PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre : La société Curium PET France, S.A immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro 432 554 996 dont le siège social se situe 3 rue Marie Curie, 63360 Saint-Beauzire pris en la personne de XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Et :
Ci-après désignée « La Société »
D'une part
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Curium PET France ci-dessous désignées:
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, XXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par sa déléguée syndicale, XXX
Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, XXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »1
D'autre part PREAMBULE Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles du comité social et économique de la Société, d'aménager le processus des opérations de vote, en ayant recours au vote électronique. Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. La Société et les organisations syndicales définissent dans le protocole d'accord préélectoral, notamment, les modalités techniques et fonctionnelles de vote. Chaque protocole d'accord préélectoral mentionnera le présent accord.
SOMMAIRE
PREAMBULE1 ARTICLE 1 : Principe du recours à un prestataire3 ARTICLE 2 : Respect de la loi Informatique et Libertés3 ARTICLE 3 : Les modalités de vote3 ARTICLE 4 : La communication des listes électorales et des listes de candidats4 ARTICLE 5 : Bulletins de vote4 ARTICLE 6 : Le déroulement des opérations de vote4 ARTICLE 7 : Les modalités d’accès au serveur de vote4 ARTICLE 8 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin5 ARTICLE 9 – Dépouillement – Procès-verbaux – Résultats5 ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES5
Durée d’application5
Révision6
Dénonciation6
Formalités de dépôt et de publicité62
ARTICLE 1 : Le principe du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. La société prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire ») qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote,
l'anonymat et le secret du vote,
l'unicité du vote,
la confidentialité et la liberté du vote.
Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la CNIL.
ARTICLE 2 : le respect de la loi Informatique et Libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), la Société sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de3 gestion du personnel.
Les organisations syndicales représentatives de la Société seront informées des mesures prises pour assurer le respect, par le système de vote électronique, des dispositions légales applicables, et notamment du RGPD.
ARTICLE 3 : Les modalités de vote Les parties conviennent, par le présent accord, d'adopter un dispositif de vote électronique, dont les périodes d’ouverture (dates et horaires du premier tour et, le cas échéant, du second tour) seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Dans le cas où certains salariés ne sont pas équipés d’un ordinateur professionnel : Pendant la période d’ouverture du vote, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par la Société dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter, ou voter par Internet depuis tout autre lieu.
ARTICLE 4 : La communication des listes électorales et des listes de candidats Les listes électorales, les listes de candidats, les logos des listes et les professions de foi, suite à leur affichage ou remise à l’employeur, sont transmises au prestataire. Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF. Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.
ARTICLE 5 : Les modalités relatives aux bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos. Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
ARTICLE 6 : Le déroulement des opérations de vote Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.4 Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de la Société afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment. (à valider) Par ailleurs, il sera procédé, avant que le scrutin ne soit ouvert :
Par le prestataire, à un test du système de vote électronique, et à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
Par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
ARTICLE 7 : Les modalités d’accès au serveur de vote Chaque électeur recevra, avant le vote, par courrier électronique à son adresse e-mail professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes par courriel ou SMS.
La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.
ARTICLE 8 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le Prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. 5 ARTICLE 9 – Dépouillement – Procès-verbaux – Résultats A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
L’attribution des sièges et la désignation des élus seront conformes aux dispositions du protocole préélectoral.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent ensuite, à leur tour, les procès-verbaux.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES
Durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 18 Novembre 2022 et pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à l’initiative de l’une ou d’une autre partie signataire. La dénonciation partielle peut porter sur un ou plusieurs articles du présent accord.
Il appartiendra à la partie qui entend dénoncer partiellement ledit accord de spécifier dans son courrier de dénonciation le ou les articles qu’elle entend dénoncer.
La dénonciation doit être signifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à compter du 1er jour du mois civil qui suit la présentation de la lettre recommandée aux autres parties. A compter de cette date, un préavis de trois mois commencera à courir au cours duquel les parties signataires ainsi que les Organisations Syndicales non-signataires ayant désigné un délégué syndical s’engagent à se rencontrer afin de négocier un accord d’adaptation ou de substitution. Tant qu’aucun accord d’adaptation ou de substitution n’est conclu pendant une période de 12 mois commençant à courir à la fin du préavis, les dispositions dénoncées continuent de produire effet. Au terme des 12 mois, à défaut d’accord de substitution ou d’adaptation, les salariés seront en droit de se prévaloir des avantages individuels acquis.6
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord est communiqué au Comité Social et Economique, au CSSCT et aux Délégués Syndicaux. Il est tenu à disposition du personnel dans l'entreprise et mis en ligne sur Intranet. Le présent accord, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (C. trav. Art. D 2231-4, modifié). Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait en 6 exemplaires à Saint-Beauzire, le 18 novembre 2022.
POUR LA SOCIETE XXX Directrice des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES Pour la CFDT XXX
