Accord d’entreprise permettant de déroger aux règles habituelles régissant la prise de congés payés
ENTRE
L’entreprise Cybèle Solutions immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489916635 dont le siège est situé - 19, rue Trèves Pâques – 69660 Collonges au Mont d’Or, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Gérant et ayant reçu pouvoir de signer les présentes, Ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part,
ET
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de titulaire du CSE, d’autre part
Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Chapitre 1 : Dispositions communes
Article 1 : Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet de déroger aux règles habituelles régissant la prise de congés payés, en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. Cette Ordonnance porte des mesures d’urgence pour permettre à notre entreprise de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid 19.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Chapitre 5 : Dispositions finales Article 3 : Conditions de l’accord
L’entreprise pourra imposer à ses salariés 6 jours ouvrables de congés payés maximum après le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc. D’autre part, les congés payés pourront être fractionnés sans que l’entreprise ait à recueillir leur accord préalable.
Cet accord est déposé par Monsieur Jean-Jacques GODET, représentant de l’entreprise, auprès de la DIRECCTE dans le respect des formalités prévues par le code du travail. Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le dépôt sera fait le 15 avril 2020.
Article 5 : Durée, révision, dénonciation de l’accord
L’accord cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.
