Accord d'entreprise D A V
Accord d'entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Début : 08/06/2022
Fin : 08/06/2026
24 accords de la société D A V
Le 08/06/2022
Accord Société VALEO DAV SAS
relatif à la Gestion des Emplois et
des Parcours Professionnels (GEPP)
Entre :
Les sociétés suivantes :
La Société Valeo DAV SAS dont le siège social est situé au 6 rue Daniel COSTANTINI 94000 CRÉTEIL, représentée aux fins des présentes par ……., agissant en sa qualité de Directrice de site, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de la Société Juridique, représentées par leurs coordinateurs syndicaux, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu à l'issue des 2 réunions de négociations les 25 mai et 08 juin 2022.
La Société Valeo DAV SAS ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives ont la volonté, par le présent accord, de s’engager dans une dynamique de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
En date du 4 janvier 2022, un nouvel accord a été signé au niveau du Groupe Valeo qui définit tout d’abord le cadre de la GEPP puis présente une méthodologie simple et pragmatique de la gestion des emplois et des parcours professionnels et enfin, recense les outils et leviers à disposition des entités juridiques françaises.
Le présent accord a pour objectif de développer cette démarche GEPP, définie dans l’accord cadre Groupe, directement en lien avec la réalité de la Société Valeo Société Valeo DAV SAS et de ses établissements
Pour rappel, la volonté des parties est de définir les axes d'amélioration qui accompagneront la transformation de l’Entreprise en prenant en compte :
les nouvelles technologies (digital,...),
la transition écologique en lien avec l’article L2242-20 et la loi climat et résilience du 23 août 2021,
les attentes professionnelles des salariés au regard de l’évolution des parcours de carrière,
une évolution de l’offre de mobilité et la gestion des transitions (post Covid-19, rupture des composants,...),
des nouveaux comportements et attentes des clients.
La GEPP, alimentée par les orientations stratégiques de la Société Valeo DAV SAS, consiste à construire une démarche permettant d’anticiper les évolutions en besoin de personnel tant en termes d'effectif que de compétences mais également de favoriser l’évolution individuelle des salariés et l’appropriation de leurs parcours professionnels.
Le présent accord est composé d’une première partie qui expose le cadre de la démarche GEPP. La seconde partie précise la méthodologie GEPP permettant d’anticiper les besoins et d’élaborer le plan d’action dédié. Enfin, la troisième partie dresse un état des lieux des principaux leviers à disposition au sein de l’établissement de la Société Valeo DAV SAS.
Tables des Matières
I - LE CADRE DE LA DÉMARCHE GEPP 7
1.2. Champ d’application du présent accord 7
II - LA GEPP CHEZ VALEO : Société Valeo DAV SAS 8
2.1. Etape 1 : L’état des lieux des emplois et compétences existantes 8
2.2. Etape 2 : Diagnostic prospectif : identifier les besoins et analyser les écarts 9
2.3. Etape 3 : Définition du plan d’actions GEPP en fonction des besoins 10
2.4. Déploiement de la GEPP et dialogue social 10
2.5. Commissions de suivi GEPP 10
III - LES LEVIERS À DISPOSITION 11
3.1. Les leviers / objectifs en matière de développement des compétences 11
La politique d'accueil de stagiaires et d’alternants 12
La transmission des savoirs et savoirs faire 13
3.2. Les leviers / objectifs en matière d’évolution professionnelle 14
Dynamiser la gestion de carrière 15
4.1. Prise d’effet, Durée, révision 16
4.2. Notification, dépôt, publicité 17
Annexe 1: Cartographie des Établissements de la Société Valeo DAV SAS 19
Annexe 2 - Formulaire de transmission des savoirs 20
Annexe 3 - Démarche passage cadre 21
Annexe 4 - Parcours professionnels Opérateur/Magasinier 22
I - LE CADRE DE LA DÉMARCHE GEPP
1.1. Objet de l’accord
La GEPP est une démarche de gestion des emplois et des compétences dont la finalité est d’assurer la meilleure adéquation possible des ressources disponibles aux besoins de l’Entreprise au regard de ses orientations stratégiques.
