Entre : La société DBS dont le siège social est situé au 88 avenue Jean-Jaurès – 94200 Ivry sur Seine N° de Siret : 784 526 980 00031 Représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général, D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise DBS une base de données économiques et sociales (ci-après « BDES ») qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que la Direction met à la disposition du CSE.
Les parties signataires ont souhaité définir, d’un commun accord, et dans les conditions définies par l’article L.2312-21 du Code du Travail, l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, ainsi que les modalités de fonctionnement, les droits d’accès, le support, la périodicité et les modalités de consultation et d’utilisation de la BDES.
Article 1 : Le champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel suivantes :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’entreprise DBS,
Le délégué syndical de l’entreprise DBS.
Le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise DBS qui assurera la fiabilité des informations intégrées dans la BDES ainsi que leur mise à jour.
Article 2 : Support de la BDES
Les parties signataires décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support papier.
La BDES sera consignée dans un « classeur » qui sera disponible au service des Ressources Humaines.
Article 3 : Architecture et contenu de la BDES
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, les parties signataires décident de l’architecture et du contenu de la BDES suivants :
DOCUMENTS
PERIODICITE D’INTEGRATION DES DOCUMENTS DANS LA BDES
1. Documents CSE
RI CSE
Si MAJ
PV des réunions
Après chaque PV signé par le secrétaire
Investissement social
Effectifs et entrées sorties de chaque mois
1 fois par mois
Plan prévisionnel de formation de l’année N+1
1 fois par an
Exécution du plan de formation N-1/N et orientations N+1
1 fois par an
Accord QVT
Si MAJ/Nouvel accord
Conditions de travail – temps partiel et aménagement
1 fois par an (au 01/01)
Déclarations annuelles OETH à l’URSSAF + actions liées
1 fois par an
DUER
1 fois par an + MAJ
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
1 fois par an + MAJ
Dotation annuelle des EPI
1 fois par an
Accords d’entreprise couverture frais de santé
Si MAJ
Dispositif de coffre-fort électronique
/
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement de dépréciations éventuelles (immobilisations)
2 fois par an :
Au 30/06
Au 31/12
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Accord égalité F/H
1 fois tous les 3 ans
Index égalité F/H
1 fois par an (au 1er mars)
Fonds propres, endettement et impôts
Rapport CAC
1 fois par an
Eléments de rémunération des salariés et dirigeants
Accords Intéressement et Participation
Si MAJ/Nouvel Accord
Minimas conventionnels par CSP
1 fois par an
Salaire de base minimum et médian/moyen par sexe et CSP
1 fois par an
Activités sociales et culturelles
Budget alloué
Si MAJ
Extraction de compte – preuve de virement
1 fois par an
Rémunération des financeurs/Actionnariat salarial
Plan d’Epargne Groupe
1 fois par an si MAJ
Montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital
1 fois par an
Flux financiers à destination de l’entreprise
Information trimestrielle sur l’évolution des commandes et des programmes de production
Flash de gestion
3 fois par an
Article 4 : Conditions de mise à jour et de réactualisation de la BDES
La Direction des Ressources Humaines est chargée de la constitution de la BDES, de son alimentation et de sa mise à jour. Les informations contenues dans la BDES pourront être complétées, le cas échéant, pour permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, selon les délais précisés dans l’article 3 du présent accord. De nouvelles informations pourront également y être intégrées en fonction de l’évolution des dispositions légales en la matière.
Article 5 : Période sur laquelle porte les informations contenues dans la BDES
Les parties signataires décident d’un commun accord que les informations figurant dans la BDES, au moment de la mise en place du présent accord, portent sur l’année 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
De plus, il est convenu que les informations ajoutées dans la BDES ne porteront pas sur les projections des années suivantes.
Il est également convenu que les informations seront conservées dans la BDES le temps du mandat des élus du CSE. A chaque nouvelle élection, il conviendra de créer un nouveau « classeur » reprenant les informations de l’année de l’élection, avec effet rétroactif au 1er janvier.
Article 6 : Droit d’accès
Les personnes habilitées à consulter la BDES sont les suivantes :
Les membres titulaires et suppléants du CSE,
Le délégué syndical.
La BDES, conservée au sein du service Ressources Humaines, sera accessible aux utilisateurs durant les horaires de travail.
Article 7 : Obligation de discrétion et de confidentialité
L’accès aux informations figurant dans la base de données s’accompagne nécessairement d’une obligation générale de discrétion, voire de confidentialité totale sur les données présentées comme telles par l’employeur.
Sauf mention contraire, la confidentialité de ces informations revêtira une durée indéterminée.
Dès lors, ces informations ne peuvent pas être portées à la connaissance des salariés ou à celle du grand public sans l’accord expresse de l’employeur, ni faire l’objet de révélation et/ou de diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur internet sans l’accord expresse de l’employeur.
Article 8 : Mise en place de la BDES
La BDES sera accessible au lendemain des modalités de dépôt du présent accord. Les utilisateurs de la BDES seront informés de sa mise à disposition.
Article 9 : Durée et dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts de l’accord.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties, ainsi qu’à la DIRECCTE.
Les parties signataires s’efforceront toutefois à régler – avant dénonciation – par la négociation les modifications souhaitées par l’une des parties, ainsi que celles qui pourraient être rendues nécessaires par les évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Article 10 : Dépôt légal
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire sur support électronique du présent accord sera déposé à la diligence de la DIRECCTE via la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et ainsi porté à la connaissance des collaborateurs dans le cadre de la transmission du PV du CSE reprenant l’information relative à la mise en place de cet accord.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.
Fait en 3 exemplaires, à Ivry sur Seine, le 20 janvier 2021.
