ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la prorogation des mandats de la DUP
Entre les soussignés :
La Société CUYNAT Construction située Rue de la Gare – ZI – 38950 Saint Martin le Vinoux,
d’une part
Et
l’organisation syndicale CGT
d’autre part,
Et après consultation et avis favorable des membres du Comité d’entreprise lors de la réunion plénière du 20 février 2018
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionnent les représentants élus du personnel existant : CE - DP – CHSCT. Elle offre la possibilité de proroger pour une durée d’une année maximum les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Au sein de la Société CUYNAT CONSTRUCTION, le mandat des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel arrive à échéance le 20 mars 2018.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats de la Délégation Unique du personnel
Lors de la réunion plénière du comité d’entreprise du 20 février 2018, il a été étudié la possibilité de proroger à titre exceptionnel la durée des mandats.
Il est convenu et arrêté que les mandats de la Délégation Unique du Personnel sont prorogés jusqu’au 30 juin 2018 de façon à mettre en place un Comité Social et Economique lors des prochaines élections professionnelles.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Grenoble ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-38.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
