ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES « 2022 »SOCIETE CYCLOCITY
ENTRE :
La Société Cyclocity SAS, dont le siège social est situé au 17 rue Soyer – 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par Monsieur X, en sa qualité de DRH France et Projet RH Internationaux, dûment mandaté.
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des Organisations syndicales représentatives : -
Le syndicat CGT
D’AUTRE PART,
Les parties ont, conformément aux dispositions du Code du travail, engagé les négociations, lors des réunions des 12 janvier 2022, 26 janvier 2022, 10 février 2022 et 17 février 2022. A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Revalorisations salariales
La Direction s’engage, pour les salariés présents à date, de la catégorie Employé et Agent de Maîtrise, à verser une augmentation, sur la rémunération de base. La Direction s’engage ainsi pour les salariés de la catégorie Employé à augmenter la rémunération de base par niveau. Ainsi, la grille de rémunération Cyclocity est la suivante, applicable, pour le salaire, au 1er mars 2022 :
Débutant
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Salaire
Prime Trimestrielle
Salaire
Prime Trimestrielle
Salaire
Prime Trimestrielle
Salaire
Prime Trimestrielle
EMPLOYES – Tous métiers, temps plein
1 680 €
0 €
1 690 €
182 €
1 750 €
254 €
1 860 €
350 €
Salaire mensuel à Objectif Atteint
1 680 €
1 750,67 €
1 834,66 €
1 958,33 €
L’augmentation se traduit pour les Employés par une augmentation minimale de 50€ bruts sur le salaire de base mensuel. Le salaire minimum des Agents de Maitrise est porté à 2050€.
Article 2 : Versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)
La Direction s’engage à verser, sur la paie de mars 2022, la prime PEPA d’un montant de 300€ à tous les salariés concernés, conformément au plafond en vigueur prévu par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021.
Article 3 : Congés supplémentaires d’ancienneté
Conformément à notre convention collective, il sera appliqué pour les salariés concernés, l’attribution d’un jour de congé supplémentaire lié à l’ancienneté : - 1 jour ouvrable pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 2 jours ouvrables pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 3 jours ouvrables pour les salariés ayant 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Article 4 : Revalorisation de l’indemnité kilométrique Vélo
En complément des négociations annuelles obligatoires 2019, la Direction s’engage à la revalorisation du plafond de l’indemnité kilométrique Vélo de 200€ à 400 € par an et au bénéfice des collaborateurs qui se rendent avec leur vélo personnel sur le lieu de travail Cyclocity.
Article 5 : Egalité Hommes Femmes
Il est également précisé que la politique de rémunération de Cyclocity s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au principe de non-discrimination en matière de rémunération individuelle et collective. La Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de Cyclocity.
Article 6 : Dispositions finales
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Cyclocity, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022, sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles concernés. La validité du présent accord est conditionnée par la signature par une ou plusieurs Organisation syndicales représentatives, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections des titulaires au comité social et économique et ce, conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. A l’issue de cette période une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives pourront procéder à la révision de l’accord, en application de l’article L.2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part,
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le cas échéant, les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Dénonciation
Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue des négociations, il sera établi soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles des dispositions dénoncées.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Cette adhésion devra en outre faire l’objet à la diligence de son (ses) auteur(s) des mêmes formalités de dépôt que celles visées dans le présent accord.
Dépôt
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge.
Il sera, conformément aux exigences légales, déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues, et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 17 février 2022. En 3 exemplaires,
