A la suite du scrutin en date du 02/01/2024 de renouvellement du Comité Social et Economique, ont été désignés en qualité de délégués syndicaux :
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Par lettre adressée le 9 octobre 2025, les délégués syndicaux ont été convoqués à une réunion préparatoire, fixée au 15 octobre 2025.
Lors de cette première réunion, étaient à l’ordre du jour les points suivants :
Les thèmes de la négociation obligatoire ;
Le lieu et le calendrier des réunions ;
La composition de la délégation ;
Les informations remises par la Direction à propos des thèmes de la négociation, et notamment un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que souhaite mettre en place l’employeur au sein de l’entreprise.
En suite de quoi, les délégations syndicales se sont vu remettre la documentation convenue.
A la suite de cette première réunion, se sont déroulées les réunions suivantes :
1ère réunion de négociation : 12 novembre 2025, réservée aux propositions de la délégation salariale ;
2ème réunion de négociation : 2 décembre 2025, réservée aux positions de la Direction et aux contrepropositions le cas échéant ;
3ème réunion de négociation : 15 décembre 2025, réservée à la synthèse des négociations.
Au terme des discussions, qui se sont déroulées au cours de trois réunions consécutivement à la réunion préparatoire, un accord a été trouvé entre les parties.
Article 1 : Dernier état des propositions des Organisations Syndicales :
Les délégués syndicaux, dûment informés du contenu des thèmes à aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ont fait des propositions sur les thématiques suivantes :
Propositions du syndicat CGT :
Augmentation des grilles de salaires de 1.5% au-dessus de la CCN pour les ouvriers ouvrières, pour l'ensemble des prestations qui ne sont pas inscrites dans notre CCN (ex. grutage, prestation de montage de meubles neufs, connexion et déconnexion matériels informatiques, fabrication de clefs etc...), mais non rémunérées par la société, et 1% au-dessus de la CCN pour les maîtrises, employés, employées et cadres ;
Valoriser le parcours professionnel des salariés par une prime ou un grade supérieur au sein de l'entreprise ;
Respect de l'intégrité physique et morale de chaque salarié, y compris les syndiqués du syndicat de la CGT ;
3 Jours par an pour enfants malades ;
Revalorisation par une prime pour le respect réel des conditions de travail des salariés ayant comme prestation les chantiers d’expulsions ;
Reconduction des primes bon conducteur et prime qualité qui a amené des résultats pour la préservation des véhicules et un mieux dans le rendu des chantiers ;
Respect des institutions et des mandats syndicaux et arrêt des discriminations CGT.
Propositions du Syndicat du transport :
Augmentation des titres restaurant ;
Une prime de 30 € bruts par salarié affecté à des chantiers d’expulsion dits insalubres ;
Une prime pour les chantiers du samedi ;
La mise en place de jours de RTT pour les cadres.
Article 2 : Dernier état de la Direction
Sur l’augmentation des grilles de salaire et des rémunérations, la situation économique de l’entreprise ne permet pas de mettre en place une telle majoration.
Sur la valorisation du parcours professionnel des salariés par une prime ou un grade supérieur au sein de l'entreprise, le Direction comprend l’importance accordée à la reconnaissance des parcours professionnels. Toutefois, dans le contexte économique actuel, l’entreprise ne dispose pas de marges financières nécessaires pour instaurer une prime ou un dispositif indemnitaire supplémentaire. La Direction tient cependant à rappeler que les parcours professionnels au sein de l’entreprise ne sont pas figés : des opportunités réelles de mobilité interne, de montée en compétences et d’évolution de carrière existent et sont régulièrement activées. La Direction a à cœur de continuer à accompagner ces parcours, notamment à travers les entretiens professionnels, la formation et l’identification des potentiels.
Sur le respect de l’intégrité physique et morale de chaque salarié, y compris les affiliés au syndicat de la CGT, la Direction rappelle qu’elle prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chaque salarié, y compris les affiliés au syndicat de la CGT.
Concernant l’absence rémunérée pour enfant malade, et après avoir consulté l’historique des pratiques et les demandes, la Direction maintient les dispositions suivantes : 2 journées par an et par salarié pour enfant malade de moins de 12 ans avec justificatif médical, dans la limite du contingent de 24 jours par trimestre.
Ensuite, la Direction comprend que les organisations syndicales souhaitent reconnaître les conditions particulières liées à certains chantiers, notamment ceux relatifs aux expulsions. Néanmoins, la mise en place d’une prime spécifique n’est pas envisageable. En effet, l’entreprise veille à ce que tous les chantiers fassent l’objet de mesures strictes de prévention, de sécurité et d’encadrement. Dès lors, la Direction considère que les conditions de travail sur ces interventions doivent être sécurisées par l’organisation, et non compensées financièrement par une prime.
Concernant les primes semestrielles, la Direction a examiné les demandes relatives à la reconduction des dispositifs existants. S’agissant de la prime de non-constat, la Direction constate que ce dispositif a produit des résultats positifs, notamment en matière de responsabilisation et de prévention. En conséquence, la Direction décide de reconduire la prime de non-constat dans les conditions actuellement en vigueur. En revanche, concernant la prime qualité, les indicateurs analysés sur l’exercice écoulé font apparaître des résultats insuffisants, en particulier au regard de l’augmentation des avaries constatées. Dans ce contexte, la Direction n’envisage pas la reconduction de la prime qualité pour l’année à venir.
