A la suite du scrutin en date du 02/01/2024 de renouvellement du Comité Social et Economique, ont été désignés en qualité de délégués syndicaux :
Monsieur XXX – délégué syndical CFE-CGC
Madame XXX – déléguée syndicale Syndicat du transport
Monsieur XXX – délégué syndical CGT (désigné en qualité de délégué syndical par courriel en date du 30 octobre 2024, après la réunion préparatoire de la NAO 2024)
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Par lettre adressée le 8 octobre 2024, les délégués syndicaux ont été convoqués à une réunion préparatoire, fixée au 18 octobre 2024.
Lors de cette première réunion, étaient à l’ordre du jour les points suivants :
Les thèmes de la négociation obligatoire ;
Le lieu et le calendrier des réunions ;
La composition de la délégation ;
Les informations remises par la Direction à propos des thèmes de la négociation, et notamment un projet d’accord de participation que souhaite mettre en place l’employeur au sein de l’entreprise.
En suite de quoi, les délégations syndicales se sont vu remettre la documentation convenue.
A la suite de cette première réunion, se sont déroulées les réunions suivantes :
1ère réunion de négociation : 12 novembre 2024, réservée aux propositions de la délégation salariale ;
2ème réunion de négociation : 28 novembre 2024, réservée aux positions de la Direction et aux contrepropositions le cas échéant.
Il est établi un procès-verbal dans lequel sont consignées les propositions respectives des parties.
Article 1 : Propositions des Organisations Syndicales :
Au cours des discussions s’étant déroulées lors de la réunion de négociation, la délégation salariale a présenté les propositions suivantes :
Propositions du syndicat CFE-CGC :
Revalorisation de la prime de nettoyage ;
4 jours enfants malade ;
Transfert du coefficient du 1ADEM au 1BDEM après 6 mois d’ancienneté pour les CDI ;
Augmentation des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés.
Propositions du Syndicat du transport :
Revalorisation de la prime de nettoyage ;
4 jours enfants malade ;
Transfert du coefficient du 1ADEM au 1BDEM après 6 mois d’ancienneté pour les CDI ;
Augmentation des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés.
Propositions du syndicat CGT :
« Augmentation des grilles de salaire de 3% au-dessus de la CCN pour les ouvriers ouvrières, pour l’ensemble des prestations qui ne sont pas dans notre CCN (ex grutage, prestation kinnamps et autre de montage de meuble, connexion et déconnexion matériels informatiques etc… mais non rémunérées par la société et 1.5% au dessus de la CCN pour les maîtrises employés employées et cadres » ;
« Transfert du coef 1ADEM à 1BDEM après 6 mois dans l’entreprise les CDI pour valoriser le parcours professionnel au sein de l’entreprise et embauche des journaliers de plus d’un an d’activité » ;
« Droit à la déconnexion des salariés salariées lorsqu’ils et elles ne sont plus dans les plages horaires de la société ou en congés et à l’arrêt des forfait jour » ;
« Respect de l’intégrité physique et morale de chaque salarié y compris les syndiqués du syndicat de la CGT » ;
« Respect et égalité des salaires entre hommes et femmes » ;
« 4 jours par an pour enfant malades » ;
« Rehaussement à 140 € de la prime de lavage des vêtements de travail » ;
« Respect réel des conditions de travail des salariés autant sur le terrain que dans les véhicules » ;
« Respect des institutions et des mandats syndicaux et arrêt des discriminations CGT ».
Article 2 : Réponses de la Direction
Sur l’augmentation des grilles de salaire et des rémunérations, la situation économique de l’entreprise ne permet pas de mettre en place une telle majoration.
Sur le transfert du coefficient 1ADEM à 1BDEM après 6 mois dans l’entreprise, la Direction rappelle que la modernisation des classifications dans les entreprises de transport de déménagement a été mise en œuvre par l’accord du 04/05/2018. A ce titre, et conformément aux dispositions de l’accord précité, ce sont les tâches réellement effectuées qui sont appréciées, ceci au travers des critères suivants :
La technicité/le contenu de l’activité ;
La formation, la connaissance, l’expérience ;
L’autonomie, la responsabilité.
L’article 1.3 de l’accord du 04/05/2018 dispose que « le classement de l’emploi se fait en fonction du poste et des exigences demandées pour ce poste par l’entreprise et non des capacités potentielles du salarié occupant le poste. C’est à l’entreprise de déterminer, en fonction de la description de l’emploi qu’elle a à pourvoir, quel degré correspond le mieux à cet emploi, peu important la dénomination qu’elle donne à cet emploi ». La Direction n’est pas favorable à opérer un transfert automatique de coefficient passé le délai de 6 mois, les critères d’attribution devant rester les activités de travail individuelles.