L’objet du présent accord est de :
mettre en place une cartographie des emplois et des compétences des établissements de la société,
formaliser les objectifs de la société en matière de développement des compétences,
identifier les différents outils du dispositif,
formaliser les engagements pris par la société pour associer les partenaires sociaux aux travaux d’analyse et à leurs résultats ; par le biais notamment des commissions qui seront créées (voir article 2.5. Commissions de suivi GEPP).
Les parties entendent privilégier la GEPP comme démarche visant à assurer une bonne adéquation entre les compétences nécessaires aux établissements et le développement des compétences. Néanmoins, cette démarche n'exclut pas l’éventualité d’avoir besoin de recourir à des dispositifs à plus long terme afin de faire face à des situations d’adaptation et à des dispositifs qui feraient alors l'objet d’une procédure d’information/consultation et d’échanges avec les instances représentatives du personnel telle que prévue par les textes en vigueur.
1.2. Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Valeo DAV SAS.
1.3. Les données d’entrée pour le déploiement de la démarche GEPP : le processus d’information et de consultation sur les orientations stratégiques
La démarche de GEPP s’établit nécessairement en lien étroit avec la stratégie de l’entreprise.
Au sein de la Société Valeo DAV SAS, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Les éléments présentés dans le cadre de cette consultation constitueront une donnée d’entrée majeure dans la mise en œuvre de la démarche GEPP.
II - LA GEPP CHEZ VALEO : Société Valeo DAV SAS
La GEPP chez VALEO DAV SAS implique et concerne un bon nombre d’acteurs qui sont :
La direction : Elle définit la stratégie. En découlent les orientations stratégiques sur lesquelles les partenaires sociaux sont consultés chaque année. Déclinées, ces orientations stratégiques représentent une donnée d’entrée majeure pour la définition de la politique de GEPP
Les salariés : Chacun joue un rôle prépondérant dans la gestion de sa carrière. Ils expriment leurs souhaits d’évolution, de mobilité et de développement lors des différentes échéances RH dédiées. Ils sont incités à avoir une démarche proactive et à démontrer leur volonté d’être acteur de son avenir.
Les managers : Ils accompagnent les salariés et veillent au développement des compétences individuelles et collectives sous son périmètre de responsabilité en mobilisant les dispositifs RH existants qu’ils contribuent à animer.
Le service RH : Il pilote et anime la “démarche GEPP” en lien avec les managers et communique auprès des autres acteurs sur tous les process et outils RH en lien avec cette démarche.
Les partenaires sociaux : Ils sont informés et consultés chaque année sur les orientations stratégiques de l’établissement et sont tenus informés des avancées de la démarche GEPP. Ils veillent à ce que la mise en œuvre de la GEPP se réalise dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.
Les différentes étapes de la construction du plan d'actions GEPP sont reprises ci-après.
Cette démarche, soutenue par la Direction, est co pilotée par :
les Ressources Humaines de l’établissement
les “réseaux métiers” des fonctions présentes au sein de l’établissement de la société juridique.
Un référent GEPP sera identifié au sein de chaque service RH. Chaque manager de “réseau-métier” sera sollicité en tant que référent GEPP à chaque fois qu’il en sera nécessaire.
Les noms de ces référents seront communiqués aux membres de la commission GEPP à l’occasion de sa première réunion.
2.1. Etape 1 : L’état des lieux des emplois et compétences existantes
A l’occasion de la rédaction du présent accord, la Société Valeo DAV SAS aura commencé à établir la première partie de la cartographie, à savoir la liste des emplois et des compétences existants en son sein avec le volume de ressources en nombre de salariés associés (annexe 1). Cette étape sera co élaborée par les ressources humaines et les référents des principaux réseaux métiers identifiés au sein de l’établissement de la société juridique.
