ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société, Société par action simplifiées au capital de Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro, dont le siège social se situe au représentée par Mr
, agissant en qualité de, dûment habilité aux fins des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur, délégué syndical L’organisation syndicale, représentée par Monsieur, délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les dernières élections professionnelles qui ont conduit à l’élection des membres de la délégation du Comité Social et Economique se sont déroulées le pour le 1er tour et le pour le 2ème tour. Le mandat étant de 4 ans doit prendre fin le. Pour des raisons organisationnelles, les Parties se sont rencontrées et ont convenu de signer un accord de prorogation des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique, afin d’accorder à chacun les moyens matériels et le temps nécessaire pour permettre d’organiser sereinement les prochaines élections professionnelles. La direction a donc invité les délégués syndicaux à négocier un Accord de prorogation des mandats afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Les parties ont décidé, à titre exceptionnel, de proroger les mandats de la délégation du Comité Social et Economique jusqu’au. La prorogation de ces mandats entraîne de facto celle de l’ensemble des mandats désignatifs dont l’échéance coïncide avec le renouvellement de l’instance visée au premier alinéa. Le processus électoral de renouvellement du CSE sera organisé de manière à ce que, conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections ait lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visés ci-dessus. Pendant toute la période de prorogation des mandats, les membre de la délégation du Comité Social et Economique continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
ARTICLE 2- CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisation syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3- DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et du renouvellement du CSE.
ARTICLE 4-PUBLICITE DE CET ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