La Direction précise que cette décision s’inscrit dans une logique de pilotage responsable des dispositifs d’incitation, lesquels doivent refléter des résultats mesurables et cohérents avec les objectifs globaux de qualité et de performance de l’entreprise.
S’agissant du sujet du respect des institutions, des mandats syndicaux et de l’arrêt des discriminations CGT , la Direction souligne qu’elle n’a aucune volonté de porter atteinte aux institutions et aux représentants syndicaux et qu’il est essentiel pour l’entreprise de veiller au bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.
Sur la demande d’augmentation du montant des titres-restaurant, la Direction partage la préoccupation liée à l’évolution du coût de la vie et souhaite participer à l’effort d’amélioration du quotidien des collaborateurs. Toutefois, après analyse économique, l’entreprise n’est pas en mesure d’augmenter le montant facial des titres-restaurant. Cette hausse aurait un impact significatif sur les charges sociales et sur le budget global. En revanche, la Direction propose d’augmenter la part employeur dans le financement des titres-restaurant, ce qui représente un effort concret et immédiat en faveur des collaborateurs, tout en maîtrisant l’équilibre économique du dispositif. Cette mesure permet aux collaborateurs de bénéficier d’un reste à charge réduit, sans alourdir excessivement les coûts structurels de l’entreprise. La Direction propose d’augmenter la part employeur à 70% du financement des titres-restaurant.
En ce qui concerne l’instauration d’une prime pour les chantiers de déménagement du samedi, la Direction souhaite rappeler que ces chantiers, relativement peu fréquents, résultent des engagements commerciaux pris par l’entreprise afin de répondre à certaines contraintes clients. Il est déjà arrivé que, lorsque certains chantiers du samedi avaient été particulièrement bien valorisés commercialement, l’entreprise avait accordé des primes exceptionnelles aux salariés. Ces primes étaient liées au caractère ponctuel et aux conditions spécifiques de ces opérations. Toutefois, la Direction n’entend pas transformer ces situations exceptionnelles en règle générale ni en usage, et ne souhaite pas créer une prime systématique attachée au travail du samedi dans le cadre des chantiers de déménagement. La Direction réaffirme que le recours ponctuel au travail du samedi pour les chantiers de déménagement, relève de l’organisation nécessaire au respect des engagements clients, et qu’il ne saurait donner lieu à un dispositif pérenne supplémentaire au-delà du cadre légal applicable.
Enfin, le sujet relatif à la mise en place de jours de RTT pour les cadres est traité dans un projet d’accord remis ce jour aux délégués syndicaux.
Article 3 : Accord des parties
A la suite de trois réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les points suivants :
La prorogation de la prime de non-constat semestrielle à destination des chauffeurs DC0, DC1 et DC2 :
Critères d’attribution :
Absence de constat d’incident mettant en cause en tout ou partie la responsabilité du collaborateur :
Aucun dommage au véhicule ou au matériel transporté ;
Aucun accident ou accrochage déclaré durant la période ;
Aucun dommage signalé sur les biens pendant le transport.
Respect des consignes internes et réglementaires :
Conduite conforme au Code de la route (pas de contraventions, excès de vitesse…) ;
Respect des horaires et des itinéraires définis. Pour le personnel assujettis à la réglementation des temps de conduite, respect de la réglementation européenne ;
Vérifications régulières du véhicule avant et après chaque mission.
Conditions d’éligibilité :
Ancienneté minimale de 3 mois ;
Pas d’absence injustifiée durant la période ;
Participation aux formations ;
Se rendre aux convocations à tout examen médical auprès du service de santé au travail.
Montant : prime fixe de 600 € par semestre (2 fois par an).
Le montant de cette prime est calculé au prorata du temps de présence hors congés payés. Etant rappelé que, étant calculée au titre de chaque semestre civil, elle est versée sur la paie du mois suivant la clôture du semestre concerné.
Malus en cas de non atteinte des objectifs :
Réduction de 50% de la prime semestrielle :
Au 1er constat d’incident en tout ou partie responsable au cours du semestre ;
Au 1er non-respect des consignes internes et réglementaires au cours du semestre.
Suppression de la prime semestrielle en cas de :
Dès la 2ème constat d’incident en tout ou partie responsable au cours du semestre ;
Dès le 2ème irrespect des consignes internes et réglementaires au cours du semestre.
Pour tout salarié bénéficiant d’une prime ayant le même objet, il sera fait application du dispositif le plus favorable au salarié (et non un cumul).
Participation employeur au financement des titres restaurant :
La Direction décide d’augmenter la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant, laquelle est portée à 70% du montant du titre, sans modification du montant facial.
La participation salariale est ajustée en conséquence.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet dès le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, et il cessera automatiquement de produire effet à son terme.
Article 5 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article L.2231-7 du Code du travail, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