Dans les six mois après la signature de l’accord, cette cartographie sera complétée de l’analyse de chaque emploi ou groupement d’emplois, qui porte sur:
Les qualifications des salariés concernés
La pyramide des âges et anciennetés
Le prévisionnel des départs en retraite.
Elle sera présentée lors d’une première réunion de la commission au sein de la Société Juridique.
Une actualisation sera réalisée dans le cadre des commissions (voir article 2.5. Commissions de suivi GEPP).
2.2. Etape 2 : Diagnostic prospectif : identifier les besoins et analyser les écarts
Comme indiqué dans l’accord groupe signé le 4 janvier 2022, le diagnostic prospectif tient compte, pour les entités concernées par ce dernier :
Des éléments d’information relatifs aux impacts sur l’emploi issus des orientations stratégiques annuelles ;
D’analyses et hypothèses quantitatives et qualitatives d’évolutions des organisations et des métiers.
Le secteur d’activité dans lequel opère Valeo étant soumis à une concurrence exacerbée, à des évolutions technologiques importantes et plus globalement à un marché particulièrement fluctuant, le diagnostic prospectif met en avant les tendances mais n’a en aucun cas une valeur définitive. Il s’agit d’un outil dynamique permettant à la Société et aux Établissements d’adapter ses ressources à ses futurs besoins.
Les métiers sont regroupés par typologie en fonction de projections à la fin de à horizon du terme du présent accord :
Métier en croissance (voire en tension) : Les ressources disponibles projetées sont alors inférieures aux besoins projetés de l’entité, à horizon du terme du présent accord (flèche montante).
Métier en décroissance : Les ressources disponibles projetées sont alors supérieures aux besoins projetés de l’entité à l’horizon du terme du présent accord (flèche descendante).
Métier stable : Un métier est dit stable lorsque le diagnostic prospectif ne traduit sur ce métier aucun écart entre le besoin en effectif disponible et les ressources disponibles (absence de flèche).
Selon le type de métier, des actions adaptées devront être organisées au plus tard au cours du semestre suivant la mise à jour du diagnostic prospectif.
Chaque année, la répartition des métiers sera analysée en fonction de la stratégie de la Société Juridique et dans le cadre de la mise à jour du diagnostic prospectif.
2.3. Etape 3 : Définition du plan d’actions GEPP en fonction des besoins
En fonction des écarts identifiés et pour chacun de ces écarts, il conviendra d’identifier les actions les mieux adaptées pour répondre aux besoins de l’organisation.
Certains processus RH pourront être mis en œuvre au travers des dispositifs légaux en vigueur au moment de la mise en place des actions, à la date de signature du présent accord figurent dans l’accord GEPP groupe signé le 4 janvier 2022.
La société juridique VALEO DAV SAS, dans le cadre du présent accord et par le biais du dialogue social, précise, dans la 3è partie (“Les leviers à disposition”), certains de ces processus et en intègre d’autres en lien avec la situation de ses établissements.
2.4. Déploiement de la GEPP et dialogue social
Comme indiqué dans l’accord GEPP groupe signé le 4 janvier 2022, c’est à partir de la consultation du CSE d’entreprise sur les orientations stratégiques que la démarche GEPP est réalisée.
L’année 2022 sera consacrée à la finalisation de la cartographie de la société juridique et à l’élaboration du diagnostic prospectif.
A partir de 2023, et pendant toute la durée du présent accord, la cartographie ainsi que le diagnostic prospectif seront actualisés si besoin et un plan d’actions sera mis en place. Ces éléments seront discutés en commission de suivi GEPP au niveau de la Société Valeo DAV SAS puis présentés aux membres des CSE à l’occasion de la consultation sur la politique sociale.
Les partenaires sociaux sont impliqués dans cette démarche à travers notamment la commission de suivi GEPP (voir ci-dessous).
2.5. Commissions de suivi GEPP
L’accord GEPP Groupe rappelle la mission de la commission GEPP.
Commission de suivi GEPP
Missions spécifiques : Échanges sur la mise en place et les éventuelles mises à jour de la cartographie ainsi que sur le diagnostic et le plan d’actions associés.
