ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L'entreprise D.ENAULT, représentée par XXX, agissant en qualité de représentante légale, relevant du code NAF 4334Z, immatriculée sous le numéro de SIRET 40258354600021 et située 14 avenue Paul Painlevé, 86100 CHATELLERAULT, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail , a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l’organisation du temps de travail.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la société D.ENAULT a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 21 décembre 2023 et a été approuvé à la majorité des 2/3. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :
l’organisation et l’indemnisation des temps de trajet,
l’augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise D.ENAULT,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Contenu de l'accord
Temps de trajet
Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier. Les conventions collectives applicables définissent le temps de trajet comme étant le trajet réalisé, le matin avant le début de la journée de travail, et le soir, celui du trajet réalisé après la journée de travail, et indemnisé par une seule indemnité fixée forfaitairement par les instances paritaires régionales. Dans l’entreprise D.ENAULT, les temps de trajet sont effectués pendant les horaires de travail afin de minimiser l’amplitude horaire de travail des salariés. Ces temps de trajet sont donc exclusivement rémunérés en temps de travail. Autrement dit, les indemnités de trajet ne sont pas versées.
Contingent annuel des heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est augmenté dans l’entreprise D.ENAULT. Son niveau est porté à 300 heures par an et par salarié.
Article 3 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise D.ENAULT afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers, ainsi qu'à chacun des salariés.
