La Société SAS CYCLE ME dont le siège est sis Zone INOVA, 5 Allée 2, 5 Rue du Ruisseau, 88150 THAON LES VOSGES Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Adjoint, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le n° 533 727 111. N° SIRET : 5333 727 111 00031 APE : 3091 d’une part, Et
Le syndicat CFDT Représenté par , Délégué Syndical
d’autre part. Fait à Thaon les Vosges, le 21/02/2024
Il est convenu de formaliser par accord les dispositions issues des notes de services dans l’entreprise prévoyant une contrepartie au travail aux équipes successives sous forme d’une pause payée de 20 minutes par jour travaillé ainsi qu’une prime brute dite « prime panier » en substitution des dispositions de l’article 144 de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée. ».
ARTICLE 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés concernés par un rythme de travail en équipes successives.
ARTICLE 2 - Contreparties
Les salariés soumis à un rythme de travail en équipes successives bénéficient :
D’une pause de 20 minutes payée et comprise dans leur temps de travail journalier
D’une prime brute dite « prime panier » d’un montant de 5.08 euros brut par jour travaillé. Toute absence supérieure à 2h, quelle qu’elle soit, retire le bénéfice de cette prime pour la journée concernée.
ARTICLE 3 – Portée de l’accord
Ces dispositions s’appliquent en substitution des dispositions de l’article 144 de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - Suivi et rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois maximum après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 6 – Révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 05/12/2026) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société CYCLE ME A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société CYCLE ME. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
