Sur la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE :
La société D’aucy castelmoron
SARL au capital de 3.811.215 € Inscrite au RCS de Marmande sous le numéro B 916 680 036 Dont le siège social est sis Route de Casseneuil 47260 CASTELMORON SUR LOT Représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
P R E A M B U L E
Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :
- 7 mars 2023 - 23 mars 2023
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thématiques prévues par le Code du Travail ont été abordées. A l’issue de la dernière réunion, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un accord.
En conséquence, conformément à l’article L 2242- 4 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les décisions.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA NAO
Les points suivants ont été abordés lors de la NAO :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de PEE, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. La négociation portera également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La qualité de vie au travail
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
la formation ;
ARTICLE 2 – DECISION
Il est rappelé au préalable que le taux d’inflation en glissement annuel (indice INSEE hors tabac de famille ouvrier) était à fin février 2023 de 6%. Pour sa part, le SMIC a évolué de 1.81 % au 1er janvier 2023. A ce titre, les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :
une augmentation générale de 3.5% y compris sur les primes : paniers repas prime transport et prime d’habillage s’appliquera rétroactivement au 01/03/2023 aux salariés non-cadres présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2023
une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% à verser en juillet 2023.
une augmentation de 0.1% de la contribution aux œuvres sociales et culturelles à compter de l’année 2023.
Toutefois, la direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2023 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2022 à août 2023 devait atteindre 8.5%.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2023. La direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties ont abouti à un accord sur l’égalité professionnelle homme femme pour une période de 3 ans dans le cadre de la NAO 2023.
Lors de cette négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est également évoqué le situation de l’entreprise au regard de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
ARTICLE 3 – DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Lot-et-Garonne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction.
Fait en 5 exemplaires Le 23 mars 2023 Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise Représentatives Syndicat CGT Directeur Syndicat CFE CGC