Conformément au Règlement Intérieur en vigueur pour le CSE de l’établissement, 2 réunions annuelles seront organisées
Composition : 5 membres à désigner
Il est laissé la possibilité d'inviter, suivant les sujets abordés lors de la réunion, les managers des principaux réseaux métiers de l’établissement.
Le CSE sera également associés à la démarche GEPP :
Cartographie des emplois et des compétences :
Présentation au CSE de l’établissement
Diagnostic et plan d’actions GEPP :
Présentation au CSE de l’établissement lors de la consultation sur la politique sociale
A l'issue de la signature de cet accord, La Société portera à l'ordre du jour d’un CSE la définition d’un calendrier afin de présenter la cartographie et le diagnostic de l’établissement. La cartographie ainsi que le diagnostic devront être présentés 6 mois après la signature de l’accord au niveau de la société juridique.
Les indicateurs clés suivants seront suivis et présentés aux représentants du personnel en commission de suivi GEPP et en CSE :
Pourcentage d’entretiens annuels réalisés
Nombre d’évolutions professionnelles internes par CSP
Nombres de Spécialistes et d’Experts
Pourcentage d’alternants et l'embauche d’alternants
Nombre de salariés en départ à la retraite progressive
III - LES LEVIERS À DISPOSITION
3.1. Les leviers / objectifs en matière de développement des compétences
Dans le cadre de l’accord Groupe GEPP signé le 4 janvier 2022, les différents outils et leviers ont été définis et les objectifs de la Société Valeo DAV SAS sont les suivants:
Le recrutement
La Société Valeo DAV SAS procédera aux recrutements nécessaires en vue de pourvoir aux besoins en compétences de celle-ci.
Dans cette perspective, les différents objectifs suivants seront à considérer dans le cadre des commissions GEPP:
Priorisation à la mobilité interne lors d’une ouverture de poste
Priorisation des embauches des alternants qui arrivent en fin de contrat lors d’ouverture de poste d’entrée
La politique d'accueil de stagiaires et d’alternants
La Société Valeo DAV SAS mène une politique d’accès à l’emploi en faveur des jeunes, tant en termes de contrats d’apprentissage, que de contrats de professionnalisation, de CIFRE, de VIE ou de stage.
La Société doit développer l’accueil de stagiaires et d’alternants. Pour cela, la Société, en partenariat avec le centre de recrutement France, va continuer à créer des partenariats avec des écoles cibles dans le bassin d’emploi concerné.
La société VALEO DAV SAS considère les leviers suivants :
Participation aux forums locaux de recrutement en stage et alternance
Participation à des projets avec les écoles/découverte de notre entreprise
Favoriser les écoles locales grâce au versement de la taxe d’apprentissage
L’égalité des chances
Il est rappelé que Valeo assure l’animation et le suivi de ses engagements en matière d’égalité professionnelle et de la diversité au travers de deux accords de Groupe.
Par ailleurs, la Société Valeo DAV SAS poursuit ses actions en faveur de l’égalité des chances au travers:
Le développement de la diversité des recrutements
L’égalité des chances et l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à l’emploi
La poursuite de la politique de féminisation
La formation de l’équipe RH sur le “recrutement sans discrimination”
Le parcours d'intégration
Un parcours d’intégration spécifique est prévu pour tout nouvel embauché qui n’aurait pas, dans son emploi précédent, travaillé au sein d’une entité du Groupe Valeo.
Il est rappelé et expliqué dans l’accord Groupe du 4 janvier 2022 que le programme d’intégration Discovery est déployé sur l’ensemble des entités du Groupe.
La formation
Le recueil des besoins en formation est réalisé tous les ans à travers L’entretien professionnel et/ou l’entretien annuel d’évaluation au sein de la Société VALEO DAV SAS.