Concernant l’embauche des personnels en contrat journalier, la transformation du contrat en CDI à plein temps est accordée de plein droit aux salariés ayant atteint 190 jours de travail dans les 12 derniers mois consécutifs, qui en font la demande. La Direction ne dérogera pas à la règle.
Sur le droit à la déconnexion, la Direction définira les mesures applicables dans une charte qui sera soumise à l’avis du Comité Economique et Social.
Sur le respect de l’intégrité physique et morale de chaque salarié, y compris les affiliés au syndicat de la CGT, la Direction rappelle qu’elle prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chaque salarié, y compris les affiliés au syndicat de la CGT.
Sur le respect de l’égalité des salaires entre hommes et femmes, la Direction rappelle que dans l’entreprise la rémunération est liée à la qualification, la fonction, au niveau de formation et d’expérience acquise et aux responsabilités confiées. L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes, à mêmes métiers, niveau de responsabilité, formation, qualification/expérience, et ancienneté.
Concernant l’absence rémunérée pour enfant malade, et après avoir consulté l’historique des pratiques et les demandes, la Direction maintient les dispositions suivantes : 2 journées par an et par salarié pour enfant malade de moins de 12 ans avec justificatif médical, dans la limite du contingent de 24 jours par trimestre.
Sur les 140 € demandés au titre de la prime de lavage des vêtements de travail, la Direction rappelle qu’aujourd’hui les collaborateurs concernés perçoivent 180 € versés en deux fois ; la première moitié au mois de juin et la seconde en décembre. La Direction ne revalorisera pas cette prime.
Sur le respect des conditions de travail des salariés, la Direction rappelle que les questions liées aux conditions de travail sont abordées tout au long de l’année avec les membres du Comité Social et Economique, dans le respect des attributions de ce dernier.
S’agissant du sujet du respect des institutions, des mandats syndicaux et de l’arrêt des discriminations CGT , la Direction souligne qu’elle n’a aucune volonté de porter atteinte aux institutions et aux représentants syndicaux et qu’il est essentiel pour l’entreprise de veiller au bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.
Article 3 : Propositions de la Direction
Le secteur du déménagement repose sur une forte satisfaction client, qui est directement liée à la qualité des prestations des équipes terrain. Afin de valoriser les efforts et d’améliorer la performance collective, la Direction propose un dispositif équilibré alliant incitations positives (prime) et responsabilisation (malus). La mesure a pour objectifs de motiver le personnel roulant à maintenir des standards élevés de qualité, de récompenser les efforts individuels et collectifs, et de responsabiliser sur les impacts des écarts significatifs sur l’entreprise et la clientèle.
1. La Direction propose la mise en place d’une prime qualité semestrielle à destination du personnel roulant :
Critères d’attribution :
Le retour des matériels au magasin et leur bon entretien : le constat sera réalisé par le responsable du magasin et validé par la Direction ;
Le respect des délais et procédures internes ;
Le respect des consignes de sécurité et des pratiques professionnelles ;
La bonne conduite vis-à-vis des clients et lors des transferts : tout problème qualité remonté par écrit par un client qui se révèlerait avéré après vérification par la Direction, , ou en cas d’avarie survenue au cours du chantier.
Conditions d’éligibilité :
Ancienneté minimale de 3 mois ;
Pas d’absence injustifiée durant la période semestrielle ;
Participation aux formations ;
Se rendre aux convocations à tout examen médical auprès du service de santé au travail.
Montant : prime fixe de 300 € par semestre (2 fois par an).
Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de présence hors congés payés.
Malus en cas de non atteinte des objectifs :
Réduction de 50% de la prime semestrielle :
A la 1ère plainte ou réclamation client au cours du semestre ;
Au 1er non-respect des consignes ou comportement professionnel inapproprié au cours du semestre.
Suppression de la prime semestrielle en cas de :
Plaintes ou réclamations répétées (dès la 2ème plainte ou réclamation au cours du semestre) ;
Non-respect répété des consignes ou comportements professionnels inappropriés (dès le 2ème irrespect au cours du semestre).
2. La Direction propose la mise en place d’une prime de non-constat semestrielle à destination des chauffeurs DC0, DC1 et DC2 :
Critères d’attribution :
Absence de constat d’incident mettant en cause en tout ou partie la responsabilité du collaborateur :
Aucun dommage au véhicule ou au matériel transporté ;
Aucun accident ou accrochage déclaré durant la période ;
Aucun dommage signalé sur les biens pendant le transport.
Respect des consignes internes et réglementaires :
Conduite conforme au Code de la route (pas de contraventions, excès de vitesse…) ;
Respect des horaires et des itinéraires définis. Pour le personnel assujettis à la réglementation des temps de conduite, respect de la réglementation européenne ;
Vérifications régulières du véhicule avant et après chaque mission.
