DES MANDATS DES DELEGATIONS DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Au sein de l’Enterprise CURRENT France SARL
ENTRE
La Société CURRENT France SARL dont le siège social est situé au 1838, Avenue des Plans – Le Logis du Loup – 06270 VILLENEUVE LOUBET, Immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 350 620 704, représentée par
Monsieur ………………, Gérant.
Ci-après dénommée la « Société »
ET
L’organisation syndicale signataire :
Monsieur ………………………..
Délégué Syndical Central Fédération des Services CFDT
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres des délégations du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société arrivaient initialement à échéance le 13 décembre 2023.
La direction envisageant la création en 2024 d’une nouvelle entité juridique qui regrouperait uniquement les salariés exerçant la fonction d’agent de sécurité incendie SSIAP et séparant ainsi les deux activités distinctes : Sécurité Privé – Sécurité Incendie.
Les parties avaient souhaité décaler la date de renouvellement des instances pour permettre à la direction une analyse complète des implications juridiques dans la création de la nouvelle entité. La société a annoncé qu’elle entendait mener une réflexion sur la construction d’un nouveau projet d’organisation.
Afin de pouvoir organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions, les parties ont considéré qu’il était souhaitable de décaler en conséquence les dates du processus électoral.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes modifiant l’accord de prorogation.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDANTS
Les mandants des membres du CSE de la Société sont prorogés jusqu’à l’achèvement du deuxième tour des prochaines élections et au plus tard le 12 décembre 2024. Une négociation sera proposée pour reporter cette date d’échéance si l’achèvement du processus électoral ne pouvait se tenir aux dates prévues.
Par conséquent, les mandats représentatifs et désignatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel aux CSE (comme notamment les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les représentants de proximité et les représentants auprès des organes de direction) sont prorogés dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée du terme des mandats, soit la date du second tour et au plus tard le 11 décembre 2024. Il cessera alors immédiatement de produire effet. Une négociation sera proposée pour reporter cette date d’échéance si l’achèvement du processus électoral ne pouvait se tenir aux dates prévues.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 3 : SUIVI ET REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui préside aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de litige relatif à la mise en œuvre, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions nécessaires au règlement aimable de leur différend.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et : Fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (« Téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du CPH de son lieu de conclusion.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel et des instances concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