Valeo dispose également de différents outils et leviers, qui sont développés dans l’accord Groupe GEPP signé le 4 janvier 2022, pour permettre de former ses salariés:
Les écoles internes
Le compte personnel de formation (CPF)
La Société Valeo DAV SAS, dans le cadre d’anticipation des transformations technologiques majeures à venir de son établissement, des salariés pourraient se retrouver avec un besoin accru de formation et leur CPF pourrait être abondé. Dans ce cadre de reconversion, la Société pourra utiliser ce levier, proposé dans le cadre de l’accord Groupe GEPP. Le CPF du salarié pourra être abondé par la Direction, lui donnant ainsi la possibilité de renforcer la démarche de formation à initier.
Il est entendu par reconversion le fait de changer de métier et, par ce changement, de devoir acquérir un nouveau socle de compétences professionnelles. La Direction devra identifier les salariés placés dans ce cas de figure. Elle pourra proposer un abondement à hauteur de 30% dans la limite de la somme valorisée en CPF avec un plafond d’abondement ramené à 1500€ pour les salariés dont le CPF a déjà atteint le plafond légal.
La Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Comme précisé dans l’accord Groupe, le salarié souhaitant mettre en œuvre une démarche de VAE pourra être aidé par le service Ressources Humaines de son établissement de rattachement, notamment au niveau de la constitution du dossier ou de l’orientation vers des organismes spécialisés dans ce domaine.
La transmission des savoirs et savoirs faire
En 2021, la société Valeo DAV SAS comptait 12 Experts (Experts/Seniors/Masters) et 4 Spécialistes. La société réaffirme sa volonté de faire des filières Experts et Spécialistes des dispositifs structurants de sa politique de GEPP pour accompagner le Groupe dans ses projets d’innovation.
Le rôle des experts est repris en détail au sein de l’accord Groupe GEPP du 4 janvier 2022 .
La politique Valeo sur l’expertise avec la présentation du process et de la campagne de nomination est accessible sur le portail Ressources Humaines du Groupe.
Le rôle, les critères et le processus de reconnaissances des spécialistes sont également repris au sein de l’accord Groupe GEPP du 4 janvier 2022.
Transmission des compétences en cas de départ
Le transfert des compétences et expertises clés constitue un enjeu majeur pour le Groupe dans la mesure où il permet de pérenniser ses savoir-faire.
Dans le cadre du présent accord, la société va déployer :
Le formulaire (annexe 2) encadrant la transmission des connaissances et des compétences d’un salarié qui quitte l’établissement (en cas de démission ou de mobilité interne)
La possibilité d’embauche d’alternant sur certains des postes identifiés afin d’assurer une transmission des compétences avant le départ
Le dispositif de retraite progressive afin de faciliter les transmissions en cas de départ à la retraite.
Ce dispositif, en ce qu’il permet une meilleure transition entre emploi et retraite, et donc la réalisation d’un nouveau projet de vie, correspond aux principes qui ont prévalu lors de la négociation.
Tout salarié intégrant un dispositif de départ en retraite progressive passe à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite (de base et complémentaire). Il continue à cotiser et à accumuler des droits et des trimestres, qui seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de sa retraite.
Il est entendu que toute évolution dans les dispositions légales relatives à ce dispositif entraînerait de facto une inapplicabilité desdits dispositifs.
La transmission des compétences et connaissances critiques
Les experts, spécialistes et Key User dont le champ de compétences est en lien avec celles nécessitant d’être pérennisées pourront être associés à cette démarche en proposant par exemple le contenu pédagogique.
Les salariés qui transmettront leurs compétences pourront bénéficier d’une formation spécifique pour la bonne tenue de ce rôle. La plateforme “My Learning” offre d’ailleurs un catalogue de formations en ligne sur ces thèmes.
L’évaluation des compétences et connaissances du salarié qui sera ainsi formé sera effectuée avant le début de cette phase de transmission.
Une évaluation à l’issue de la transmission sera également réalisée et permettra de déceler si l’objectif a été atteint ou si un renouvellement ou un complément est nécessaire.
