sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Articles L 2242-1°, L 2242-6 , L.2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail
ENTRE
La société D’AUCY CONTRES, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro RCS Blois 313 468 126, dont le siège est situé au 7 Rue Nicolas Appert –ZI à Le Controis en Sologne (41), représentée par Monsieur , en sa qualité de Responsable d’exploitation.
Ci-après désignée par « L’Entreprise »
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale,
d’autre part
ET
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale,
d’autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
C’est dans ce cadre, que ces dernières ont été invitées à des réunions de négociations qui se sont tenues le 18 mars 2024, le 21 mars et le 26 mars 2024 aboutissant à un accord le 26 mars 2024.
Au cours de ces réunions l’ensemble des thématiques prévues par le Code du travail ont été abordé à savoir les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Le 26 mars 2024, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes:
Article 1 : Les salaires effectifs
Il est rappelé au préalable que
le taux d’inflation en sur l’année 2023 est de 3,6 %.
Une augmentation générale de 2,20 % sur les salaires de base des salariés des catégories Ouvrier/Employé et TAM.
Cette augmentation sera applicable à compter du
1er Juin 2024 pour l’ensemble des salariés des catégories ouvrier/employé/TAM de l’entreprise sur le contrat en cours.
Une revalorisation de la prime panier et prime assiduité pour l’ensemble des catégories de personnel ouvrier/Employé, TAM et cadres.
-Prime Habillage :Modalités identiques à 2023
- Montant : 261,29 €
- Personnel concerné : TAM, Employé, Ouvrier.
- Date de versement :
Décembre 2024 (ou lors du départ), versée au prorata du temps de travail effectif.
Prime transports : Modalités identiques à 2023
- Montant :
Zone 1 : (environ de 0 à 5 kms) =
0,56 € par jour de travail
Zone 2 : (environ de 5 à 10 kms) =
1,29 € par jour de travail
Zone 3 : (environ de 10 à 15 kms) =
2,49 € par jour de travail
Zone 4 : + de 15 kms =
3,80 € par jour de travail
- Personnel concerné : TAM, Cadre, Employé, Ouvrier.
- Versement : Mensuel.
Prime panier : Modalités identiques à 2023
- Montant :
4,92€ par jour travaillé (4,81€ en 2023).
- Modalités : Avoir travaillé plus de 5 heures par jour en équipes successives.
- Personnel concerné : Cadres, TAM, Employé, Ouvrier.
- Versement : Mensuel. A partir du 1er Juin 2024.
-Prime assiduité : Modalités identiques à 2023
- Montant :
250 € pour l’année 2024 (127,85 € en 2023).
- Condition : Être présent à la date du versement.
- Modalités de calcul :
Période de référence du
1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Versée au prorata du temps de travail effectif sur la période de référence.
Montant diminué en fonction du nombre d'absences (hors AT/MP rémunéré, Maternité, Paternité, Congés Payés, Congés Exceptionnels) :
moins de 2 jours d'absences : 100 %.
de 2 à moins de 4 absences : - 10 %.
de 4 à moins de 6 absences : - 20 %.
de 6 à moins de 8 absences : - 40 %.
de 8 à moins de 10 absences : - 80%
à partir de 10 absences : -100%
- Personnel concerné : TAM, Cadre, Employé, Ouvrier.
- Date de versement :
Juillet 2024.
-Prime double poste : Modalités identiques à 2023
- Montant :
33,15€ par jour travaillés
- Modalités : Occuper 2 postes sur une équipe et au moins sur une demi-journée soit 3h30 Postes concernés : Dépalettiseur + Etiqueteuse, ou Etiqueteuse + Fardeleuse
- Personnel concerné : Ouvrier du service conditionnement
- Versement :
Mensuel.
-Prime de conditionnement Modalités identiques à 2023
- Montant :
525,28€ pour l’année, versement en juin 2024.
- Conditions cumulatives :
Présence au 01/01/2024 dans l’entreprise.
Présence à la date du versement.
- Modalités de calcul :
Période de référence pour l’ensemble du personnel
du 8 avril 2024 au 01 juin 2024.
Période de référence pour le service comptabilité et RH : à définir avec le Responsable de service en fonction des priorités du service (bilans comptables, paie…)
Possibilité de poser 5 jours de congés payés sur cette période sans incidence sur la prime (au-delà, les jours de congés payés sont considérés comme des jours d'absence).
Système d’abattement en fonction des absences (hors AT/MP rémunéré, Maternité, Paternité, Congés Payés, Congés Exceptionnels) sur la période de référence:
- De 1 à 5 jours d’absence : Abattement de 10%. - De 6 à 8 jours d’absence : Abattement de 30%. - De 9 à 12 jours d’absence : Abattement de 60%. - Au-delà de 12 jours d’absence : Suppression de la prime.
En cas d’absence pour AT/MP/Maternité/Paternité sur la période considérée, la prime est calculée au prorata du temps de présence sans abattement forfaitaire.
-Augmentations individuelles pour les salariés non cadres
Une enveloppe de 0,3% est attribuée au titre des augmentations individuelles du 01/07/2024 au 30/06/2025. Ces augmentations individuelles seront appliquées à partir de critères présents dans la grille support entretien annuel 2024, présentée lors du CSE du 5 Février 2024 (grille évolutive).
-Dotation Exceptionnelle à destination du Comité Social et Économique
La Direction versera une dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique, au titre des œuvres sociales et culturelles, d’un montant total de 5 000€ pour l’année 2024.
Pour les salariés cadres:
Il a été convenu d’une enveloppe d'augmentation individuelle pour les salariés cadres de 2,5% au 1er juillet 2024. Il n’y a pas d’augmentation générale.
Article 2 : L’égalité entre les femmes et les hommes
Ce point a été présenté au CSE le 21 Mars 2024.
La Direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, lors de la négociation sur les salaires effectifs, cet objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été abordé au regard des écarts de rémunération et de déroulement de carrière. Les parties conviennent que lors de leurs discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise. L’entreprise n’est pas couverte par un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, néanmoins l’entreprise rappelle que la note obtenue lors de la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2023 est de 93 sur 100. Elles constatent que le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté.
Article 3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Lors de cette négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, il est également évoqué la situation de l’entreprise au regard de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
L’intéressement
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date 20/12/2023 applicable pour l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
La participation
L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 31/07/1995.
L’épargne salariale
L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 31/05/2018.
Article 4 - Salariés mis à disposition auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeur
Les parties constatent qu’aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 25.03.2025.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 5 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.
Article 7 : Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale (légifrance)
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Elles précisent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord. Fait à Contres, le 26 mars 2024, en 3 exemplaires
Pour le syndicat Pour le syndicat Pour la Direction,
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Représentée par Monsieur Représentée par Monsieur Représenté par Monsieur
