Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2026
Cet accord de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est conclu entre les parties prenantes suivantes : Entre : La société Curium PET France, S.A immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro XXX dont le siège social se situe 3 rue Marie Curie, 63360 Saint-Beauzire pris en la personne de Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « La Société » D'une part
Et : Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Curium PET France ci-dessous désignées :
Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX
Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX
Le syndicat UNSA, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » D'autre part
PREAMBULE La Direction rappelle que les parties au présent accord se sont entendues sur la nécessité de poursuivre le travail de renforcement d’un socle social au bénéfice de l’entreprise et de ses collaborateurs. Il est ainsi rappelé les mesures déjà mises en œuvre entre 2025 et 2026 :
Augmentation de 5% du salaire minimum applicable au sein de l’entreprise au-delà des salaires minimums conventionnels applicables dans notre branche d’activité (CCN Industrie Pharmaceutique) ;
Revalorisation de la prime de 13ème mois au niveau du salaire de base ou appointement forfaitaire du salarié à compter du 1er janvier 2026 ;
Conservation en surplus des planchers minimums 4C (pour les non-cadres) et 6B (pour les cadres) pour cette même prime de 13ème mois au bénéfice des salariés dont les salaires sont inférieurs ;
Finalisation d’un accord relatif à l’organisation et à la rémunération des astreintes avec revalorisation des interventions ;
Négociation d’un accord sur la mobilité durable & responsable comprenant entre autres la mise en
place à compter du 1er juillet 2026 d’un Forfait Mobilité Durable.
[PASSAGE OCCULTÉ AU TITRE DE LA PROTECTION DES INFORMATIONS RELATIVES À L'ORGANISATION INTERNE DE L'ENTREPRISE]
La Direction souhaite également poursuivre et renforcer la valorisation du mérite et de la performance, moteurs de reconnaissance et de motivation, par le biais d’augmentations individuelles au bénéfice des collaborateurs qui se sont particulièrement distingués en 2025 en dépassant leurs objectifs.
A ces avancées majeures mises en œuvre sur l’année écoulée, s’ajoutent le contexte de négociation suivant :
Un niveau d’inflation 2025 restant bas comparativement à la période 2022-2024 :
taux d’inflation moyen pour 2025 limité à seulement 0,9 % enregistré par l’INSEE contre
2,4% en 2024, 4,9% en 2023 et de 5,2% en 2022 ;
inflation moyenne observée sur les cinq premiers mois de l’année 2026 estimée à 1,6%, en augmentation en raison de la hausse des prix de l’énergie et des carburants liée au contexte international ;
des prévisions de taux restant malgré tout compris entre 1,8% et 2% pour 2026.
[PASSAGE OCCULTÉ AU TITRE DE LA PROTECTION DES INFORMATIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DE L'ENTREPRISE]
La Direction rappelle également l’importance de mettre en place, outre les augmentations générales et/ou individuelles négociables, des mesures complémentaires en termes de QVCT et d’équilibre vie pro/vie perso, impactant positivement au quotidien le bien-être des collaborateurs.
Thèmes Abordés Les thèmes abordés lors de cette négociation incluent notamment :
Salaires effectifs
Temps de travail
Qualité de vie et conditions de travail
Égalité professionnelle
Equilibre vie pro/vie perso
ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société à l’exception, concernant uniquement les augmentations générales et/ou individuelles :
Des collaborateurs dont les évolutions salariales sont déterminées au niveau du Groupe (VP)
Des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, compte tenu de l’existence de règles spécifiques de rémunération applicables à ces contrats et de leur finalité de formation professionnelle.
ARTICLE 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société. Il est ainsi rappelé que l’index de l’égalité professionnelle est en 2025 de 97/100, de nouveau en augmentation comparativement à 2024 (96/100) et 2023 (91/100).
ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives [ARTICLE OCCULTÉ - PHASES DE NÉGOCIATION ET POSITIONS DES PARTIES] ARTICLE 4 – Mesures adoptées A l’issue des négociations et après avoir discuté entre elles, les parties sont convenues des mesures suivantes en faveur de la reconnaissance de la performance des collaborateurs, de l’augmentation de leur pouvoir d’achat et de la rétention pérenne des talents de Curium PET France :
Mesures portant sur la Rémunération
Les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Octroi d’une augmentation générale du salaire de base ou appointement forfaitaire connu de 2% en deux fois (juillet 2026 et décembre 2026) pour tous les salariés de l’entreprise entrant dans le champ d’application prévu à l’article 1 du présent accord, aux conditions cumulatives suivantes :
Ancienneté minimale d’un an à la date du 1er juillet 2026 ;
Ne pas avoir notifié ou reçu notification de la rupture du contrat de travail avant la date d’effet de la mesure, quel que soit le motif de rupture connu au plus tard à la date de mise en application de l’augmentation générale, soit le 1er juillet 2026 ;
Augmentation générale en deux fois avec application d’un plancher :
Augmentation de 1% au 1er juillet 2026 avec plancher minimal de 35€
Augmentation de 1% au 1er décembre 2026 avec plancher minimal de 35€
Octroi d’une augmentation individuelle au mérite calculée en pourcentage sur le salaire de base ou l’appointement forfaitaire brut du salarié à compter du 1er juillet 2026, aux conditions cumulatives suivantes :
Ancienneté minimale d’un an à la date du 1er juillet 2026 ;
Ne pas être en instance de préavis/délai de prévenance ou en instance de départ quel que soit le motif de rupture connu au plus tard à la date de mise en application de l’augmentation individuelle, soit le 1er juillet 2026 ;
Performance appréciée au regard de l’évaluation annuelle 2025 validée dans SucessFactors via la note finale attribuée par le manager en cas :
D’établissement du formulaire d’objectifs pour 2025 pendant la campagne 2025.
De la présence du collaborateur pendant au moins 50% de la période couverte par les objectifs fixés.
D’évaluation finale supérieure ou égale à 4, actée par le manager avant le 30 juin 2026 (au plus tard le 10 juillet sur demande faite à la DRH et sous réserve de justification objective de l’évaluation).
Dépasse les attentes : application de 1% d’augmentation individuelle avec
plancher de 35€
Dépasse largement les attentes : 2% d’augmentation individuelle
Détermination d’un pourcentage individualisé pour les KAM/forces de vente et les collaborateurs ayant une classification supérieure ou égale au groupe 8A par le General Manager.
Les augmentations de salaire prévues par le présent accord seront applicables sur le 2nd semestre 2026 selon la périodicité indiquée.
Autres mesures
Les parties se sont également accordées sur les dispositions suivantes :
Engagement d’ouverture des négociations entre la Direction et les délégations syndicales avant le 1er octobre 2026 sur la thématique du travail du samedi.
Alignement du nombre et des conditions d’attribution des jours enfants malades pour tous les salariés de l’entreprise, aux dispositions applicables jusqu’à ce jour aux seuls salariés de la
« population fermée ex-cisbio » à compter du 1er septembre 2026.
Augmentation du montant du panier repas à 7,40€ à compter du 1er septembre 2026.
Augmentation de la valeur nominale des titres restaurant à 12 €/titre à compter du 1er septembre 2026 (répartition inchangée 50%/50%).
Augmentation de la prise en charge de l’abonnement transports en commun de 50% à 75% à compter du 1er septembre 2026.
Article 5 – Durée et date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il produit ses effets jusqu’à la complète réalisation des mesures qu’il prévoit.
Article 6 – Révision Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un
nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 – Formalités De dépôt Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage et de diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme du Ministère du travail « Télé Accords » par le représentant de l’entreprise, selon les modalités à respecter.
Fait à Saint-Beauzire, le 3 juillet 2026. Pour la Société CURIUM PET FRANCE Madame XXX Pour l’Organisation Syndicale FOPour l’Organisation Syndicale CFDT Monsieur XXXMonsieur XXX Pour l’Organisation Syndicale UNSAPour l’Organisation Syndicale CGT Monsieur XXXMonsieur XXX Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
