ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES « 2024 »SOCIETE CYCLOCITY
ENTRE :
La Société Cyclocity SAS, dont le siège social est situé au 17 rue Soyer – 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par Monsieur X, en sa qualité de DRH France et Projet RH Internationaux, dûment mandaté.
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des Organisations syndicales représentatives : -
Le syndicat CGT
D’AUTRE PART,
Les parties ont, conformément aux dispositions du Code du travail, engagé les négociations, lors des réunions des 10 janvier 2024, 1erfévrier 2024 et 8 mars 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
La Direction s’engage, pour les salariés présents à date, de la catégorie Employé, à verser une augmentation générale sur la rémunération de base à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, la grille de rémunération Cyclocity pour la catégorie Employé est la suivante, applicable, pour le salaire, au 1er janvier 2024 :
Les primes trimestrielles sont modifiées pour tous les niveaux, conformément désormais à la grille ci-dessus. Les modalités d’application de la prime trimestrielle seront effectives à partir du 3ème trimestre 2024.
Article 2 : Revalorisations salariales / catégorie Agent de Maîtrise
La Direction s’engage, pour les salariés présents à date, de la catégorie Agent de Maîtrise, à verser une augmentation générale, de +1,5%, des salaires de bases. A cette augmentation s’ajoute une enveloppe de +1,5% de la masse salariale annuelle des Agents de Maitrise au titre des augmentations individuelles au 1er janvier 2024. Les primes semestrielles seront désormais à compter du 1er janvier 2024, versées de façon annuelle. Celles-ci seront revalorisées de la façon suivante :
Les primes semestrielles actuelles nominales (au 31 décembre 2023) seront majorées de +3% ;
Il sera ajouté +150€ bruts sur la base de la prime annuelle.
Il sera intégré 50% de la prime semestrielle dans le salaire de base à compter du 1er janvier 2024. A titre transitoire, en 2024, 25% de la nouvelle prime (annuelle) sera versée au mois de juillet 2024 et 75% en janvier 2025.
Article 3 : Prime d’ancienneté
Le paragraphe 2 de l’article 2 chapitre 5 « prime d’ancienneté » de la Convention d’Entreprise Cyclocity est désormais complété comme suit : 10% du salaire minimum du niveau de la grille de classification d’entreprise à partir de 10 ans d’ancienneté révolues.
Article 4 : Prime de tutorat
Il était initialement prévu compte tenu du contexte en 2013, une "prime de tutorat des nouveaux embauchés" dans le cadre des NAO 2013, comme suit :
Prime de 40€ bruts mensuels pour les Mécaniciens Cycle et Chargés de clientèle de niveau ayant au moins 2 ans d’ancienneté au titre de l’accompagnement durant 2 mois de nouveaux embauchés ;
Prime de 5€ par jour d’accompagnement pour le salarié TC2 accompagnant l’intégration d’un nouveau salarié sur un établissement ne prévoyant pas de niveau 3
Ces dispositions sont remplacées et simplifiées : en effet, tout Employé Niveau 2, qui accompagne désormais un nouvel Employé, pendant une durée minimum de 1 semaine, bénéficiera d'une prime de tutorat d’un montant de 80€ bruts
Article 5 : Revalorisation de l’indemnité kilométrique Vélo
En complément des négociations annuelles obligatoires 2022, la Direction s’engage à la revalorisation du plafond de l’indemnité kilométrique Vélo de 400€ à 500 € par an et au bénéfice des collaborateurs qui se rendent avec leur vélo personnel sur le lieu de travail Cyclocity.
Article 5 : Déploiement du dispositif de CQP Cycles.
Comme cela a déjà été réalisé (le test avait été probant en 2016 pour 5 Mécaniciens Cycles), l’entreprise s’engage à proposer aux Mécaniciens Cycles et aux Techniciens Cycles itinérants, de suivre une formation CQP Cycles notamment via le CNPC (Centre National Professionnel pour la Commercialisation des articles de sport et loisirs), dans le but d’obtenir un diplôme reconnu sur le marché (niveau BEP). Ceci permettra à la fois de valoriser leur expertise métier et de développer de nouvelles compétences Cycles, compte tenu de l’actualité Cycles actuelle (VAE, Vélos Cargos, etc).
Article 6 : Egalité Hommes Femmes
Il est également précisé que la politique de rémunération de Cyclocity s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au principe de non-discrimination en matière de rémunération individuelle et collective. La Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de Cyclocity, et a abouti à la signature d’un accord majoritaire relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 4 novembre 2022 pour une durée de trois ans.
Article 7 : Dispositions finales
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Cyclocity, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024, sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles concernés. La validité du présent accord est conditionnée par la signature par une ou plusieurs Organisation syndicales représentatives, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections des titulaires au comité social et économique et ce, conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. A l’issue de cette période une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives pourront procéder à la révision de l’accord, en application de l’article L.2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part,
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le cas échéant, les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Dénonciation
Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue des négociations, il sera établi soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles des dispositions dénoncées.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Cette adhésion devra en outre faire l’objet à la diligence de son (ses) auteur(s) des mêmes formalités de dépôt que celles visées dans le présent accord.
Dépôt
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge.
Il sera, conformément aux exigences légales, déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues, et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 8 mars 2024. En 6 exemplaires,
