PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023right
Entre :
La Société CYCLES LAPIERRE, désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par, Directeur Général Cycles Lapierre, dûment mandaté,
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par -, déléguée CFTC -, délégué CFE-CGC -, délégué CGT
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux CFE-CGC, CFTC et CGT.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : Mardi 27 février 2024
2ème réunion : Mardi 5 mars 2024
3ème réunion : Mardi 19 mars 2024
Lors de la première réunion, les informations récapitulant la situation de l’emploi et des salaires ont été présentées aux partenaires sociaux.
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :
Délégation CFTC et CFE-CGC :
Augmentation générale : +4% et augmentations individuelles : +1,6% de la MS
Augmentation du forfait mobilité durable : 500€ à 700€/an
Création du Chèque déjeuner : 8€
Création d’une épargne salariale
Augmentation du budget activités du Cse : de 0,15% à 0,8% de la MS
Modification de l’accord Homme-Femme : Congé de Paternité + Réduire les écarts de rémunération à poste équivalent.
Modification d’attribution des jours Enfants Malades : 50% de la rémunération Brut à 90% de la rémunération brute.
Délégation CGT :
Une augmentation générale des salaires de 8% pour le collège ouvrier/salarié/agent de maitrise et une augmentation de 6% pour le collège cadre.
Une prime de partage de la valeur à hauteur 800€ par salarié.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 2% de la masse salariale dédié à supprimer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Augmentation du forfait mobilité durable à hauteur de 700€
Santé : prise en charge de trois jours de congés enfants malades avec un taux plein par l’employeur,
Social : augmentation du budget du CSE à hauteur de 2% de la masse salariale.
La Direction a fait les propositions suivantes :
Une enveloppe d’augmentation de 3,9% pourrait être répartie de la façon suivante (sous conditions d’ancienneté) : -Pour la population des catégories A01 à D08, augmentation générale de + 3,9%, -Pour la population des catégories E09 à I18, augmentation générale de +2 % + proposition d’augmentation individuelle argumentée par le manager. La somme des augmentations individuelles ne pourra pas dépasser 1,6% de la masse salariale de la population concernée.
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans les 6 mois précédant la date d’application des NAO ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle sur cette enveloppe.
Forfait mobilité durable : Augmentation du forfait à 600 euros et précisions sur les conditions d’obtention.
Budget CSE : Augmentation du budget du CSE consacré aux œuvres sociales.
Ouverture de négociations : Nous proposons aux partenaires sociaux d’établir un calendrier de discussion en 2024 pour étudier l’éventuelle mise en place d’accords collectifs spécifiques : -Compte épargne temps et congés solidarité, -Egalité Femme/Homme, -Mobilité douce A l’issue de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord concernant les points suivants :
Point 1 : Augmentation de salaire
- Pour les salariés des catégories A01 à D08, une augmentation générale de +3,9% du salaire de base, couvrant l’inflation. - Pour les salariés des catégories E09 à I18, une augmentation générale de +2,0% à laquelle pourra s’ajouter une augmentation individuelle, sur proposition du manager. La somme des augmentations individuelles ne pourra pas dépasser 1,6% de la masse salariale de la population concernée.
Point 2 : Augmentation du forfait mobilité durable
Compte tenu des valeurs et de la raison d’être « Cycling moves the world forwards du groupe Accell, les partenaires sociaux ont convenu de fixer le forfait mobilité durable à un montant unique de 600 euros soit une augmentation de 100 euros/an.
Point 3 : Augmentation du budget du CSE
Pour permettre au CSE de développer les activités sociales et culturelles, le budget qui lui est attribué par l’entreprise sera doublé pour passer de 0,15% de la masse salariale à 0,30%.
Point 4 : Calendrier de négociations 2024
Nous proposons aux partenaires sociaux d’établir un calendrier de discussion en 2024 pour étudier la mise en place d’accords collectifs spécifiques :
PERECO et congés solidarité,
Egalité Femme/Homme,
Mobilité douce.
Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt. Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, à la diligence de la Société, par voie électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent procès-verbal d’accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent procès-verbal. Fait à DIJON, le 18/04/2024, En six exemplaires.
