L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
La société Cyclam SAS, D’une part Et les Organisations Syndicales soussignées
CFDT, FO,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 30 novembre 2015, Cyclam et ses délégués syndicaux avaient signé un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord conclu à cette date pour 3 ans est tombé.
Dans le précédent accord sur le sujet, deux mesures, en plus de celle, obligatoire, relative à la rémunération effective, avaient été choisies pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de Cyclam :
Une mesure en faveur de la promotion professionnelle (favoriser la promotion professionnelle et l’évolution de carrière du sexe sous-représenté sur les postes à responsabilités à pourvoir)
Une mesure en faveur de la formation professionnelle (garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et au développement des compétences afin de leur assurer les mêmes perspectives de carrière).
Un bilan des trois dernières années a été dressé et à l’issue des discussions sur le sujet, les organisations syndicales et la direction de Cyclam souhaitent remettre en place les mesures précédentes.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : La rémunération effective
Art. 1.1 Pour ce domaine d’action, il est décidé de mener des actions permettant de contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et pour un même niveau de responsabilité, de compétence et d’expérience professionnelle entre les hommes et les femmes.
• Art 1.2 Action : Contrôler les situations pouvant faire l’objet d’écarts de classification ou de rémunération non justifiés
• Art. 1.3 Indicateur : Nombre et la nature des situations examinées.
Pour ce domaine d’action, il est décidé de favoriser la promotion professionnelle et l’évolution de carrière du sexe sous-représenté sur les postes à responsabilités à pourvoir.
Article 2.2 Action : Assurer la transparence sur les postes à responsabilité à pourvoir en établissant des critères qui n’écartent pas les femmes, ou les hommes, afin qu’ils aient les mêmes chances d’y accéder.
Article 3.1 Pour ce domaine d’action, il est décidé de garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation et au développement des compétences afin de leur assurer les mêmes perspectives de carrière.
Article 3.2Action : Faciliter l’accès des femmes à des formations pendant le temps de travail qui permettraient d’accéder à des postes à responsabilités ou à des postes où l’emploi est majoritairement occupé par des hommes et inversement.
Article 3.3Indicateur : Nombre de formations organisées.
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Cyclam.
ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/12/2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30/11/2021. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 - DEPOT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux règles en vigueur en la matière, à l’initiative de la société.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Le présent accord sera remis à chaque représentant élu du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché et tenu à disposition des salariés.
Fait, à Amiens le 3 décembre 2018
Pour la société : .................................
