ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PASSAGE DES CONGÉS PAYÉS EN JOURS OUVRÉS
Entre les soussignés,
CWL GROUP
, SARL au Capital Social de 1 000€,
Représenté par Enregistré au RCS de Clermont-Ferrand sous le N° SIRET 843 531 203 00019 – APE 66.30 Z Le Manoir Fleuri, Route de Chazeron, 63140 CHÂTEL-GUYON
Ci-après dénommée « La Société » d'une part,
ET
Les salariés de la Société en l’absence de représentant du personnel Consulté par référendum et ayant exprimé son accord à une majorité des deux tiers
Ci-après dénommé « le Salarié » ou collectivement « les Salariés » d'autre part,
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PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, l’acquisition des congés payés s’effectue en jours ouvrables (article 12). Afin d’harmoniser la gestion des congés et de simplifier leur décompte, l’Entreprise propose de passer à un régime de congés payés exprimé en jours ouvrés, sans réduction du nombre total de jours de congés effectivement pris par les salariés soit 5 semaines. En l’absence de représentants du personnel, cette mesure est soumise à la ratification par les salariés à la majorité des deux-tiers conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
1-OBJET DE L’ACCORD ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a pour objet de modifier le mode de calcul des congés payés afin que ceux-ci soient décomptés en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables.
2-MODALITES DE CONVERSION DES DROITS A CONGES À compter du 1er juin 2025, le droit aux congés payés sera calculé sur la base de 25 jours ouvrés par an au lieu de 30 jours ouvrables.
Cette modification n’aura aucun impact négatif sur le nombre total de jours de congés perçus par les salariés.
3-ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
4-DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Pour assurer une transition fluide, les congés restants en jours ouvrables seront convertis en jours ouvrés selon la règle suivante :
1 jour ouvrable = 5/6 d’un jour ouvré.
Les salariés seront informés individuellement du nouveau solde de leurs congés après conversion.
5-PROCEDURE DE RATIFICATION
A titre préalable, il est rappelé que le présent accord est conclu par le biais d’un référendum conclu selon les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail conformément aux termes de l’article L.2232-23.
Le projet d’accord a été remis individuellement à chaque salarié le 13 mai 2025. Le référendum a eu lieu le 28 mai 2025. Un délai minimum de 15 jours pour permettre aux salariés de réfléchir et, le cas échéant, de se renseigner sur l’endroit et les conséquences du présent accord auprès de l’Administration, de syndicats ou de tout tiers compétent sera respecté.
6-FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
Un exemplaire pour l’entreprise
Un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Un exemplaire par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords
Un exemplaire pour affichage dans l’entreprise
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires, dont notamment une version électronique pour la DREETS.
Fait à Châtel Guyon, le 13 mai 2025.
Pour l’entreprise
Gérant Pour les salariés Liste des signataires et résultats du vote
