AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL DU 7 MARS 2019 POUR LES
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE CYRILLUS SAS
Definition des parties
Le présent avenant au protocole d’accord préélectoral signé en date du 7 Mars 2019, précise les modalités d’organisation de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de Cyrillus SAS
ENTRE :
La Société Cyrillus SAS représentée par Monsieur xxxx, DRH, dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFE-CGC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale
CFTC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale
UNSA, représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
Le présent avenant a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES
L’effectif global de référence de l’établissement au jour de l’élection, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de
369 salariés.
Cet effectif se décompte ainsi (en ETP) :
170 Employés
98 Agents de maîtrise
101 Cadres
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 2.1 : Nombre de Sièges En application des dispositions du Code du travail, et au regard de l’effectif de l’établissement, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :
11 titulaires et de 11 suppléants
Article 2.2 : nombre et composition des collèges électoraux Pour les élections du Comité Social et Economique, le personnel de l’établissement est réparti en 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège : Employés :
189 salariés
2ème collège : Agents de maîtrise : 78 salariés
3ème collège : Cadres :102 salariés
La proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège s’établit dans les conditions suivantes :
1er collège :18 hommes 171 femmes
2ème collège :8 hommes 70 femmes
3ème collège : 20 hommes 82 femmes
Article 2.3 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : 1er collège : 6 titulaires –6 suppléants 2ème collège : 2 titulaires – 2 suppléants 3ème collège : 3 titulaires - 3 suppléants Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. Article L 2314-30 du Code du travail En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 1er collège : 1 homme – 5 femmes 2ème collège :0 homme – 2 femmes 3ème collège : 1 homme – 2 femmes
Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante : 1er collège :1 Titulaire H – 5 Titulaires F / 1 Suppléant H – 5 Suppléants F 2ème collège :0 Titulaire H – 2 Titulaires F /0 Suppléant H –2 Suppléants F 3ème collège :1 Titulaire H – 2 Titulaires F / 1 Suppléant H – 2 Suppléants F
ARTICLE 3 : FORMALITE ADMINISTRATIVE
Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail. Fait à Paris, le 10 Avril 2019 En 8 exemplaires
Pour la Direction
Monsieur XXX DRH Pour les Organisations Syndicales
CFE-CGC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale
CFTC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale
UNSA, représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical
