Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille sous le N° B 469 500 540, dont le siège social est située 32, Place de la Gare, 59800 LILLE représentée par Madame ……………, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « D L M » ou « la société D L M »
d'une part,
ET :
L’ organisation syndicale suivante, représentative au sein de la Société D L M :
CFDT représentée par Madame …………………………, déléguée syndicale
d'autre part,
PREAMBULE
La convention collective des services de l’automobile appliquée par l’entreprise prévoit des dispositions spécifiques aux modalités de prise en charge des compléments de rémunération versés en cas d’arrêt de travail.
Il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’évoquer ces dispositifs et de les aménager dans le cadre des dispositions des articles L2253-1 et suivants du code du travail qui permettent à un accord d’entreprise de déroger à un accord de branche.
Il est donc rappelé que conformément à l’article L.2253-3 du code du travail, les stipulations du présent accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, qu’il soit conclu avant ou après les présentes.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 –MALADIE
Indemnisation maladie – délais de carence
Le délai de carence pendant lequel les salariés ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident est de TROIS jours.
Ce délai de carence s’appliquera à tous les salariés, cadres et non cadres dès l’entrée en vigueur de l’accord.
Subrogation :
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise, la Société cessera d’appliquer la subrogation lors de la prise en charge en paie des arrêts de travail.
Il appartiendra aux salariés de communiquer leur relevé d’IJSS afin que le complément de salaire puisse être fait conformément aux stipulations de la convention collective.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
Les nouveaux délais de carence prévus par la présente s’appliquent à tout nouvel arrêt de travail postérieur au dépôt de l’accord.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Pendant cette durée, elle pourra être révisée dans les conditions prévues au code du travail.
ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
En application de l’article D.2231-2, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE (en un exemplaire original). Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail de l’entreprise et une copie sera remise au CSE.
