AVENANT N°1 A L’Accord PORTANT SUR LES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS DU 9/11/2020
CYBERNETIX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à Marseille (13013), représentée par,
Ci-après dénommée la «
Société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFTC,
La CFE-CGC,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule Un accord collectif sur les frais de transports personnels a été signé le 9 novembre 2020 entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fait suite à un accord initial de 2014 qui avait mis en place ce dispositif et par la suite à deux avenants pour la continuité du versement d’une prime liée à l’utilisation de la voiture et l’instauration d’un forfait mobilités durables. Lors des négociations annuelles obligatoires 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les organisations syndicales ont souhaité qu’une étude soit faite pour une révision des modalités portant sur le versement et l’attribution des primes et forfaits. Lors des différents échanges, la direction a présenté les 3 axes autour desquels la négociation devait porter :
Rester au même budget que ce qui est attribué actuellement en primes et forfaits,
Privilégier les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans le choix des mesures retenues,
Ne pas créer de calculs complexes avec de multiples paramètres pour l’attribution des sommes.
Au terme de différentes réunions et en tenant compte de ces 3 axes, les parties ont abouti à la conclusion de l’avenant ci-dessous dans le respect des dispositions légales.
Article 1 - Objet Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications sur certaines des dispositions de l’accord initial, à savoir :
Le cas des véhicules électriques et hybrides rechargeables uniquement,
La participation de l’employeur aux frais des titres d’abonnement aux transports publics,
Le cumul des dispositifs.
Pour précision, la notion de résidence s’entend comme celle où le salarié réside habituellement pendant son temps de travail. Les autres conditions de l’accord collectif en vigueur restent inchangées.
Le montant de l’indemnité voiture est versé par année civile selon l’éloignement domicile/lieu de travail dans les conditions prévues ci-dessous :
Zone du domicile
Pour les véhicules thermiques*
Pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Communes de Marseille et de Compiègne 0 € 0 € De 0 à moins de 15 km 0 € 0 € De 15 à moins de 20 km 50 € 100 € De 20 à moins de 30 km 100 € 200 € A partir de 30 km 150 € 300 € *inchangé Le doublement de l’indemnité voiture pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sera applicable uniquement pour les années 2023 et 2024. Sans nouvelles conditions précisées au plus tard dans l’année 2025, les montants de l’indemnité voiture pour ces 2 types de véhicules seront ramenés à ceux applicables aux véhicules thermiques tels que définis dans le tableau ci-dessus.
2.2 Conditions pour bénéficier de l’indemnité voiture
Pour rappel, les salariés pouvant bénéficier de l’indemnité voiture sont ceux :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (ce qui concerne les agglomérations de plus de 100.000 habitants) ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).
2.3 Justificatifs pour bénéficier de l’indemnité voiture
Afin de pouvoir bénéficier du versement de l’indemnité voiture, les salariés devront fournir chaque année au plus tard le 30 novembre au service RH les documents suivants :
Une copie de la carte grise de leur véhicule utilisé pour se rendre sur le lieu de travail,
L’attestation annuelle frais de transports personnels en annexe, complétée et signée.
Article 3 – Nouvelles dispositions concernant la participation de l’employeur aux frais de transports publics
A compter du 1er janvier 2023, la participation de l’employeur aux remboursements des titres d’abonnement aux transports publics (annuel, mensuel ou hebdomadaire), souscrits par les salariés pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, passera de 50 à 75% de leur montant sur la base d’un tarif 2ème classe et du trajet le plus court. Un justificatif de la dépense devra être transmis au service RH dans les délais en lien avec la fréquence de l’abonnement. Article 4 – Nouvelles dispositions sur le cumul des dispositifs Pour rappel, le cumul entre le remboursement du titre d’abonnement aux transports publics et le forfait mobilités durables est possible. Ce cumul versé au total est porté de 250 à 400 € par an à compter de l’année 2023.
Article 5 - Durée de l’avenant - révision - dénonciation
4.1 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er janvier 2023.
4.2 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé selon les conditions définies par les articles L2261-7 et suivants du code du travail . Tout nouvel avenant conclu entre les parties sera déposé auprès de la DREETS selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
4.3 - Dénonciation
L’avenant pourra être dénoncé selon les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera adressée à la DREETS selon les dispositions des articles L2261-9 et D2231-8 du code du travail.
Article 6 - Dépôt - Publicité
Conformément aux articles D. 3345-4, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. En application des articles R. 2262-1, R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés. La partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Marseille, Le 24 janvier 2023, En 5 exemplaires
Pour CYBERNETIX,
Pour l’organisation syndicale CFTC,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
ATTESTATION ANNUELLE FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS
Je soussigné(e)
Demeurant
Atteste (cocher une ou plusieurs cases selon le cas) :
1- Utiliser mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail, et que :
Ma résidence habituelle ou mon lieu de travail ne sont pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (ce qui concerne les agglomérations de plus de 100.000 habitants) ;
Ou ma résidence habituelle ou mon lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
Ou l'utilisation de mon véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).
2- Utiliser mon vélo pour me rendre sur mon lieu de travail pendant 6 mois minimum dans l’année civile.
3- Utiliser le covoiturage pendant au moins 6 mois dans l’année en tant que conducteur ou passager (attestation annuelle de covoiturage à compléter).
4- Utiliser les transports publics de personnes et de ne pas bénéficier par ailleurs du remboursement des frais d’abonnement aux transports publics souscrit pour mon trajet domicile/lieu de travail.
5- Utiliser un service d’autopartage tel que défini dans l’accord.
6- Utiliser un autre service de mobilité partagée tel que défini dans l’accord.
7- Bénéficier déjà du remboursement de mon abonnement aux transports collectifs et utiliser en même temps l’un des cas ci-dessus 2, 3, 5 ou 6 (case à cocher).
Transmets ci-joint les justificatifs indiqués dans l’accord collectif et son avenant selon les cas.