Conditions d’éligibilité :
Ancienneté minimale de 3 mois ;
Pas d’absence injustifiée durant la période ;
Participation aux formations ;
Se rendre aux convocations à tout examen médical auprès du service de santé au travail.
Montant : prime fixe de 600 € par semestre (2 fois par an).
Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de présence hors congés payés.
Malus en cas de non atteinte des objectifs :
Réduction de 50% de la prime semestrielle :
Au 1er constat d’incident en tout ou partie responsable au cours du semestre ;
Au 1er non-respect des consignes internes et réglementaires au cours du semestre.
Suppression de la prime semestrielle en cas de :
Dès la 2ème constat d’incident en tout ou partie responsable au cours du semestre ;
Dès le 2ème irrespect des consignes internes et réglementaires au cours du semestre.
Les primes proposées par la Direction prendraient effet le 1er janvier 2025 et auraient cours jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour tout salarié bénéficiant d’une prime ayant le même objet, il sera fait application du dispositif le plus favorable au salarié (et non un cumul).
3. La Direction propose la mise en place d’un accord de participation, selon projet remis aux Organisations Syndicales conformément au calendrier fixé.
Article 4 : Accord des parties
A la suite de 2 réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les points suivants :
Prime qualité semestrielle à destination du personnel roulant :
Critères d’attribution :
Le retour des matériels au magasin et leur bon entretien : le constat sera réalisé par le responsable du magasin et validé par la Direction ;
Le respect des délais et procédures internes ;
Le respect des consignes de sécurité et des pratiques professionnelles ;
La bonne conduite vis-à-vis des clients et lors des transferts : tout problème qualité remonté par écrit par un client qui se révèlerait avéré après vérification par la Direction, , ou en cas d’avarie survenue au cours du chantier.
Conditions d’éligibilité :
Ancienneté minimale de 3 mois ;
Pas d’absence injustifiée durant la période semestrielle ;
Participation aux formations ;
Se rendre aux convocations à tout examen médical auprès du service de santé au travail.
Montant : prime fixe de 300 € par semestre (2 fois par an).
Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de présence hors congés payés.
Malus en cas de non atteinte des objectifs :
Réduction de 50% de la prime semestrielle :
A la 1ère plainte ou réclamation client au cours du semestre ;
Au 1er non-respect des consignes ou comportement professionnel inapproprié au cours du semestre.
Suppression de la prime semestrielle en cas de :
Plaintes ou réclamations répétées (dès la 2ème plainte ou réclamation au cours du semestre) ;
Non-respect répété des consignes ou comportements professionnels inappropriés (dès le 2ème irrespect au cours du semestre).
Prime de non-constat semestrielle à destination des chauffeurs DC0, DC1 et DC2 :
Critères d’attribution :
Absence de constat d’incident mettant en cause en tout ou partie la responsabilité du collaborateur :
Aucun dommage au véhicule ou au matériel transporté ;
Aucun accident ou accrochage déclaré durant la période ;
Aucun dommage signalé sur les biens pendant le transport.
Respect des consignes internes et réglementaires :
Conduite conforme au Code de la route (pas de contraventions, excès de vitesse…) ;
Respect des horaires et des itinéraires définis. Pour le personnel assujettis à la réglementation des temps de conduite, respect de la réglementation européenne ;
Vérifications régulières du véhicule avant et après chaque mission.
Conditions d’éligibilité :
Ancienneté minimale de 3 mois ;
Pas d’absence injustifiée durant la période ;
Participation aux formations ;
Se rendre aux convocations à tout examen médical auprès du service de santé au travail.
Montant : prime fixe de 600 € par semestre (2 fois par an).
Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de présence hors congés payés.
Malus en cas de non atteinte des objectifs :
Réduction de 50% de la prime semestrielle :
Au 1er constat d’incident en tout ou partie responsable au cours du semestre ;
Au 1er non-respect des consignes internes et réglementaires au cours du semestre.
Suppression de la prime semestrielle en cas de :
Dès la 2ème constat d’incident en tout ou partie responsable au cours du semestre ;
Dès le 2ème irrespect des consignes internes et réglementaires au cours du semestre.
Les primes qualité et de non-constat prendront effet le 1er janvier 2025 et auront cours jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour tout salarié bénéficiant d’une prime ayant le même objet, il sera fait application du dispositif le plus favorable au salarié (et non un cumul).
Accord de participation.
L’accord de participation prendra effet à compter de l’exercice comptable ouvert au 1er janvier 2024.
Article 5 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article L.2231-7 du Code du travail, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme.
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Clôture de séance à 15h37
Fait à Grenade, le 28 novembre 2024
Monsieur XXXMonsieur XXX
Madame XXX Monsieur XXX
Directeur Général Délégué CFE-CGC Déléguée ST Délégué CGT
