AVENANT ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE PREVOYANCE LOURDE
« INCAPACITE - INVALIDITE - DECES »
Entre les soussignés :
La
société CYTIVA EUROPE GMBH, société de droit étranger, dont le siège social est à x prise en sa succursale France, ayant son siège au x enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro x, représentée par x x, agissant en qualité de Manager Ressources Humaines Central Europe et dument habilitée,
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
L’Organisation syndicale représentative dans l’établissement, La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par x, Déléguée Syndicale de la société Cytiva Europe GmbH,
D’autre part,
Ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre du transfert au titre de l’article L.1224-1 de Cytiva Europe GmbH, succursale France au sein de Pall France SAS, les parties ont souhaité assurer un statut collectif commun au sein de Pall France. Conformément aux engagements pris par les directions de Pall France et de Cytiva Europe GmbH dans le cadre de l’information-consultation des CSE sur le projet Biotechnology Group et la fusion de la société Cytiva Europe GmbH au sein de Pall France, des négociations ont été ouvertes en janvier 2023 en vue d’un accord ayant pour objet de définir, par anticipation, le statut collectif applicable à compter du transfert des salariés de Cytiva Europe GmbH vers Pall France.
Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant modifie dans sa durée, l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde « incapacité - invalidité - décès » du 7 septembre 2021.
A compter du transfert de l’ensemble des salariés au titre de l’article L.1224-1 de Cytiva Europe GmbH, succursale France au sein de Pall France SAS, le régime Prévoyance « incapacité - invalidité - décès » défini par l’accord du 7 septembre 2021, au sein Cytiva Europe GmbH, sera substitué par le régime de Prévoyance « incapacité - invalidité - décès » de Pall France, ayant fait l’objet des négociations dans le cadre de l’harmonisation du statut collectif à compter de la fusion.
Le régime Prévoyance sera régit au sein de Pall France par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Ce régime se substituera dès le jour de la fusion, au régime en vigueur à la date de signature du présent avenant au sein de Cytiva Europe GmbH, succursale France.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société à ses anciens salariés et à leurs ayants droits à compter de la fusion au sein de Pall France.
ARTICLE 9 : INFORMATION INDIVIDUELLE et COLLECTIVE
Une copie du présent avenant sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage au sein de l'entreprise et par email. Le Comité Social et Economique a été informé du présent avenant le 14 mars 2023.
ARTICLE 13 : DUREE - REVISION - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 14 mars 2023 jusqu’au jour de la fusion au sein de Pall France 2023. Les stipulations de l’accord initial continueront à s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Société auprès de la Dreets compétente, du Ministre chargé du travail en 2 exemplaires dont un par voie électronique, et du greffe du Conseil de prud'hommes compétent, en un exemplaire, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction réservés à l'information et à destination du personnel.
Un exemplaire sera remis à l'organisation syndicale représentative signataire.
A Saint-Germain-en-Laye, le 14 mars 2023.
Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité
