en site de production.
Les modalités de calcul de cette prime sont précisées par une note explicative détaillée à destination des salariés pour en assurer la parfaite compréhension. Cette note étant actualisée à chaque modification de ces modalités. Les indicateurs définis sont :
Fiabilité réseau
Fiabilité du site en question
Réalisation et traçabilité conforme dans les délais des vérifications périodiques de sureté/radioprotection
La contribution du personnel de production à la clôture des déviations qualité
Cette prime de production sera divisée en 12 et sera pour se faire calculée et versée mensuellement le mois suivant la période mensuelle considérée. En cas de retard ou d’impossibilité de calculer précisément la prime mensuelle, le plancher mensuel de 83,33€ (avant proratisation éventuellement applicable) sera versée quoi qu’il en soit, avant régularisation le mois suivant pour le surplus qui resterait dû.
ARTICLE 4
- Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En vertu des articles … du code du travail, le présent avenant sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-BEAUZIRE.
Fait à SAINT- BEAUZIRE le 28/01/2025
Pour la Société CURIUM PET FRANCEMadame/Monsieur Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat FOReprésenté par Madame/Monsieur
Pour le syndicat CFE-CGCReprésenté par Madame/Monsieur
Pour le syndicat CGTReprésenté par Madame/Monsieur
