ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION TEMPORAIRE DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CWT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société CWT SAS, au capital de 1 991 920 € inscrite au R.C.S. de NANTERRE, sous le numéro 490 649 050, dont le siège social est situé, Tour HORIZONS, 30 cours de l’Ile SEGUIN 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France et Maroc, dûment habilité à l’effet des présentes ;
d’une part,
ET :
CFDT, en sa qualité de Déléguée Syndicale XXX dûment habilitée à l’effet des présentes ;
CFE CGC, en sa qualité de Délégué Syndical XXX dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’autre part,
ci-après désignées, « les parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc204691980 \h 2 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc204691981 \h 2 Article 2 - Prorogation du mandat des membres du CSE de CWT SAS PAGEREF _Toc204691982 \h 2 Article 3 - Mandat des Délégués Syndicaux PAGEREF _Toc204691983 \h 2 Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc204691984 \h 2 Article 5 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc204691985 \h 2 Article 6 - Révision PAGEREF _Toc204691986 \h 2 Article 7 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc204691987 \h 3
Préambule
Les Parties au présent accord ont souhaité unanimement reporter la date des prochaines échéances électorales et proroger en conséquence les mandats actuels afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise dans le cadre d’un accord collectif signé le 13 octobre 2025. Par le présent, les parties entendent augmenter la durée de cette prorogation des mandats actuels.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la Société CWT SAS.
Article 2 - Prorogation du mandat des membres du CSE de CWT SAS
Les Parties conviennent expressément que les mandats en cours des membres du comité social et économique au sein de CWT SAS, qui devaient prendre fin à la date du 2 mars 2026 (en application de l’accord du 13 octobre 2025) sont prorogés pour une durée de sept mois supplémentaire mois soit jusqu’au 2 octobre 2026 maximum.
Article 3 - Mandat des Délégués Syndicaux
La prorogation mentionnées dans les articles 1 et 2 du présent accord emporte une prorogation concomitante des mandats des délégués syndicaux pour une durée équivalente.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée.
Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature et cessera de plein droit à l’échéance des mandats prorogés telle que définie dans l’article 2.
Article 5 - Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront si nécessaire, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de tout ou partie de ses signataires selon les mêmes formes que sa conclusion. La partie qui souhaite réviser l’accord adresse aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier par courriel. Elle intègrera dans son courriel un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. La Société convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 7 - Dépôt et publicité Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’un :
Dépôt de 2 exemplaires, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Unité départementale des Hauts-de-Seine selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Dépôt d’un exemplaire original signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Dépôt d’une version à la CPPNI : Convention Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise à cet effet.
Une communication sur le contenu de l’accord sera partagée lors de la signature de l’accord avec l’ensemble des salariés et disponible auprès de leur manager. Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 novembre 2025 en 4 exemplaires
Pour la Société CWT SAS,
XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Maroc.
Pour l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC,
XXX, Déléguée Syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes.
Pour l’Organisation Syndicale représentative CFDT,
XXX, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes.