3.2. Les leviers / objectifs en matière d’évolution professionnelle
Au sein de la société Valeo DAV SAS, où un très large éventail des métiers de l’industrie est représenté, il est porté une grande attention à pouvoir offrir des possibilités d’évolution dans l’établissement.
Dynamiser la gestion de carrière
Afin de rendre visible les évolutions de carrière possibles, la Société VALEO DAV SAS poursuit la construction de parcours professionnels pour toutes les catégories de personnel.
L’objectif est de proposer des schémas d’évolutions possibles en fonction des réseaux métiers présents au sein de l’établissement.
Ces parcours professionnels seront notamment discutés avec les collaborateurs exprimant des souhaits d’évolution : au moment des entretiens annuels, des entretiens de carrière ou à tout autre moment d’échange avec le manager.
Dans cette dynamique et lorsque les évolutions possibles nécessitent un changement de statut, la Société VALEO DAV SAS met en place un processus de passage cadre (annexe 3).
La société VALEO DAV SAS souhaite mettre en place des parcours professionnels pour les personnels de production et de magasin qui s'appuient sur le développement de la polyvalence et une montée graduelle en compétences Métiers.
En effet, la polyvalence constitue un levier important de notre organisation et un axe de développement professionnel pour les salariés.
La Société VALEO DAV SAS souhaite ainsi mettre en place un poste d’Opérateur Référent/Régleur Référent afin de reconnaître les opérateurs ayant un champ de compétences plus larges permettant de les amener à réaliser différents postes que ce soit en production et/ou logistique.
Pour cela, la Société VALEO DAV SAS établit des niveaux de polyvalence et des postes intermédiaires afin de valoriser la montée en compétences des salariés. (annexe 4)
Nos outils à disposition
Ces différents leviers en matière de gestion des emplois et des compétences sont également renforcés par des outils développés au sein du Groupe pour accompagner les salariés dans leurs parcours professionnels et ont été définis dans l’accord Groupe.
Ces outils et terminologies, qui peuvent être amenés à évoluer dans les prochaines années, sont les suivants :
Entretien de prise de poste
Parcours d’intégration suite à un changement de poste
Définition de fonction
Entretien professionnel
Entretien d’Aspiration de Carrière
Entretien de carrière
Plan de développement individuel
Entretien annuel d’évaluation
Le taux de réalisation des entretiens annuels d’évaluation sera suivi annuellement au niveau du site et fera l’objet d’un plan d’action dédié si le site rencontre des difficultés dans l’atteinte des objectifs de progression.
Le contenu de l’entretien annuel d’évaluation est rappelé dans l’accord Groupe du 4 janvier 2022.
3.3. Temps Partiels
Dans le souci notamment de permettre une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle et de répondre aux besoins individuels ou familiaux, les salariés pourront formuler une demande de passage à temps partiel. Celle-ci sera examinée en fonction de l’organisation de l’établissement et du service, dans le respect des dispositions prévues par le code du travail.
Le temps partiel peut également s’inscrire dans une perspective d’aménagement de fin de carrière.
IV - DISPOSITIONS FINALES
4.1. Prise d’effet, Durée, révision
Le présent accord de la Société Valeo DAV SAS se place sous l’accord GEPP Groupe signé en date du 4 janvier 2022 et à ce titre, il prendra fin à la date de fin dudit accord cadre soit le 4 janvier 2026.
A son terme, il cessera automatiquement et de plein de droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
4.2. Notification, dépôt, publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation syndicale représentative du Groupe, le 08/06/2022 .
Pour la Direction Valeo
Pour la Société Valeo DAV SAS, représentée par, Directrice de site de la Société et par, Responsable RH de la société
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT,
Pour la CFE/CGC,
Annexe 1: Cartographie des Établissements de la Société Valeo DAV SAS
Exemple:
Annexe 2 - Formulaire de transmission des savoirs
Annexe 3 - Démarche passage cadre
Annexe 4 - Parcours professionnels Opérateur/Magasinier
Mise à jour : 2024-01-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Faites le premier pas