La société CYRILLUS SAS, société par actions simplifiées au capital de 40 865 670,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 421 022 997, dont le siège administratif est situé 34 A rue de la Ladrié 59491 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Madame XX, Responsable des ressources humaines, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical,
La CFTC, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical,
L’UNSA, représentée par Madame XX, Déléguée syndicale,
Dénommées ci-dessous « Les organisations syndicales représentatives de salariés »
D’autre part, Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule
L’Entreprise et les organisations syndicales représentatives de salariés sont arrivés à la même conclusion que l’accord concernant le bonus magasin n’était pas suffisamment adapté :
Aux enjeux de l’entreprise et du réseau de magasin
A la vie quotidienne des magasins (braderies, liquidations, …) rendant difficilement comparables leurs situations.
C’est ainsi qu’ils ont défini de nouveaux critères pour l’attribution de ce BONUS, initialement prévu par l’article 3.2 de l’accord sur la rémunération variable du réseau et des magasins du 11 janvier 2022.
I/ MODIFICATION DU DISPOSITIF DU BONUS
Un dispositif de bonus semestriel magasins est mis en place. Chaque semestre court du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre de chaque année. L’ensemble des magasins du réseau de vente CYRILLUS France seront classés suivant trois (3) catégories homogènes dont la liste est constituée et communiquée chaque semestre. Les trois groupes de magasins sont établis sur la base du Chiffre d’Affaires de la période fiscale N-1 et triés par ordre décroissant. La liste des magasins sera révisée chaque semestre en fonction de l’évolution du réseau et des caractéristiques des magasins afin de maintenir l’homogénéité des 3 groupes de magasins. Seuls les magasins disposant d’un historique n-1 au premier jour du challenge sur tous les indicateurs pourront concourir. Les collaborateurs (trices) des deux (2) magasins les plus performants de chacune des catégories seront éligibles au versement du bonus annuel à condition d’être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’être présent à l’effectif du magasin au dernier jour du semestre concerné. En cas d’entrée à l’effectif du magasin en cours de semestre et/ou d’absence quelqu’en soit le motif au cours du semestre concerné, le bonus du collaborateur (trice) sera calculé au prorata de son temps de présence effective au sein du magasin pour ce semestre concerné. Les congés payés sont assimilés à une présence effective.
II/ CRITERES DE DISTRIBUTION DU BONUS
La performance des magasins sera mesurée selon plusieurs critères avec un poids différent pour chaque critère :
Panier article, par rapport à l’historique N-1 (30%)
Le CA par rapport à un objectif (40%)
Le recrutement de nouvelles clientes, par rapport à l’historique N-1 (30%)
Progression du panier article
Le panier article est calculé en divisant le nombre d’articles vendus sur la période par le nombre de tickets. Pour calculer la progression de cet indicateur, nous prendrons le NAP de l’année N (Nombre Panier Article) divisé par le NAP de l’année N-1.
Calcul de la progression du chiffre d’affaire par rapport à l’objectif budgétaire
Nous prenons en compte le chiffre d’affaire net marchand pour calculer cet indicateur. Pour calculer sa progression, nous diviserons le CA de l’année N par le CA défini au budget. L’objectif de CA est déterminé chaque semestre par la direction retail en concertation avec le responsable magasin. En cas de force majeure, l’objectif pourra être révisé. En cas de fermeture de magasin ou de rénovation du magasin non prévu initialement dans la période, l’objectif initial pourra être révisé. La révision sera communiquée dans les meilleurs délais aux magasins concernés.
Progression du recrutement de nouvelles clientes
L’indicateur de performance du recrutement de nouveaux client est calculé en prenant le nombre de nouveaux clients divisé par le nombre total de tickets. Pour calculer la progression de cet indicateur, le taux de recrutement de l’année N sera divisé par le taux de recrutement de l’année n-1.
III/ DETERMINATION DES DEUX MEILLEURS MAGASINS PAR GROUPE
Afin de déterminer les deux magasins ayant le plus progressé sur les indicateurs déterminés par le présent accord, le score total de chaque magasin sera constitué de la somme pondérée des trois taux de progression. Les deux magasins ayant obtenu les scores les plus élevés, obtiendront le paiement du bonus.
IV/ MONTANT DU BONUS
Le montant du bonus annuel sera d’
un demi (1/2) mois de salaire brut de base contractuel pour chaque salarié(e) éligible du magasin concerné.
Le bonus annuel magasin sera versé avec le salaire du mois suivant la date de fin du semestre concerné.
V/ DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
VI/ REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée pendant la période d’application de l’accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent qu’un suivi de cet accord se effectué dans l’année suivant la signature.
VII/ PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
D'autre part, il fera l'objet d'un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 28 juillet 2025 En 5 exemplaires originaux,
La Direction de l’entreprise,
Représentée par Madame XX Responsable des Ressources Humaines
